Formulaires relatifs à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection


Toute mesure de protection ordonnée en matière civile dans un pays de l’UE est reconnue dans tous les autres pays de l’UE sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale.


Le règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile s’applique entre tous les pays de l’Union européenne à l’exception du Danemark.

Ce règlement prévoit deux formulaires-types (certificats) dont le modèle est arrêté par le règlement d'exécution (UE) nº 939/2014 de la Commission du 2 septembre 2014 établissant les formulaires de certificats visés aux articles 5 et 14 du règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

Liens connexes

Pour plus d’informations sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection.

Pour plus d’informations sur les autorités compétentes et les langues acceptés pour la traduction.

Soumettre un formulaire à une autorité compétente

Les formulaires remplis doivent être envoyés à l’autorité compétente concernée selon les modalités requises par cette dernière. De plus amples informations sur les coordonnées des autorités compétentes, du législateur national concerné, etc., sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette page contient des fiches nationales spécifiques, dont certaines fournissent des informations sur les autorités compétentes auxquelles les formulaires remplis doivent être envoyés.

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".

À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2024, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.

Veuillez noter qu'au bout de 30 minutes d'inactivité, vous perdrez toutes les données saisies à moins d'enregistrer un formulaire provisoire!

  • Certificat délivré conformément à l’article 5
    • en français
  • Certificat délivré conformément à l’article 14
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

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Dernière mise à jour : 26/04/2022