Matters of matrimonial property regimes

National information concerning Regulation 2016/1103

In June 2016, the European Union adopted a Regulation concerning the property regimes of international marriages aimed at helping couples manage their property on a daily basis and to divide it in case of divorce or of the death of one member. The Regulation was adopted under the procedure of enhanced cooperation by 18 EU countries: Sweden, Belgium, Greece, Croatia, Slovenia, Spain, France, Portugal, Italy, Malta, Luxembourg, Germany, the Czech Republic, the Netherlands, Austria, Bulgaria, Finland and Cyprus. Other EU countries can join the Regulation any time (in such case the country will also have to join the Regulation concerning the property consequences of registered partnerships).

The Regulation will provide international marriages with legal certainty and reduce the costs of legal proceedings as couples will know which country’s courts should deal with matters concerning their property and which national law should apply to resolve such matters. The Regulation will also facilitate the recognition and enforcement of decisions on property matters given in another EU country. As a couple's property must be divided in case of divorce or death, the Regulation will also facilitate the application of EU rules on cross-border divorces and successions. The Regulation will apply as from 29 January 2019.

Last update: 12/02/2019

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Questions relatives aux régimes matrimoniaux - Belgique

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire : le tribunal de première instance, plus spécifiquement le tribunal de la famille.

Concernant les recours sur les décisions rendues sur ces demandes :

  • pour faire opposition : le tribunal de première instance, plus spécifiquement le tribunal de la famille ;
  • pour interjeter appel : la Cour d'appel.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

La décision prise en appel est uniquement susceptible d’un pourvoi devant la Cour de Cassation.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Pas d’autres autorités selon les critères de l’article 3(2).

Dernière mise à jour: 10/02/2019

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Questions relatives aux régimes matrimoniaux - Bulgarie

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les demandes de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision de justice ou de tout autre acte rendu dans un autre État membre de l’Union européenne sont déposées auprès des tribunaux provinciaux (Okrazhen sad) (article 623, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Les décisions rendues sur ces demandes sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel de Sofia (Apelativen sad). L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Sofia peut à son tour faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour suprême de cassation (Varhoven kasatsionen sad) (article 623, paragraphe 6, du code de procédure civile).

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Non applicable.

Dernière mise à jour: 28/05/2019

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Questions relatives aux régimes matrimoniaux - République tchèque

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

En République tchèque, ce sont les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy).

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Peuvent uniquement être utilisées les voies de recours extraordinaires suivantes:

– le recours en annulation (žaloba pro zmatečnost);

– le recours en réouverture de la procédure (žaloba na obnovu řízení);

– le pourvoi en cassation (dovolání).

Tous les recours extraordinaires susmentionnés sont portés devant la juridiction qui a statué sur la demande en première instance.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Ces autorités sont les notaires, agissant en qualité de commissaires judiciaires (conformément à l’article 162, paragraphe 2, en liaison avec l’article 100, paragraphe 1, et l’article 103, paragraphe 1, de la loi n° 292/2013 Rec. sur les procédures judiciaires spéciales).

Dernière mise à jour: 28/05/2019

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Questions relatives aux régimes matrimoniaux - France

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les requêtes visées à l'article 44 seront présentées au directeur de greffe du tribunal de grande instance (article 509-1 et 509-2 du code de procédure civile) lorsque la requête porte sur une décision ou une transaction judiciaire et au président de la chambre des notaires ou, en cas d’absence ou d’empêchement son suppléant (article 509-3 du code de procédure civile), lorsque la requête porte sur un acte authentique.

La juridiction devant laquelle les recours visés à l'article 49, paragraphe 2, seront portés sera le président du tribunal de grande instance (article 509-9 du code de procédure civile).

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Pour exercer un recours contre une décision rendue par le président du tribunal de grande instance rendue « en dernier ressort », il est nécessaire d’introduire un pourvoi en cassation.

Les différents fondements d’un pourvoi en cassation sont de natures diverses (violation de la loi, excès de pouvoir, incompétence de la juridiction, défaut de base légal, défaut de motifs, contrariété de jugements…) mais ont en commun que seule une appréciation de l’application de la loi est faite par le juge. Ainsi, La Cour de cassation vérifie qu’il n’y a pas de violation de la loi ou une méconnaissance de la règle de droit dans la décision qu’elle examine mais ne se prononce pas sur les faits.

La Cour de cassation

5 quai de l’horloge

75055 Paris

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Sans objet

Dernière mise à jour: 02/04/2019

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Questions relatives aux régimes matrimoniaux - Croatie

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2, sont déposés auprès des tribunaux municipaux.

Les juridictions compétentes sont:

Tous les tribunaux municipaux en vertu de la loi sur les juridictions et les sièges des tribunaux (Journal officiel n° 128/14).

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Conformément au droit national en vigueur, il n’existe pas, en République de Croatie, de mécanisme permettant, aux fins de l’article 50, d’introduire un pourvoi contre une décision sur le recours. En d’autres termes, il n’existe pas de juridiction auprès de laquelle un pourvoi peut être formé.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

En République de Croatie, les tribunaux municipaux sont compétents pour les affaires d’exécution et les affaires non contentieuses en vertu de la loi sur les tribunaux (Journal officiel n° 28/13, 33/15, 82/15 et 82/16). Par conséquent, conformément au droit croate en vigueur, il n’existe pas d’autres autorités compétentes ou professionnels du droit, visés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, qui seraient compétents en matière de régimes matrimoniaux et qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d’une délégation de pouvoirs d’une autorité judiciaire ou sous le contrôle d’une autorité judiciaire.

Dernière mise à jour: 23/05/2019

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Questions relatives aux régimes matrimoniaux - Italie

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

La juridiction compétente pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 44, paragraphe 1, est la Cour d’appel.

La juridiction compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 49, paragraphe 2, est la Cour de cassation.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

La décision rendue sur le recours peut être attaquée:

1) au moyen d’un recours en révision conformément aux articles 391-bis et 391-ter du code de procédure civile.;

2) par la voie de la tierce opposition conformément à l’article 391-ter du code de procédure civile.

Un recours pour correction peut également être formé contre la décision si celle-ci est entachée d’une erreur de plume ou de calcul.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Aux fins de l’article 3, paragraphe 2, sont également compétents:

les avocats, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre du régime de négociation assistée, comme le prévoit l’article 6 du décret-loi n° 132 de 2014

et les officiers d’état civil, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre du régime de simplification prévu à l’article 12 du décret-loi n° 132 de 2014

Dernière mise à jour: 28/05/2019

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Questions relatives aux régimes matrimoniaux - Chypre

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les tribunaux des affaires familiales sont compétents pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire. Les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes sont entendus par le tribunal des affaires familiales de deuxième instance.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Les procédures permettant d'attaquer la décision rendue sur le recours sont le pourvoi, conformément à l’article 25 de la loi n° 14/60 sur les tribunaux, et la délivrance de mandats prioritaires, comme indiqué à l’article 155 de la Constitution.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Sans objet.

Dernière mise à jour: 28/05/2019

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Questions relatives aux régimes matrimoniaux - Luxembourg

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 44, paragraphe 1 :

Président du Tribunal d’arrondissement

Contact:

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : 00352 475981-1

 

Tribunal d’arrondissement de Diekirch

Palais de Justice

Place Guillaume

L-9237 Diekirch

Tél : 00352 803214-1

Les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 49, paragraphe 2 :

Cour d’appel siégeant en matière d’appel civil

Contact :

Cour d’appel

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : 00352 475981-1

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Les procédures permettant d'attaquer la décision rendue sur le recours visées à l'article 50 :

Cour de cassation

Contact :

Cour de cassation

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél: 475981-369/373

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

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Dernière mise à jour: 11/02/2019

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Questions relatives aux régimes matrimoniaux - Pays-Bas

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Demande de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1: le juge des référés du tribunal compétent.

Recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 49, paragraphe 2: la juridiction dont le juge des référés a statué sur la demande de reconnaissance ou la déclaration constatant la force exécutoire.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Non applicable aux Pays-Bas.

Dernière mise à jour: 28/05/2019

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Questions relatives aux régimes matrimoniaux - Autriche

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration d’exécution conformément à l'article 44, paragraphe 1, du règlement sont l’Exekutionsgericht (tribunal saisi de l’exécution) ou le Bezirksgericht (tribunal d’arrondissement) du lieu du domicile ou du siège de la partie adverse.

La juridiction compétente pour statuer sur les recours formés contre la décision relative à la demande de déclaration d’exécution est le Landesgericht (tribunal de grande instance); les recours doivent toutefois être introduits auprès de l’Erstgericht (juridiction de première instance).

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Le recours en cassation est adressé à l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême) mais est formé devant l’Erstgericht (juridiction de première instance).

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

En Autriche, il n’y a pas d’autres autorités ou membres de professions juridiques compétents au sens de l’article 3, paragraphe 2, pour ce qui est des questions ayant trait aux régimes matrimoniaux.

Dernière mise à jour: 22/05/2019

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Questions relatives aux régimes matrimoniaux - Portugal

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, sont:

- le tribunal de la famille et des mineurs; ou, à défaut,

- la chambre civile locale, le cas échéant; ou

- la chambre de compétence générale du tribunal d’arrondissement compétent.

Conformément à l’article 49, paragraphe 2, les juridictions compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions relatives à ces demandes sont les cours d’appel.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Aux fins de l’article 50, la décision rendue sur le recours peut seulement faire l’objet d’un pourvoi sur un point de droit devant la Cour suprême de justice (pourvoi en révision).

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

- Les juridictions - les tribunaux de la famille et des mineurs, les chambres civiles locales, les chambres de compétence générale, les cours d’appel et la Cour suprême de justice;

- les bureaux d’état civil*.

*Décret-loi n° 271/2001 du 13 octobre (http://data.dre.pt/eli/dec-lei/271/2001/10/13/p/dre/pt/html), modifié en dernier lieu par le décret-loi n° 122/2013 du 26 août, accordant aux registres d’état civil compétence dans les procédures d’attribution du domicile familial, de séparation des personnes et des biens, de conversion de séparation des personnes et des biens en divorce, et de divorce, dès lors qu’il y a accord/consentement mutuel des parties - voir l’article 16 relatif à l’assimilation des bureaux d’état civil aux juridictions à cet effet.

Dernière mise à jour: 28/05/2019

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Questions relatives aux régimes matrimoniaux - Finlande

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Déclaration constatant la force exécutoire:

Tribunal de première instance

Recours contre une décision rendue par un tribunal de première instance:

Cour d’appel

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Un recours contre une décision d’une cour d’appel est un recours devant la Cour suprême, à condition que ce recours soit déclaré recevable (chapitre 30, sections 1 à 3, du code de procédure judiciaire).

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Exécuteur désigné par le tribunal

Dernière mise à jour: 28/05/2019

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Questions relatives aux régimes matrimoniaux - Suède

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Tribunal de première instance (tingsrätt) Territoire relevant de sa compétence

Tribunal de première instance de Nacka                    Département de Stockholm

Tribunal de première instance d’Uppsala                   Département d’Uppsala

Tribunal de première instance d’Eskilstuna               Département de Södermanland

Tribunal de première instance de Linköping              Département d’Östergötland

Tribunal de première instance de Jönköping              Département de Jönköping

Tribunal de première instance de Växjö                     Département de Kronoberg

Tribunal de première instance de Kalmar                   Département de Kalmar

Tribunal de première instance de Gotland                 Département de Gotland

Tribunal de première instance de Blekinge                Département de Blekinge

Tribunal de première instance de Kristianstad           Communes de Bromölla, Båstad, Hässleholm, Klippan, Kristianstad, Osby, Perstorp, Simrishamn, Tomelilla, Åstorp, Ängelholm, Örkelljunga et Östra Göinge

Tribunal de première instance de Malmö                   Communes de Bjuv, Burlöv, Eslöv, Helsingborg, Höganäs, Hörby, Höör, Kävlinge, Landskrona, Lomma, Lund, Malmö, Sjöbo, Skurup, Staffanstorp, Svalöv, Svedala, Trelleborg, Vellinge et Ystad

Tribunal de première instance de Halmstad               Département de Halland

Tribunal de première instance de Göteborg               Communes de Göteborg, Härryda, Kungälv, Lysekil, Munkedal, Mölndal, Orust, Partille, Sotenäs, Stenungsund, Strömstad, Tanum, Tjörn, Uddevalla et Öckerö

Tribunal de première instance de Vänersborg            Communes de Ale, Alingsås, Bengtsfors, Bollebygd, Borås, Dals-Ed, Färgelanda, Herrljunga, Lerum, Lilla Edet, Mark, Mellerud, Svenljunga, Tranemo, Trollhättan, Ulricehamn, Vårgårda, Vänersborg et Åmål

Tribunal de première instance de Skaraborg              Communes de Essunga, Falköping, Grästorp, Gullspång, Götene, Habo, Hjo, Karlsborg, Lidköping, Mariestad, Mullsjö, Skara, Skövde, Tibro, Tidaholm, Töreboda et Vara

Tribunal de première instance de Värmland              Département de Värmland

Tribunal de première instance d’Örebro                    Département d’Örebro

Tribunal de première instance de Västmanland         Département de Västmanland

Tribunal de première instance de Falu                       Département de Dalarna

Tribunal de première instance de Gävle                     Département de Gävleborg

Tribunal de première instance d’Ångermanland        Département de Västernorrland

Tribunal de première instance d’Östersund               Département de Jämtland

Tribunal de première instance d’Umeå                      Département de Västerbotten

Tribunal de première instance de Luleå                     Département de Norrbotten

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Pourvoi devant la cour d’appel (hovrätt) et devant la Cour suprême (Högsta domstolen). Le pourvoi doit être interjeté devant la juridiction qui a rendu la décision. L’autorisation de former un pourvoi est requise devant la cour d’appel et devant la Cour suprême.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Liquidateur dans le cadre d’un divorce (bodelningsförrättare)

Liquidateur successoral (boutredningsman)

Agence nationale de recouvrement forcé (kronofogdemyndigheten) dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer ou l’assistance

Dernière mise à jour: 28/05/2019

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