Questions relatives aux régimes matrimoniaux

Paesi Bassi

Contenuto fornito da
Paesi Bassi

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Demande de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1: le juge des référés du tribunal compétent.

Recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 49, paragraphe 2: la juridiction dont le juge des référés a statué sur la demande de reconnaissance ou la déclaration constatant la force exécutoire.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Non applicable aux Pays-Bas.

Dernière mise à jour: 28/05/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Commenti

Usa il formulario qui di seguito per condividere i tuoi commenti e le tue osservazioni sul nostro nuovo sito web