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En République tchèque, ce sont les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy).
Peuvent uniquement être utilisées les voies de recours extraordinaires suivantes:
– le recours en annulation (žaloba pro zmatečnost);
– le recours en réouverture de la procédure (žaloba na obnovu řízení);
– le pourvoi en cassation (dovolání).
Tous les recours extraordinaires susmentionnés sont portés devant la juridiction qui a statué sur la demande en première instance.
Ces autorités sont les notaires, agissant en qualité de commissaires judiciaires (conformément à l’article 162, paragraphe 2, en liaison avec l’article 100, paragraphe 1, et l’article 103, paragraphe 1, de la loi n° 292/2013 Rec. sur les procédures judiciaires spéciales).
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