Questions relatives aux régimes matrimoniaux

Informations nationales concernant le règlement (UE) 2016/1103

En juin 2016, l’Union européenne a adopté un règlement relatif aux régimes matrimoniaux des couples internationaux visant à aider ceux-ci à gérer leurs biens au quotidien et à les répartir en cas de divorce ou de décès d’un des conjoints. Le règlement a été adopté dans le cadre de la procédure de coopération renforcée par 18 pays de l’UE: la Suède, la Belgique, la Grèce, la Croatie, la Slovénie, l’Espagne, la France, le Portugal, l’Italie, Malte, le Luxembourg, l’Allemagne, la République tchèque, les Pays-Bas, l’Autriche, la Bulgarie, la Finlande et Chypre. Les autres États membres de l’UE peuvent à tout moment rejoindre ce groupe (dans ce cas, ils devront également appliquer le règlement relatif aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés).

Ce règlement conférera une sécurité juridique aux mariages internationaux et réduira les frais de procédure judiciaire puisque les couples sauront quelles juridictions nationales sont compétentes pour traiter des questions concernant leurs biens et quelle législation nationale il convient d’appliquer. Le règlement permettra également de faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière patrimoniale rendues dans un autre pays de l’UE. Puisque les biens d’un couple doivent être divisés en cas de divorce ou de décès, le règlement facilitera également l’application des règles de l’UE en matière de divorces et de successions transfrontières. Le règlement s'appliquera à partir du 29 janvier 2019.

Dernière mise à jour: 12/02/2019

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