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Le règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile s’applique entre tous les pays de l’Union européenne à l’exception du Danemark.

Ce règlement prévoit deux formulaires-types (certificats) dont le modèle est arrêté par le règlement d'exécution (UE) nº 939/2014 de la Commission du 2 septembre 2014 établissant les formulaires de certificats visés aux articles 5 et 14 du règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

Liens connexes

Pour plus d’informations sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection.

Pour plus d’informations sur les autorités compétentes et les langues acceptés pour la traduction.

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À partir du 1er février 2020, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en vertu de l’accord de retrait, le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition. Le Royaume-Uni peut être sélectionné dans les formulaires jusqu’à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020.

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Dernière mise à jour : 20/05/2019

Formulaires relatifs à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection