Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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ILLETÉKES BÍRÓSÁGOK/HATÓSÁGOK KERESÉSE

A lenti keresőeszköz segít megtalálni Önnek az(oka)t a bíróságo(ka)t/szerv(ek)et, amely(ek) illetékes(ek) az adott európai uniós jogi eszköz vonatkozásában. Figyelem: noha mindent megtettünk azért, hogy a rendszerben indított keresések a lehető legpontosabb találatokat eredményezzék, kivételes esetekben előfordulhat, hogy az illetékesség helytelen megállapítása miatt a keresés eredménye nem teljes.

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Családjog – Bejegyzett élettársi kapcsolatok vagyonjogi hatásaival kapcsolatos ügyek


*kötelező választás

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire : le tribunal de première instance, plus spécifiquement le tribunal de la famille.

Concernant les recours sur les décisions rendues sur ces demandes :

  • pour faire opposition : le tribunal de première instance, plus spécifiquement le tribunal de la famille ;
  • pour interjeter appel : la Cour d'appel.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

La décision prise en appel est uniquement susceptible d’un pourvoi devant la Cour de Cassation.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Pas d’autres autorités au sens de l’article 3(2).

Dernière mise à jour: 10/01/2022

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