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Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Espagnol

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Conformément à l’article 2 du règlement, le champ d’application de ce dernier couvre les documents énumérés ci-après; sont également indiqués les documents publics justificatifs et les procédures à suivre. a) Naissance: acte de naissance. Modèle normalisé. b) Justifier qu’une personne est en vie: le certificat d’état civil est le document qui justifie qu’une personne est en vie et qui prouve sa situation matrimoniale. L’officier d’état civil certifie qu’une personne est en vie, célibataire, veuve ou divorcée (la personne intéressée doit se présenter auprès de l’officier d’état civil). Une personne peut également justifier qu’elle est en vie en se présentant devant un notaire qui certifiera, généralement par un acte notarié, qu’elle s’est présentée à lui. L’état civil (personne célibataire, veuve ou divorcée) peut être justifié par une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle de la personne en question devant l’officier de l’état civil, ou par un acte notarié. Mis à part le fait de se présenter devant un notaire, une personne peut également justifier son état civil en se présentant devant l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou, par procuration, auprès du juge de paix de son lieu de résidence ou du lieu de résidence de la personne munie de la procuration. c) Décès: certificat du registre de l’état civil. Modèle normalisé. d) Nom: certificat du registre de l’état civil (naissance). e) Mariage, y compris la capacité à contracter mariage et la situation matrimoniale: il n'existe pas de certificat de situation matrimoniale. La pièce justificative sera l'acte de naissance. Pour le mariage, un certificat du registre de l’état civil. Le certificat de mariage délivré par le registre de l’état civil suffit également à prouver la situation matrimoniale. Pour justifier la capacité à contracter mariage, il est nécessaire d’ouvrir un dossier pour se voir délivrer un certificat de capacité à mariage (ouvert jusqu’au 30 juin 2020 par le registre de l’état civil compétent ou, le cas échéant, par le registre de l’état civil central ou le consulat). D’autres situations complexes peuvent se présenter quand il y a des éléments étrangers (conjoint étranger ou mariage célébré hors d’Espagne). f) Divorce, séparation de corps et annulation du mariage: certificat du registre de l’état civil, y compris les mentions en marge. g) Partenariat enregistré, y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré: certificat de l’organe administratif chargé de l’enregistrement des partenariats enregistrés et, le cas échéant, acte notarié. h) Dissolution du partenariat enregistré, séparation de corps ou annulation d’un partenariat enregistré: la séparation de corps d’un partenariat enregistré et son annulation ne sont pas définies dans le droit procédural espagnol. L’inscription ou l’annulation d’un partenariat enregistré est justifiée par le certificat d’inscription de partenaires non mariés, non harmonisé en Espagne, ou par un acte notarié [décret-loi royal 8/2015 du 30 octobre (Real Decreto Ley 8/2015), texte révisé de la loi relative à la sécurité sociale (Texto Refundido de la Ley de Seguridad Social), article 221]. i) Filiation: certificat du registre de l’état civil. j) Adoption: certificat du registre de l’état civil. k) Domicile ou résidence: certificat d'inscription à la mairie pour le domicile, certificat de la mairie ou acte notarié pour la résidence. l) Nationalité: certificat du registre de l’état civil. m) Absence de casier judiciaire, à condition que les documents publics en question soient délivrés à un citoyen de l’Union par les autorités de l’État membre dont il est ressortissant: certificat du ministère de la justice. Les documents publics que les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent devoir présenter lorsqu’ils souhaitent voter et se porter candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales dans leur État membre de résidence, dans les conditions fixées respectivement à la directive 93/109/CE et à la directive 94/80/CE du Conseil: certificat d'inscription à la mairie.

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Liste des documents publics délivrés par l’Espagne auxquels peuvent être joints des certificats types multilingues comme aide à la traduction:

a) les certificats du registre de l’état civil de:

naissance;

fait d’être en vie;

décès;

mariage;

situation matrimoniale;

capacité à mariage;

b) les certificats d’absence de casier judiciaire.

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Le ministère espagnol des affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération publie une liste des traducteurs assermentés auxquels le recours est obligatoire [seizième disposition additionnelle (sur les traductions et interprétations officielles) de la loi 2/2014 du 25 mars relative à l’action et au service extérieurs de l’État - Ley 2/2014 de la Acción y del Servicio Exterior del Estado]. http://www.exteriores.gob.es/Portal/es/ServiciosAlCiudadano/Documents/Listado%20actualizado.pdf

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Les notaires et les officiers de l’état civil, dans leurs domaines de compétence respectifs, sont les autorités compétentes pour l’application du règlement en Espagne en ce qui concerne la transcription authentique de documents publics.

Les copies certifiées correspondent à la transcription authentique des documents publics par l’autorité qui les délivre ou les authentifie. Les actes notariés sont généralement utilisés sous forme de copie et les actes judiciaires servent de preuve ou d’authentification. Le cas échéant, ils sont accompagnés d’un document certifiant leur authenticité. Articles 134, 501, 502 et 504 de la loi 1/2000 du 7 janvier relative à la procédure civile (Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil).

Les documents administratifs sont utilisés par l'intermédiaire d’une authentification de la décision rendue. Article 52 de la loi 39/2015 du 1er octobre relative à la procédure administrative commune des administrations publiques (Ley 39/2015 del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas).

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Dans certains cas, il s'agit de certificats (certificats d’état civil), dans d’autres cas aucun modèle normalisé n’existe. Lorsqu’il n’existe pas de certificats, une traduction jurée est jointe à la copie ou à la preuve délivrée.

Les traductions jurées sont régies par la seizième disposition additionnelle de la loi 2/2014 du 25 mars relative à l’action et au service extérieurs (BOE 74 du 26 mars 2014) [ley 2/2014 de la Acción y del Servicio Exterior, disposición Adicional 16ª (BOE 74, 26 de marzo 2014)].

Les copies notariées sont émises sur du papier notarié imprimé par la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre (FNMT) et mis à disposition des notaires; elles portent un timbre de sécurité spécifique émis par le Conseil général des notaires, ainsi que le cachet à encre, la signature et le paraphe du notaire. Le papier notarié porte l’hologramme de la FNMT.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Les copies notariées sont facilement identifiables dès lors qu’elles sont délivrées sur du papier notarié, qu’elles portent un timbre numéroté et sont signées par le notaire. Un sceau de sécurité est apposé en complément du cachet à encre de l’étude du notaire. Les copies certifiées conformes à l’original portent un timbre d’authentification. Le notaire signe et paraphe les documents qu'il authentifie. Le règlement (UE) 2016/1991 et, par conséquent, les informations à authentifier semblent porter sur des documents judiciaires et administratifs sous format papier, qui présenteront un en-tête imprimé à l’encre selon les modèles standardisés du registre de l’état civil (avec des variations selon la communauté autonome). Toutefois, il importe de garder à l’esprit la mise en œuvre, en Espagne, de procédures de gestion électronique considérables qui permettront de valider les codes électroniques liés à la signature électronique de l’émetteur et leur intégration dans les principes européens de la gestion électronique [loi 39/2015 du 1er octobre relative à la procédure de gestion commune des administrations publiques (Ley 39/2015 del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas) et loi 42/2015 du 5 octobre portant réforme de la loi 1/2000 du 7 janvier relative à la procédure civile (Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil)].

Dernière mise à jour: 08/09/2020

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