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СЪДЪРЖАНИЕ
- ТЪРСЕНЕ НА КОМПЕТЕНТНИ СЪДИЛИЩА/ОРГАНИ
- Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2
- Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50
- Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2
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ТЪРСЕНЕ НА КОМПЕТЕНТНИ СЪДИЛИЩА/ОРГАНИ
Инструментът за търсене по-долу ще ви помогне да намерите съдилища или органи, компетентни за даден европейски правен инструмент. Моля, имайте предвид, че въпреки че са положени всички усилия да се провери точността на резултатите, може да има изключения при определянето на компетентност, които не са обхванати.
Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2
Les tribunaux des affaires familiales sont compétents pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire. Les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes sont entendus par le tribunal des affaires familiales de deuxième instance.
Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50
Les procédures permettant d'attaquer la décision rendue sur le recours sont le pourvoi, conformément à l’article 25 de la loi n° 14/60 sur les tribunaux, et la délivrance de mandats prioritaires, comme indiqué à l’article 155 de la Constitution.
Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2
Sans objet.
Dernière mise à jour:
04/03/2024
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