Portail e-Justice européen

Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les demandes de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision de justice ou de tout autre acte rendu dans un autre État membre de l’Union européenne sont déposées auprès des tribunaux provinciaux (Okrazhen sad) (article 623, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Les décisions rendues sur ces demandes sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel de Sofia (Apelativen sad). L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Sofia peut à son tour faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour suprême de cassation (Varhoven kasatsionen sad) (article 623, paragraphe 6, du code de procédure civile).

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Non applicable.

Dernière mise à jour: 11/09/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Questions relatives aux régimes matrimoniaux

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2