Informations sur la recherche d’un expert en criminalistique dans les pays de l’UE
C’est l’examen d'un objet ou d’une situation nécessitant une expertise dans un domaine spécialisé particulier, mené par un expert de la police technique et scientifique (également appelé ingénieur de police scientifique ou expert en criminalistique). Les types d’examens et leurs intitulés peuvent varier d’un pays à l’autre.
Examens les plus courants:
Les experts en criminalistique n’interprètent pas la législation et n’examinent pas la manière dont elle est appliquée. Dans la plupart des pays de l’UE, soit ils sont employés par un institut public de police technique et scientifique, soit ils exercent à titre privé.
Le droit national détermine les devoirs et les responsabilités des experts en criminalistique et définit leur droit de procéder à des examens de police scientifique. La plupart des pays fixent des exigences (éducation, formation et/ou certification) pour la reconnaissance d’un expert en criminalistique et pour la réalisation d’analyses criminalistiques dans un domaine précis.
Les résultats de l’examen criminalistique sont détaillés dans un rapport d’expert de la police scientifique (également appelé avis d’expert). Dans ce document, l’expert utilise les résultats d’une étude scientifique ou l’examen physique d'un objet ou d'une situation pour fournir des réponses motivées aux questions posées par la personne chargée de la procédure (par exemple l’enquêteur ou le procureur), ou par le tribunal.
L’examen criminalistique peut avoir lieu dans le cadre de procédures pénales, administratives ou civiles, soit dans le cadre d’une enquête préliminaire (généralement à la demande d’un enquêteur ou du procureur) ou pendant l’enquête judiciaire (à la demande du tribunal).
Les informations pour les autres pays de l’UE seront disponibles prochainement.
Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.