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Les demandes de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision de justice ou de tout autre acte rendu dans un autre État membre de l’Union européenne sont déposées auprès des tribunaux provinciaux (Okrazhen sad) (article 623, paragraphe 1, du code de procédure civile).
Les décisions rendues sur ces demandes sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel de Sofia (Apelativen sad). L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Sofia peut à son tour faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour suprême de cassation (Varhoven kasatsionen sad) (article 623, paragraphe 6, du code de procédure civile).
Non applicable.
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