Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Informations nationales concernant le règlement (UE) 2016/1104

En juin 2016, l’Union européenne a adopté un règlement relatif aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés internationaux visant à aider les couples à gérer leurs biens au quotidien et les répartir en cas de dissolution du partenariat enregistré ou de décès de l’un des membres du couple. Le règlement a été adopté dans le cadre de la procédure de coopération renforcée par 18 pays de l’UE: la Suède, la Belgique, la Grèce, la Croatie, la Slovénie, l’Espagne, la France, le Portugal, l’Italie, Malte, le Luxembourg, l’Allemagne, la République tchèque, les Pays-Bas, l’Autriche, la Bulgarie, la Finlande et Chypre. Les autres pays de l’UE peuvent à tout moment rejoindre ce groupe (dans ce cas, ils devront également appliquer le règlement relatif aux régimes matrimoniaux).

Ce règlement conférera une sécurité juridique aux partenariats enregistrés internationaux et réduira les frais de procédure judiciaire puisque les couples sauront quelles juridictions nationales sont compétentes pour traiter des questions concernant leurs biens et quelle législation nationale il convient d’appliquer. Le règlement permettra également de faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière patrimoniale rendues dans un autre pays de l’UE. Puisque les biens d’un couple doivent être divisés en cas de décès, le règlement facilitera également l’application des règles de l’UE en matière de successions transfrontières. Le règlement s’applique depuis le 29 janvier 2019.

Dernière mise à jour: 27/02/2019

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