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KONTENUT TAL-PAĠNA
- SIB QRATI/AWTORITAJIET KOMPETENTI
- Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2
- Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50
- Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2
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SIB QRATI/AWTORITAJIET KOMPETENTI
L-għodda ta' tiftix hawn taħt se tgħinek tidentifika qorti/qrati jew awtorità(jiet) kompetenti għal strument legali Ewropew speċifiku. Jekk jogħġbok innota li għalkemm sar kull sforz biex tiġi aċċertata l-preċiżjoni tar-riżultati, jista' jkun hemm xi każijiet eċċezzjonali li jikkonċernaw id-determinazzjoni ta' kompetenza li mhumiex neċessarjament koperti.
Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2
Les tribunaux des affaires familiales sont compétents pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire.
Les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes sont entendus par le tribunal des affaires familiales de deuxième instance.
Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50
Les procédures permettant d'attaquer la décision rendue sur le recours sont le pourvoi, conformément à l’article 25 de la loi n° 14/60 sur les tribunaux, et la délivrance de mandats prioritaires, comme indiqué à l’article 155 de la Constitution.
Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2
Sans objet.
Dernière mise à jour:
04/03/2024
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