Questions relatives aux régimes matrimoniaux

Ţările de Jos

Conținut furnizat de
Ţările de Jos

GĂSIREA INSTANŢELOR/AUTORITĂȚILOR COMPETENTE

Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.

Ţările de Jos

Dreptul familiei – Materia regimurilor matrimoniale


*mențiuni obligatorii

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Demande de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1: le juge des référés du tribunal compétent.

Recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 49, paragraphe 2: la juridiction dont le juge des référés a statué sur la demande de reconnaissance ou la déclaration constatant la force exécutoire.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Non applicable aux Pays-Bas.

Dernière mise à jour: 18/12/2023

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.