Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Déclaration constatant la force exécutoire

Tribunal de première instance

Recours contre une décision rendue par un tribunal de première instance:

Cour d’appel

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Un recours contre une décision d’une cour d’appel est un recours devant la Cour suprême à condition que ce recours soit déclaré recevable (chapitre 30, sections 1 à 3, du code de procédure judiciaire).

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Exécuteur désigné par le tribunal

Dernière mise à jour: 28/05/2019

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