Questions relatives aux régimes matrimoniaux

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Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

Les juridictions compétentes pour connaître de la procédure exécutoire sont les tribunaux de première instance (Juzgados de Primera Instancia) du domicile de la partie à l’encontre de laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée, ou du lieu d'exécution où la décision doit produire ses effets.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

L’appel (recurso de apelación). La juridiction compétente pour connaître de recours est la cour provinciale (Audiencia Provincial).

S’il y a lieu, un recours extraordinaire pour infraction pour vice de procédure ou un pourvoi en cassation peuvent être formés contre la décision rendue en deuxième instance par la cour provinciale, conformément aux dispositions du droit procédural.

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

En Espagne, il n’existe aucune autorité dont les caractéristiques et la portée correspondent à celles énoncées dans l’article 3, paragraphe 2, en ce qui concerne le champ d’application de ce règlement.

De telles autorités existent seulement dans le champ d’application du règlement (UE) nº 650/2012, comme l’a déclaré l’Espagne au titre de l’article 79[1].


[1] [article 79 du règlement (UE) nº 650/2012]

Les notaires, pour ce qui est des déclarations de succession ab intestat, des procédures de présentation, d’authentification, d’ouverture et de certification des testaments fermés, olographes et oraux, ainsi que de l’établissement de l'inventaire.

Articles 55, 56, 57 à 65 et 67 à 68 de la Ley del Notariado (loi relative au notariat), modifiée par la onzième disposition finale de la loi 15/2015 du 2 juillet relative à la juridiction gracieuse.

Dernière mise à jour: 03/03/2020

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