Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Češka

Sadržaj omogućio
Češka

PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

Češka

Obiteljsko pravo – Stvari imovinskih posljedica registriranih partnerstava


*obvezan unos

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

En République tchèque, ce sont les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy).

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Peuvent uniquement être utilisées les voies de recours extraordinaires suivantes:

– le recours en annulation (žaloba pro zmatečnost);

– le recours en réouverture de la procédure (žaloba na obnovu řízení);

– le pourvoi en cassation (dovolání).

Tous les recours extraordinaires susmentionnés sont portés devant la juridiction qui a statué sur la demande en première instance.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Il n’existe pas d’autorités de ce type en République tchèque.

Dernière mise à jour: 28/05/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Povratne informacije

Koristite se obrascem u nastavku kako biste podijelili svoje komentare i povratne informacije o našoj novoj internetskoj stranici