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Les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, sont:
- le tribunal de la famille et des mineurs; ou, à défaut,
- la chambre civile locale, le cas échéant; ou
- la chambre de compétence générale du tribunal d’arrondissement compétent.
Conformément à l’article 49, paragraphe 2, les juridictions compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions relatives à ces demandes sont les cours d’appel.
Aux fins de l’article 50, la décision rendue sur le recours peut seulement faire l’objet d’un pourvoi sur un point de droit devant la Cour suprême de justice (pourvoi en révision).
- Les juridictions - les tribunaux de la famille et des mineurs, les chambres civiles locales, les chambres de compétence générale, les cours d’appel et la Cour suprême de justice;
- les bureaux d’état civil*.
*Décret-loi n° 271/2001 du 13 octobre (http://data.dre.pt/eli/dec-lei/271/2001/10/13/p/dre/pt/html), modifié en dernier lieu par le décret-loi n° 122/2013 du 26 août, accordant aux registres d’état civil compétence dans les procédures d’attribution du domicile familial, de séparation des personnes et des biens, de conversion de séparation des personnes et des biens en divorce, et de divorce, dès lors qu’il y a accord/consentement mutuel des parties - voir l’article 16 relatif à l’assimilation des bureaux d’état civil aux juridictions à cet effet.
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