Questions relatives aux régimes matrimoniaux

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KOMPETENTO TIESU/IESTĀŽU MEKLĒŠANA

Ar zemāk pieejamā rīka palīdzību varat atrast tiesas(u) vai iestādi(es), kuras(u) kompetencē ir kāds konkrēts Eiropas Savienības tiesību akts. Ņemiet vērā, ka, lai arī esam centušies darīt visu iespējamo, lai nodrošinātu rezultātu precizitāti, dažos izņēmuma gadījumos kompetence var būt norādīta neprecīzi.

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Ģimenes tiesības – Laulāto mantiskās attiecības


*jāaizpilda obligāti

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les tribunaux des affaires familiales sont compétents pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire. Les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes sont entendus par le tribunal des affaires familiales de deuxième instance.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Les procédures permettant d'attaquer la décision rendue sur le recours sont le pourvoi, conformément à l’article 25 de la loi n° 14/60 sur les tribunaux, et la délivrance de mandats prioritaires, comme indiqué à l’article 155 de la Constitution.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Sans objet.

Dernière mise à jour: 04/03/2024

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