An official announcement is the publication of official judicial and governmental announcements which are not of a legislative nature or do not in any other sense contain binding rules, and which are published in electronic form in State Gazettes and/or Official Journals.

Many EU countries make their official announcements available online. However, the legal frameworks and practices affecting how this is done varies between countries. In order to assist in making these publications more accessible this section collects the information on how each EU country publishes their official announcements online

The content of the national pages reflects the situation within the specific EU country.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

L’application infoDeska est le tableau d’affichage électronique officiel du secteur de la justice.

Quels sont les types d’annonces publiées?

Informations importantes dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Quelles sont les organisations qui publient des annonces?

Le ministère de la justice de la République tchèque, les juridictions, le Parquet.

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Oui.

Quels sont les types de recherches qui peuvent être effectuées?

La recherche de base s’effectue sur l’organisation qui a émis le document (ministère de la justice, juridictions, Parquet).
À partir du tableau d’affichage officiel d’une juridiction donnée, il est possible d’effectuer une recherche par thème, date de publication, référence du dossier.

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

L’application infoDeska contient les documents publiés après le 1^er janvier 2009.

Est-il possible de sauvegarder des recherches pour recevoir des notifications lorsque les critères sont remplis?

Oui, dans la section «Moje infoDeska», il est possible de s’abonner aux alertes électroniques signalant les documents nouveaux.

Les annonces officielles sont-elles accessibles gratuitement en tant que données ouvertes? Si oui, où figurent le registre et/ou les informations techniques?

Les annonces officielles ne sont pas accessibles en tant que données ouvertes.

Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

Les annonces officielles sont publiées au Statstidende (journal officiel), sur le site https://statstidende.dk/.

Jusqu’au 14 octobre 2005, le Statstidende était également publié en format papier.

Quels sont les types d’annonces publiées?

Des annonces obligatoires en vertu de la loi ayant des effets juridiques pour les citoyens, les entreprises et les autorités, ainsi que certaines annonces non obligatoires, sont publiées au Statstidende.
Sont ainsi notamment publiées des annonces concernant les successions (par exemple un avis aux créanciers), les faillites (par exemple une déclaration de faillite), les restructurations, les recours et autres assignations en justice, les saisies, ainsi que les élections et les référendums.

Quelles sont les organisations qui publient des annonces?

Les juridictions, les avocats, les institutions publiques et les entreprises privées publient des annonces.

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

L’accès est gratuit tant pour les recherches uniques que pour les recherches permanentes (voir ci-dessous).

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

Le Statstidende est publié en format électronique depuis 2000. Il n’est plus publié que sous cette forme depuis le 15 octobre 2005.

Est-il possible de sauvegarder des recherches et d’envoyer des notifications lorsque les critères sont remplis?

Il est possible de créer des recherches permanentes. Ce procédé est gratuit, mais nécessite un enregistrement en tant qu’utilisateur.
Il est en outre possible de s’abonner à la version PDF du jour du Statstidende. Les jours où celui-ci paraît, l’abonné reçoit ainsi automatiquement un courrier électronique contenant le Statstidende au format PDF.

Les annonces officielles sont-elles accessibles gratuitement en tant que données ouvertes? Si oui, où figurent le registre et/ou les informations techniques?

Les données ouvertes sont accessibles à tous via une recherche REST sur le site https://statstidende.dk. Des travaux sont actuellement en cours concernant une amélioration technique du Statstidende. Dans ce cadre, une réflexion est menée quant au maintien de cette possibilité à l’avenir.

Sur quels sites web les annonces officielles sont-elles publiées?

La République fédérale d’Allemagne étant un État fédéral, les Länder déterminent eux-mêmes la publication de leurs annonces officielles. Ils ont créé à cet effet leurs propres pages web, dont certaines sont indiquées sur le portail de la justice du gouvernement fédéral et des Länder. Les données qui suivent portent uniquement sur les publications du gouvernement fédéral:

Support	Portée de la publication
Bundesgesetzblatt	Copie électronique de la version imprimée officielle uniquement
Bundesanzeiger	Partie officielle; partie judiciaire (uniquement en format électronique)
Bundessteuerblatt	Support papier et format électronique
Gemeinsames Ministerialblatt	Support papier et format électronique
Verkehrsblatt	Support papier et format électronique
Site web du ministère fédéral des finances	Format électronique uniquement. Des copies imprimées des manuels officiels peuvent être achetées dans le commerce; le ministère fédéral des finances ne les met pas à la disposition du public sous cette forme.

Quels sont les types d’annonces publiés?

Quelles sont les organisations qui publient les annonces officielles?

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Quels sont les critères de recherche?

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

Les utilisateurs peuvent-ils sauvegarder des critères de recherche et être informés dès que les critères sont remplis?

Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

Les annonces importantes destinées au public sont publiées sur le site web des annonces officielles (Ametlikud Teadaanded). Dans certains cas, des actes juridiques prévoient également la publication d’annonces dans les journaux.

Depuis le 1^er juillet 2003, la publication en ligne Ametlikud Teadaanded paraît uniquement sous forme électronique. Ametlikud Teadaanded est aussi une base de données incorporée dans le système d’information national. Les annonces officielles peuvent être gratuitement consultées par tous à l’adresse https://www.ametlikudteadaanded.ee/.

Quels sont les types d’annonces publiées?

Sont publiés dans Ametlikud Teadaanded les avis, invitations et annonces dont la publication est obligatoire en vertu de la loi, d’un décret gouvernemental ou d'un arrêté ministériel.

Sont publiées dans Ametlikud Teadaanded les annonces poursuivant deux objectifs:

1. les annonces visant à informer une personne et qui ne doivent pas pouvoir être réutilisées pour des raisons de protection de la vie privée. Ces données font l’objet d’une durée de publication limitée dans Ametlikud Teadaanded et de restrictions d’accès au terme de la publication; les exigences de réutilisation ne leur sont pas appliquées.
2. les annonces visant à informer tout un chacun et qui devraient pouvoir être réutilisées sous une forme lisible par machine.

Quelles sont les organisations qui publient des annonces?

Sont publiées dans Ametlikud Teadaanded les annonces requises pour l’exercice des fonctions des autorités nationales et locales ainsi que des membres des professions libérales (notaires, huissiers). Sont également publiées les annonces de personnes morales de droit privé dont la publication est obligatoire en vertu d’actes juridiques et répond à un objectif d’intérêt général, c’est-à-dire de publicité (scissions de sociétés, liquidations, etc.).

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

L’accès à toutes les annonces publiées dans Ametlikud Teadaanded est gratuit.

Pour publier des annonces dans un intérêt privé, par exemple des avis concernant la perte d'un document, le paiement d’une taxe est obligatoire.

Quels sont les types de recherches qui peuvent être effectuées?

On peut effectuer des recherches dans les annonces publiées par type, titre, auteur de la publication, zone d’activité ou en utilisant la fonction de recherche en texte intégral.

Le service «Mes annonces officielles» (Minu Ametlikud Teadaanded) permet à une personne de s’abonner à certains types d’annonces et de les recevoir à son adresse électronique, et de consulter les annonces la concernant dont la publication a pris fin et qui sont conservées dans les archives. La publication des annonces destinées à une personne en particulier prend fin et l’annonce est archivée lorsque la publication a atteint son objectif. C’est également le cas si la personne concernée confirme avoir reçu l’annonce en s’authentifiant au moyen de sa carte d’identité, en utilisant le service «Mes annonces officielles».

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

Depuis le 1^er juillet 2003. Le site web Ametlikud Teadaanded comprend également des annonces antérieurement publiées sur papier dans un but de publicité.

Est-il possible de sauvegarder des recherches pour recevoir des notifications lorsque les critères sont remplis?

On peut s’abonner pour recevoir toutes les annonces par courrier électronique et les sauvegarder en utilisant le service «Mes annonces officielles». L’utilisation du service «Mes annonces officielles» suppose de s’authentifier au moyen de sa carte d’identité ou de son identité mobile. Ce service permet à une personne de consulter les annonces archivées la concernant dans Ametlikud Teadaanded et de savoir qui en a pris connaissance.

En outre, dans Ametlikud Teadaanded, il est possible d’utiliser des identificateurs de ressources uniformes (URI) pour rechercher des annonces et les réutiliser. Le caractère unique d’un URI dépend du nombre de composants d’URI qui sont utilisés. L’URI permet d’ouvrir une ou plusieurs annonces publiées, en format HTML comme pour le résultat d’une recherche, ou sous la forme d'un fichier XML ou XML-RDF.

L’URI permet d’ouvrir les annonces qui sont accessibles au public, qui ne sont pas destinées à informer une personne physique en particulier et dont la publication n’a pas pris fin.

Pour utiliser un URI, il faut entrer l’adresse web correspondant aux données de publication de l’annonce présentant un intérêt.

Pour des instructions plus précises sur la recherche par URI, voir: https://www.ametlikudteadaanded.ee/avalik/uriotsing.

Les annonces officielles sont-elles accessibles gratuitement en tant que données ouvertes? Si oui, où figurent le registre et/ou les informations techniques?

Sont accessibles en tant que données ouvertes les annonces dont la publication n’est pas destinée à informer une personne physique en particulier, c’est-à-dire celles qui sont publiées à des fins de publicité. Ne sont en outre pas accessibles en tant que données ouvertes les annonces dont la publication a pris fin et qui sont archivées.

Les données ouvertes peuvent être téléchargées en temps réel en tant qu’URI. Le caractère unique d’un URI dépend du nombre de composants d’URI qui sont utilisés. L’URI permet d’ouvrir une ou plusieurs annonces publiées, en format HTML comme pour le résultat d’une recherche, ou sous la forme d'un fichier XML ou XML-RDF. Pour utiliser un URI, il faut entrer l’adresse web correspondant aux données de publication de l’annonce présentant un intérêt.

Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

Imprimerie nationale

Diavgeia (Transparence)

Cour de cassation

Conseil d’État

Quels types d’annonces sont publiés?

Imprimerie nationale: la publication au Journal officiel du gouvernement est régie par les dispositions de l’article 7 de la loi 3469/2006, telle qu’en vigueur.

Diavgeia: les lois, décrets présidentiels et actes dont la publication sur internet est obligatoire sont définis à l’article 2 de la loi 3861/2010, telle qu’en vigueur.

Areios Pagos: il est possible de rechercher des décisions judiciaires civiles et pénales de 2007 à aujourd’hui.

Symvoulio tis Epikrateias: il est possible de rechercher des décisions de justice administrative.

Quels organismes publient des annonces officielles?

Imprimerie nationale: (publication au Journal officiel du gouvernement) les annonces sont publiées par l’Imprimerie nationale à la demande d’administrations ou d’organismes publics.

Diavgeia: les annonces visées à l’article 2 de la loi 3861/2010 sont immédiatement mises en ligne sur internet par l’organisme qui les a publiées.

Areios Pagos: les annonces sont publiées par l’organisme lui-même.

Symvoulio tis Epikrateias: les annonces sont publiées par l’organisme lui-même.

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Oui.

Quels types de recherches est-il possible de faire?

Par termes, mots ou phrases clés, numéro de référence, numéro de décision, numéro de volume, thème, catégorie, type, organisme, date.

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles sous forme électronique?

Imprimerie nationale: 1997

Diavgeia: 2010

Areios Pagos: 2007

Symvoulio tis Epikrateias: 2016

Est-il possible de sauvegarder les recherches et de recevoir des notifications une fois les critères remplis?

Non.

Les annonces officielles sont-elles librement mises à disposition en tant que données ouvertes? Dans l’affirmative, où puis-je trouver le répertoire et/ou les informations techniques?

Oui.
Chaque organisme est responsable du fonctionnement et du contenu de la base d’annonces officielles dont il a la gestion. Par conséquent, le répertoire et/ou les informations techniques sont tenus dans une base de données en interne par les organismes concernés.

Sur quels sites web sont publiés les avis officiels?

Les avis officiels sont publiés dans les journaux officiels qui correspondent aux différents niveaux territoriaux de la structure administrative de l’Espagne.

Tous les journaux sont publiés en édition électronique, officielle et authentique, et proposent des services de bases de données permettant de trouver les avis publiés.

Les sites web sont les suivants:

L’État central: https://www.boe.es

Les 17 Communautés autonomes et les 2 Villes autonomes: il est possible d’accéder à tous les sites web via https://www.boe.es/legislacion/otros_diarios_oficiales.php#boletines_autonomicos

Les entités locales (journaux officiels de la province): il est possible d’accéder à tous les sites web via https://www.boe.es/legislacion/otros_diarios_oficiales.php#boletines_provinciales

Quels types d’annonces sont publiés?

• les actes administratifs (questions relatives au personnel, décisions administratives, décisions rendant publiques certaines procédures administratives)
• les avis d’adjudication publique
• les avis de signification infructueuse
• certains avis émis par les juridictions

Quelles sont les organisations dont les avis officiels sont publiés?

Toutes les administrations publiques, chacune dans son propre journal officiel.

Toutes les juridictions.

L’accès aux avis officiels est-il gratuit?

Oui.

Quels sont les types de recherches possibles?

• en texte libre (y compris le nom des personnes)
• par type d’avis
• par organisation émettrice
• par date d’émission
• par date de publication
• par numéro officiel

Quand les avis officiels ont-ils été rendus disponibles au format électronique?

La loi autorisant la publication électronique des journaux officiels a été adoptée en 2007.

Est-il possible de conserver les résultats des recherches et d’envoyer des notifications lorsque les critères sont remplis?

Oui pour le journal officiel de l’État (Boletín Oficial del Estado) et pour la majorité des journaux officiels des Communautés et Villes autonomes. En ce qui concerne les journaux officiels de la province, cette fonction n’est pas généralisée.

Les avis officiels sont-ils en libre disposition sous la forme de données ouvertes? Dans l’affirmative, où se trouvent le répertoire ou les informations techniques?

La politique d’ouverture des données dépend de chaque journal officiel: certains d’entre eux proposent des données ouvertes au format .xml.

Sur quel(s) site(s) internet les annonces officielles sont-elles publiées?

Les annonces officielles sont publiées sur le site internet du Journal officiel croate et sur le site e-Oglasna du ministère de la justice de la République de Croatie.

https://narodne-novine.nn.hr/ (Journal officiel croate)

https://e-oglasna.pravosudje.hr/ (ministère de la justice)

Quels sont les types d’annonces publiées?

Sont publiées les annonces liées aux marchés publics, aux enchères électroniques, aux concessions, aux appels d’offres, aux concours visant à pourvoir des emplois, les avis concernant les sociétés, les annonces des chambres, les décisions d’ouverture de procédures d’insolvabilité et de procédures d’insolvabilité simplifiées, les décisions concernant l’incapacité juridique de personnes ou des liquidations, les annonces juridiques et notariales, les inscriptions au registre du commerce, etc.

Quelles sont les organisations qui publient des annonces?

• Narodne novine d.d. (Journal officiel de la République de Croatie);
• Sur le site e-Oglasna du ministère de la justice sont publiées différentes décisions de tribunaux et d’autres autorités compétentes dans des procédures d’insolvabilité (décisions d’ouverture de procédure d'insolvabilité, citations à comparaître); le ministère de la justice est responsable de la maintenance du système informatique nécessaire au fonctionnement du site e-Oglasna.

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Quels sont les types de recherches qui peuvent être effectuées?

Des recherches sur le site internet du Journal officiel croate peuvent être effectuées en indiquant un terme, la date de l’annonce, le type d’annonce, le domaine d’annonce particulier (taux de change, par exemple);

Des recherches peuvent être effectuées sur le site e-Oglasna par numéro de référence, par nom de copie, par sujet auquel l’annonce se rapporte ou par numéro d’identification.

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

Sur le site internet du Journal officiel croate, les annonces sont publiées en format électronique depuis janvier 2014.

L’application logicielle e-Oglasna a été mise en place et est devenue opérationnelle le 1^er novembre 2014.

Est-il possible de sauvegarder des recherches et d'envoyer des notifications lorsque les critères sont remplis?

Narodne novine d.d. (Journal officiel croate) a instauré un système de notification d’annonces officielles se rapportant à des procédures de passation de marchés publics (portail électronique des marchés publics) - les notifications aux utilisateurs finaux sont envoyées à l’adresse électronique ou dans la boîte aux lettres électronique personnalisée.

Pour les annonces qui sont publiées sur le site e-Oglasna, il n’existe pas de système d’information des utilisateurs. La seule exception concerne l’administration fiscale et l’Agence financière (FINA), pour lesquelles le ministère de la justice a instauré un service web qui permet à ces institutions de télécharger (à plusieurs reprises) quotidiennement des données depuis le site e-Oglasna.

Les annonces officielles ne sont pas disponibles sous la forme de données ouvertes.

Les annonces officielles sont-elles accessibles gratuitement en tant que données ouvertes? Si oui, où figurent le registre et/ou les informations techniques?

Les annonces officielles ne sont pas disponibles sous la forme de données ouvertes.

Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

Les annonces officielles sont publiées sous forme imprimée ayant valeur juridique et sur un site internet libre d’accès à l’adresse suivante: http://www.mof.gov.cy/gpo

Quels types d’annonces sont publiés?

Sont publiés les avis de postes à pourvoir dans le secteur public, les marchés publics, les expropriations, les réquisitions, les nominations/promotions/ratifications/révocations de nominations, les départs en retraite, les nominations de suppléants, les démissions, les nominations de ministres, les annonces de décès, l’arrivée, le départ, la suppléance du Président de la République, les nominations - désignations effectuées par le Président de la République, les décisions du Conseil des ministres et du Parlement, les projets de loi, les propositions de loi, les conventions internationales, les projets de service et les annonces prévues par la législation, telle la loi sur les sociétés

Quels organismes publient des annonces officielles?

• L’État
• Des organismes semi-publics
• Des administrations locales
• Des particuliers (avocats) selon des dispositions de la loi sur les sociétés

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Oui

Quels types de recherches est-il possible de faire?

Il est possible de rechercher tout ce qui a été publié au Journal officiel de la République de Chypre

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles sous forme électronique?

Depuis le 10 décembre 2004

Est-il possible de sauvegarder les recherches et de recevoir des notifications une fois les critères remplis?

Non

Les annonces officielles sont-elles librement mises à disposition en tant que données ouvertes? Dans l’affirmative, où puis-je trouver le répertoire et/ou les informations techniques?

Les annonces officielles sont mises librement à disposition en tant que données ouvertes sur le site web de l’Imprimerie de la République de Chypre: http://www.mof.gov.cy/gpo

Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

En Lettonie, les annonces officielles sont publiées au journal officiel de la République de Lettonie, le «Latvijas Vēstnesis».

Quels sont les types d’annonces publiées?

Des annonces sont publiées au journal officiel pour les catégories de publications suivantes:

• les avis de concours de la fonction publique
• les rapports d’activité
• les retraits de documents et de cachets
• les informations du registre des groupements européens d’intérêt économique
• les appels d’offres
• les informations du registre de commerce
• les régimes matrimoniaux
• les successions
• les annonces aux actionnaires, aux membres, aux associés
• les annonces aux créanciers
• les annonces relatives à l’aménagement du territoire
• les commandes de fournitures et de travaux
• les retraits d’habilitations
• les informations du registre des partis politiques
• les informations sur les privatisations
• les thèses de doctorat
• les décisions judiciaires
• les invitations à régler un passif
• les convocations en justice
• les informations du registre des entreprises
• le Trésor public
• les avis divers

Quelles sont les organisations qui publient des annonces?

Le journal officiel publie les annonces officielles fournies tant par des autorités et des institutions que par des particuliers (inscriptions aux registres publics, avis, annonces ou informations des organismes de droit public, de leurs fonctionnaires et des particuliers), si leur publication officielle est prévue par la réglementation externe.
Liste des actes réglementaires prévoyant une publication officielle.

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Oui.

Quels sont les types de recherches qui peuvent être effectuées?

La recherche peut s’effectuer sous forme de texte libre.
Il est possible de filtrer les résultats selon l’année de publication et la catégorie d’annonce.

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

Le site internet du journal officiel https://www.vestnesis.lv offre un accès électronique à l’ensemble des publications du journal officiel archivées depuis son lancement le 25 février 1993.
La publication officielle des documents publiés jusqu’au 1^er juillet 2012 est disponible dans la version imprimée du journal «Latvijas Vēstnesis».

Est-il possible de sauvegarder des recherches et d’envoyer des notifications lorsque les critères sont remplis?

Non.

Les annonces officielles sont-elles accessibles gratuitement en tant que données ouvertes? Si oui, où figurent le registre et/ou les informations techniques?

Non, mais les annonces officielles sont accessibles à des fins de réutilisation des informations. Pour en savoir plus sur la réutilisation des informations publiées au journal officiel.

Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

Les annonces officielles sont publiées sur le site https://www.gov.mt/en/Government/DOI/Pages/default.aspx.

Quels sont les types d’annonces publiées?

Les annonces officielles sont les suivantes:

• Avis du gouvernement
• Avis publics
• Avis sanitaires
• Annonces de police
• Annonces aux navigateurs
• Régimes de logement social
• Annonces de la banque centrale
• Avis de résultats d’examens
• Annonces judiciaires
• Annonces des autorités locales.

Quelles sont les organisations qui publient des annonces?

Les annonces officielles sont publiées par les ministères, les organismes publics, les tribunaux et les autorités locales.

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Oui.

Quels sont les types de recherches qui peuvent être effectuées?

Texte libre.

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

Les annonces officielles sont disponibles en format électronique depuis juin 2003.

Est-il possible de sauvegarder des recherches et d'envoyer des notifications lorsque les critères sont remplis?

Ce service n’est pas disponible.

La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Publication d’annonces officielles - Pays-Bas

Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

Les annonces officielles sont publiées sur le site officielebekendmakingen.nl. Les anciennes annonces se trouvent ici.

Quels sont les types d’annonces publiées?

Sur les sites web susmentionnés sont publiées toutes les annonces qui paraissent dans les sept «Bekendmakingsbladen» (journaux d’annonces). Dans le Staatsblad sont publiés les instruments législatifs nouveaux ou modificatifs. Dans le Staatscourant (Journal officiel néerlandais) sont également publiées la réglementation, ainsi que les communications sommaires d’organismes publics lorsque cela est requis par la loi. Dans le Tractatenblad (Bulletin des traités) sont publiés les traités et autres conventions internationales auxquels les Pays-Bas sont partie. Dans le Provinciaal blad (Journal officiel provincial), le Gemeenteblad (Journal municipal) et le Waterschapsblad (Journal des wateringues) sont publiés les règlements et les communications sommaires des provinces, des communes et des wateringues, respectivement. Dans le Blad gemeenschappelijke regelingen (Journal des règlements communs) sont publiés les règlements et communications des groupements constitués de plusieurs administrations.

Quelles sont les organisations qui publient des annonces?

Toutes les organisations qui ont une obligation légale de publication.

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

L’accès aux annonces officielles est gratuit.

Quels sont les types de recherches qui peuvent être effectuées?

À l’adresse officielebekendmakingen.nl peuvent être consultées les publications du jour. À cet égard, un filtrage n’est possible que par Journal officiel.

Sur le site zoek.officielebekendmakingen.nl, il est possible de faire une recherche par mots clés dans le titre ou le texte, et un filtrage est possible par date de publication, par Journal officiel, par organisation responsable de la publication et par objet (à partir d’une liste exhaustive).

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

Depuis 1995.

Est-il possible de sauvegarder des recherches et d'envoyer des notifications lorsque les critères sont remplis?

Tout le monde peut s’abonner gratuitement à un service de notification. Il en existe deux types.

• Dans le service de notification standard, les utilisateurs peuvent stocker une requête. Ils reçoivent alors un courriel contenant un hyperlien vers tout nouveau document répondant aux critères de recherche.
• À côté de cela est proposé le service «Berichten over uw buurt». Ce service permet aux citoyens de recevoir quotidiennement un courriel donnant un aperçu de tous les messages des autorités centrales qui sont pertinents pour leur propre quartier. Le «propre quartier» peut être délimité au moyen du code postal et d’un rayon (en centaines de mètres).

Les annonces officielles sont-elles accessibles gratuitement en tant que données ouvertes? Si oui, où figurent le registre et/ou les informations techniques?

Les communications officielles sont accessibles gratuitement en tant que données ouvertes via une interface SRU (SRU = Search/Retrieve via URL).

Le manuel d’utilisation (et l’adresse) de ce service web est disponible à l’adresse: koopoverheid.nl (uniquement en néerlandais).

Sur quels sites web les annonces officielles sont-elles publiées?

https://www.justiz.gv.at/

https://edikte.justiz.gv.at/

Quels sont les types d’annonces publiés?

Le site web https://www.justiz.gv.at/ publie les types d’annonces suivants:

• Rapports
• Expertise
• Avis
• Évaluations
• Circulaires
• Directives
• Rapports d’experts
• Statuts
• Statistiques
• Manuels
• Avis de postes à pourvoir
• Publication de nominations à des postes

Le site web https://edikte.justiz.gv.at/ («Ediktsdatei») publie les types d’annonces suivants:

• Base de données des décisions relatives à l’insolvabilité (faillites, concordats, règlements de dettes)
• Procédure européenne de redressement
• Insolvabilité évidente
• Ventes et contrats de location dans le cadre de procédures d’insolvabilité
• Ventes judiciaires
• Biens immobiliers
• Biens meubles
• Vente de gré à gré d’objets en vertu de §l’article 268, paragraphe 2, du règlement d’exécution (Exekutionsordnung, EO)
• Administrations forcées judiciaires
• Enchères volontaires
• Inventaire des superstructures mises en gage
• Avis et annonces dans le cadre des procédures pénales
• Notifications des juridictions pénales
• Opérations de valorisation pénale
• Notifications dans le cadre des procédures pénales
• Interruptions de la procédure d’enquête
• Avis et déclarations de droits
• Curateurs et notifications de décisions
• Déclarations de cessation d’effets
• Déclarations de décès/fourniture de preuves de décès
• Décisions dans le cadre d’une procédure successorale
• Décisions visées par la loi sur la conservation et les saisies
• Représentation des résidents conformément à §l’article 8 de la loi sur la protection de la liberté personnelle durant le séjour en maison de repos
• Avocats des patients conformément à §l’article 13 de la loi sur l’hospitalisation des personnes malades mentales
• Notifications de décisions aux personnes morales
• Notifications de décisions des tribunaux de commerce
• Annonces des tribunaux de commerce
• Décisions des tribunaux compétents en matière de registre foncier
• Décisions du tribunal de la concurrence
• Avis de la justice
• Publications d’entreprises

Quelles sont les organisations qui publient les annonces officielles?

Le ministère fédéral de la justice

Tribunaux, procureurs, avocats et notaires

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Oui

Quels sont les critères de recherche?

Sur la page d’accueil du site consacré à la justice (https://www.justiz.gv.at/), il est possible d’effectuer une recherche simple par mots-clés pour tous les documents du site.

Dans la base de données relative aux annonces officielles (https://edikte.justiz.gv.at/), il existe une possibilité de recherche par mots-clés, sur une base régulière, concernant toutes les applications. En outre, il existe pour de nombreuses applications une recherche par numéro de document et, pour les ventes par adjudication, une recherche par objet. Compte tenu de la diversité des possibilités de recherche pour les différentes applications, les critères de recherche ne peuvent être présentés ici qu’à titre d’exemple.

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

La page d’accueil du site consacré à la justice (https://www.justiz.gv.at/) et la base de données relative aux annonces officielles (https://edikte.justiz.gv.at/) sont en ligne depuis 2000.

Les utilisateurs peuvent-ils sauvegarder des critères de recherche et être informés dès que les critères sont remplis?

Non

Les annonces officielles sont-elles librement accessibles en tant que données ouvertes? Dans l’affirmative, où la base de données et/ou les informations techniques sont-elles disponibles?

Les annonces figurant dans la base de données des annonces officielles («Ediktsdatei») sont disponibles gratuitement et peuvent également être traitées en tant que fichier HTML (il n’y a pas de copyright). Il est également possible d’acquérir une licence conformément à la loi sur la réutilisation de l’information (IWG 2022). Toutefois, les données ne sont actuellement pas disponibles dans un format de données ouvertes.

Les publications sur le site https://www.justiz.gv.at/ concernent la plupart du temps des documents existant déjà en format PDF. Dans de rares cas, il existe des documents MS Word. Toutes les publications sont effectuées dans le cadre du système de gestion de contenus web (Web-Content-Management-Systems – WCMS) et présentées en format HTML en accès libre. Les documents sont des annexes téléchargeables gratuitement sur les pages HTML.

Sur quels sites web sont publiées les annonces officielles?

Les annonces sont publiées sur la page web du Diário da República Eletrónico (version électronique du Journal officiel de la République portugaise).

Quels types d'annonce sont publiés?

Le Journal officiel Diário da República comprend deux séries. Sont publiés dans la première série:

1. les lois constitutionnelles;
2. les conventions internationales, les décrets présidentiels correspondants, les avis de dépôt des instruments d'engagement, c'est-à-dire de ratification, ainsi que les autres avis s'y rapportant;
3. les lois organiques, les lois, les décrets-lois et les décrets législatifs régionaux;
4. les décrets du président de la République;
5. les résolutions de l'Assemblée de la République;
6. les décrets des représentants de la République portant nomination et révocation des présidents et des membres des gouvernements régionaux des Açores et de Madère;
7. les règlements de l'Assemblée de la République, du Conseil d'État et des assemblées législatives des régions autonomes;
8. les décisions et les déclarations de la Cour constitutionnelle (Tribunal Constitucional) que la loi ordonne de publier dans la première série du Journal officiel Diário da República;
9. les décisions d’uniformisation de la jurisprudence de la Cour suprême de justice (Supremo Tribunal de Justiça) et de la Cour des Comptes (Tribunal de Contas) et les décisions de la Cour administrative suprême (Supremo Tribunal Administrativo) auxquelles la loi confère force obligatoire générale;
10. les résultats des référendums et des élections pour la présidence de la République, l'Assemblée de la République, les assemblées législatives des régions autonomes et le Parlement européen, conformément à la législation applicable;
11. le message de démission du président de la République;
12. les motions de rejet du programme du gouvernement, de confiance et de censure;
13. les avis du Conseil d'État prévus à l'article 145, points a) à e), de la Constitution et les avis que le Conseil d'État lui-même décide de faire publier;
14. les autres décrets du gouvernement;
15. les résolutions du Conseil des ministres et les arrêtés qui contiennent des dispositions générales;
16. les résolutions des assemblées législatives des régions autonomes et les décrets réglementaires régionaux;
17. les décisions d'autres juridictions non mentionnées dans les points précédents, auxquelles la loi confère force obligatoire générale;
18. les déclarations relatives à la démission ou à la perte de mandat des députés siégeant à l'Assemblée de la République et aux assemblées législatives des régions autonomes.

Sans préjudice des autres actes soumis à l'obligation de publication officielle dans la deuxième série, sont publiés dans celle-ci:

1. les ordonnances normatives des membres du gouvernement;
2. les résultats des élections aux organes des collectivités locales;
3. les budgets des services publics dont la publication au Journal officiel Diário da República est exigée par la législation, et les déclarations sur les transferts budgétaires.

Les actes publiés dans la deuxième série du Journal officiel Diário da República relèvent des catégories suivantes: arrêt, accord, convention collective de travail, accord d’adhésion, permis, annonce, avis, avis de la Banque du Portugal, balances, bilan, contrat, décision, sentence arbitrale, déclaration, déclaration rectificative, délibération, ordonnance, ordonnance normative, directive, édit, affichage public, instruction, liste, décoration, carte, carte officielle, norme réglementaire de l’Autoridade de Supervisão dos Seguros e Fundos de Pensões (Autorité de surveillance des assurances et fonds de pension), opinion, arrêté, protocole, recommendation, règlement, règlement de la Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (Commission du marché des valeurs mobilières), règlement d’extension, rapport, résolution et décision judiciaire, ainsi que avis de marché urgent, avis de procédure, avis de prorogation des délais et déclaration rectificative d’annonce.

Quelles sont les organisations dont les annonces sont publiées?

Les entités qui sont légalement tenues de publier des actes au Journal officiel Diário da República ou qui sont concernées par cette publication sont notamment la présidence de la République, l'Assemblée de la République, le gouvernement, les assemblées législatives et les gouvernements régionaux des régions autonomes des Açores et de Madère, l'administration publique directe et indirecte, les tribunaux, le ministère public, les entités administratives indépendantes et l'administration autonome et les organes des collectivités locales.

L'accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Oui. Conformément au décret-loi n° 83/2016 du 16 décembre 2016, le Journal officiel Diário da República est un service public d’accès universel et gratuit, édité exclusivement par voie électronique.

Quels types de recherches est-il possible d’effectuer?

L'accès universel et gratuit permet, entre autres, d'imprimer, d'archiver, d'effectuer des recherches et d'accéder librement au contenu des actes publiés dans les première et deuxième séries du Journal officiel Diário da República, au format électronique en accès ouvert.

Quand les annonces officielles seront-elles disponibles au format électronique?

Depuis le 1^er juillet 2006, l'édition électronique du Journal officiel Diário da República fait foi, et la publication des actes par cette voie est valable à toutes fins de droit, conformément à l'article 1^er, paragraphe 5, de la loi n° 74/98 du 11 novembre 1998 dans sa version actuelle.

De plus, en juillet 2019, une application mobile du Diário da República a été mise à disposition, qui comporte des fonctionnalités supplémentaires, telles que la possibilité pour chaque utilisateur de créer un profil personnalisé et d'utiliser un système de notifications permettant d'accéder à la législation consolidée.

Est-il possible de sauvegarder les recherches et de recevoir des notifications dès que des annonces correspondant aux critères de recherche sont publiées?

La réponse à ces deux questions est oui. En ce qui concerne la deuxième question, en particulier, les utilisateurs peuvent recevoir les sommaires des première et deuxième séries du Journal officiel Diário da República par courrier électronique, après s’être enregistrés, ou par souscription au flux RSS (Really Simple Syndication).

Les annonces officielles sont-elles disponibles sous forme de données ouvertes? Dans l’affirmative, comment peut-on accéder au répertoire et/ou aux informations techniques?

Oui.

Les informations figurant sur cette page concernent les avis officiels émis par des institutions publiques (communications, actes de procédure, etc.), qui ne sont pas de nature législative ou qui n'établissent pas d'obligations généralement applicables, mais qui, conformément à la législation applicable, sont publiées au Journal officiel de la Roumanie ou dans d'autres publications et sont disponibles en ligne, au format électronique. Ainsi, les actes normatifs et les décisions de justice ne sont pas pris en considération, excepté ceux qui doivent être publiés afin de produire leurs effets juridiques (par exemple, les décisions de justice sur l'insolvabilité).

Le matériel n'est pas exhaustif et ne vise que certaines situations pertinentes du point de vue de la publication des avis officiels, à savoir: les actes publiés au Journal officiel de la Roumanie, les actes publiés sur le portail et la page web de l'Oficiul Național al Registrului Comerțului (Office national du registre du commerce) ou dans le Buletinul Procedurilor de Insolvență (Bulletin des procédures d'insolvabilité), ainsi que les actes publiés sur le Portalul Instanțelor de Judecată (Portail des juridictions).

Sur quel site les avis officiels sont-ils publiés?

I. Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial al României)

La régie autonome «Monitorul Oficial» publie le Journal officiel de la Roumanie aux formats papier et électronique. Pour plus de détails sur les actes publiés ainsi que sur leur disponibilité en ligne, voir les sections suivantes:

Le format électronique (e-Monitor) est disponible à cette adresse.

II. Office national du registre du commerce [Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC)]

a) Avant d'entamer leurs activités économiques, les professionnels sont tenus de demander leur immatriculation/enregistrement au registre du commerce. Au cours de l'exercice de leur activité ou lors de la cessation de celle-ci, ils sont tenus de demander l'inscription au registre du commerce des mentions relatives aux documents et aux faits dont l'enregistrement est prévu par la loi.

L'enregistrement au registre du commerce signifie la publication légale par l'ONRC. Les immatriculations, données et actes enregistrés sont opposables à des tiers à compter de la date de l'enregistrement ou de la publication au Journal officiel de la Roumanie ou sur la page web/le portail des services de l'ONRC, en vertu de la loi.

L'enregistrement et les mentions sont opposables à des tiers à compter de la date de l'enregistrement au registre du commerce ou de la publication au Journal officiel de la Roumanie, partie IV ou partie VII, ou dans une autre publication, conformément aux dispositions de la loi:

• page web de l'ONRC
• portail des services de l'ONRC

b) L'ONRC publie également le bulletin des procédures d'insolvabilité au format électronique: la section qui offre des services publics tels que la citation des parties, la communication des décisions de justice, la convocation et la notification des actes de procédure émis par les tribunaux/les administrateurs judiciaires/ les liquidateurs judiciaires/ les autres personnes autorisées dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, conformément aux dispositions de la loi nº 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l'insolvabilité et à l'insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement et la section «Débiteurs - personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l'exploitation d'une entreprise», conformément aux dispositions de la loi nº 151/2015 concernant la procédure d'insolvabilité des personnes physiques.

Pour les professionnels visés par la loi nº 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l'insolvabilité et à l'insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les actes de procédure communiqués/transmis par les tribunaux, les praticiens de l'insolvabilité (l'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire) et par les autres personnes autorisées conformément à la loi, les publications sont effectuées dans le bulletin des procédures d'insolvabilité, publication disponible sur le portail des services en ligne de l'ONRC:

La décision de justice confirmant le plan de redressement du débiteur (professionnel), en tant qu'acte de procédure, conformément à la loi nº 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l'insolvabilité et à l'insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement, est publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie IV.

Les actes de procédure communiqués/transmis par la commission d'insolvabilité, l'administrateur de la procédure, le liquidateur et les tribunaux concernant les personnes physiques visées par la loi nº 151/2015 concernant la procédure d'insolvabilité des personnes physiques sont publiés au Journal des procédures d'insolvabilité, section «Débiteurs  - personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l'exploitation d'une entreprise», publication disponible sur le site http://www.bpi.ro/

III. Portail des juridictions (Portalul Instanțelor de Judecată)

Le portail des juridictions est géré par le ministère de la justice. Chaque tribunal roumain dispose d'un site sur ce portail. Les informations sur ces sites sont introduites et gérées directement par le personnel des tribunaux, à l'exception des informations relatives aux dossiers et aux séances qui sont reprises automatiquement dans le système de gestion électronique des affaires utilisé au niveau des tribunaux.

Pour accéder au site d'un tribunal en particulier, il faut sélectionner à partir de la page principale du portail des juridictions la région dont ce tribunal fait partie (qui représente la circonscription territoriale d'une cour d'appel), et ensuite le tribunal concerné figurant sur la liste.

Quels types d'avis sont publiés?

I. Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial al României)

En ce qui concerne les avis officiels, conformément à la loi nº 202 du 9 novembre 1998 (republiée) sur l'organisation du Journal officiel de la Roumanie:

• dans la partie III sont publiés, en vertu des dispositions légales, les actes juridiques, les documents, les communications, les avis ou autres [par exemple, les avis de recrutement de personnel; les concours pour les postes publics vacants; les décisions de justice visant l'annulation de la reconnaissance de dettes/chèques; le rapport périodique d'activité des autorités publiques; les avis concernant le concours d'admission à l'Institutul Național al Magistraturii (École nationale de la magistrature), l'examen de capacité pour les magistrats et la liste des postes vacants de magistrats; l'avis relatif au concours pour les postes vacants de magistrat adjoint à Înalta Curte de Casație și Justiție (Cour de cassation et de justice), etc.];
• dans la partie IV, sont publiés, en vertu des dispositions légales, les actes juridiques relatifs aux opérateurs économiques et à d'autres catégories de personnes morales, ainsi que les autres actes établis par des dispositions légales (par exemple, la décision de reconnaissance en Roumanie des personnes morales étrangères sans but lucratif; les décisions de justice visant à approuver les modifications du statut des partis politiques; les décisions des tribunaux d'ouvrir une procédure de faillite; les avis de vente de biens aux enchères; la fin de la validité de l'autorisation d'un établissement de crédit et la décision de la Banque nationale roumaine de retirer l'autorisation; les décisions du directeur général du Oficiul Român pentru Drepturile de Autor (Bureau roumain du droit d'auteur) - ORDA de retrait ou d'annulation du certificat d'enregistrement, etc.);
• dans la partie V sont publiés les conventions collectives de travail conclues au niveau national et sectoriel, les conventions et les recommandations de l'Organisation internationale du travail, ainsi que les actes établis par des dispositions légales;
• dans la partie VI sont publiées les avis concernant l'attribution des contrats de marchés publics et des contrats de concession de travaux et de services publics, des contrats de concession de biens publics, ainsi que les autres avis établis par des dispositions légales (par exemple, des avis en vertu de la loi nº 350/2005 sur le régime des subventions non remboursables; les concessions – avis de participation aux enchères conformément à l'ordonnance d'urgence nº 54/2006 sur le régime des contrats de concession des biens publics).

Note: conformément à la loi nº 98/2016 sur les marchés publics, les avis sont publiés au niveau national grâce au système électronique des marchés publics SEAP qui sert à appliquer les procédures d'octroi par voie électronique;

• dans la partie VII sont publiés, en vertu des dispositions légales, les actes juridiques relatifs aux sociétés coopératives et à d'autres catégories de personnes morales constituées par des sociétés coopératives, ainsi que les autres actes concernant les activités de coopération, établis par des dispositions légales (par exemple, la conclusion du juge-délégué pour l'immatriculation au registre du commerce de la société coopérative, l'acte de nomination des liquidateurs ainsi que tout autre acte susceptible d'y apporter des modifications, etc.).

II. Office national du registre du commerce [Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC)]

a) En ce qui concerne les professionnels enregistrés au registre du commerce:

• les extraits de décisions/les décisions d'immatriculation (Journal officiel de la Roumanie, partie IV ou partie VII);
• les actes modifiant les actes constitutifs et les notifications relatives au dépôt de l'acte constitutif mis à jour (Journal officiel de la Roumanie);
• les décisions de justice, dans les cas prévus par la loi (Journal officiel de la Roumanie);
• les jugements du tribunal prononçant la dissolution (Journal officiel de la Roumanie, partie IV et sur le site web de l'Office national du registre du commerce ou sur le portail des services en ligne de ce dernier);
• les décisions de nomination du liquidateur, conformément à l'article 237, paragraphe 6, de la loi sur les sociétés nº 31/1990 (site web de l'Office national du registre du commerce et sur le portail de services en ligne de ce dernier);
• les projets de fusion /scission (au Journal officiel de la Roumanie, partie IV ou, selon le choix du demandeur, sur le site web de la société, auquel cas l'Office du registre du commerce qui a immatriculé la société doit publier gratuitement sur sa propre page web le projet de fusion ou de scission);
• les décisions de rejet de la demande d'immatriculation et des enregistrements qui n'entraînent pas la modification de l'acte constitutif (page web de l'Office national du registre du commerce ou sur le portail de services en ligne de ce dernier);
• la liste des sociétés pour lesquelles l'Office national du registre du commerce doit intenter des actions de dissolution conformément à l'article 237, paragraphe 2 de la loi sur les sociétés nº 31/1990 (site web ou le portail des services en ligne);
• la liste des sociétés pour lesquelles l'Office national du registre du commerce doit intenter des actions de radiation conformément à l'article 237, paragraphe 9 de la loi sur les sociétés nº 31/1990 (site web ou le portail des services en ligne);
• la liste des sociétés pour lesquelles l'Office national du registre du commerce doit intenter des actions de radiation conformément aux dispositions de l'article 260, paragraphe 7 de la loi sur les sociétés nº 31/1990 est affichée sur le site web de l'Office national du registre du commerce ou sur le portail des services en ligne de ce dernier);
• les jugements des tribunaux prononçant la radiation, conformément à l'article 237, paragraphe 10, de la loi sur les sociétés nº 31/1990 (site web de l'Office national du registre du commerce ou sur le portail de services en ligne de ce dernier);
• les jugements des tribunaux prononçant la radiation, conformément à l'article 260, paragraphe 8, de la loi sur les sociétés nº 31/1990 (site web de l'Office national du registre du commerce et sur le portail de services en ligne de ce dernier).

b) Pour les professionnels visés par la loi nº 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l'insolvabilité et à l'insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les actes de procédure suivants émis par les tribunaux, les praticiens de l'insolvabilité (l'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire) et par les autres personnes autorisées conformément à la loi sont publiés dans le Bulletin des procédures d'insolvabilité:

• les citations, communications et décisions de justice;
• les convocations et notifications;
• les autres actes de procédure prévus par la loi.

Pour les personnes physiques visées par la loi nº 151/2015 concernant la procédure d'insolvabilité des personnes physiques, sont publiés au Journal des procédures d'insolvabilité, section «Débiteurs  - personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l'exploitation d'une entreprise», les actes de procédure suivants communiqués/transmis par la commission d'insolvabilité, par l'administrateur de procédure, par le liquidateur et par les tribunaux:

• les décisions de la commission d’insolvabilité;
• les notifications:
• les décisions de justice;
• les autres actes de procédure prévus par la loi.

III. Portail des juridictions (Portalul Instanțelor de Judecată)

Conformément à l'article 167 du code de procédure civile (loi nº 134/2010), lorsque le demandeur affirme de manière justifiée que, malgré tous ses efforts, il n'a pas réussi à connaître le domicile du défendeur ou un autre endroit où il pourrait être convoqué en vertu de la loi, le tribunal peut autoriser la citation par publication. Celle-ci est alors affichée à l'entrée du tribunal, sur le portail du tribunal compétent et au dernier domicile connu du défendeur. En cas de nécessité, le tribunal peut également ordonner la publication de la citation au Journal officiel de la Roumanie ou dans un journal national à grande diffusion.

Ainsi, dans le cadre du portail des juridictions, il existe une section générale consacrée aux citations par voie de publication. Dans le cadre des sites consacrés à chaque tribunal, il existe également une section consacrée à la citation par voie de publicité (voir, par exemple, le site du tribunal de Bucarest).

Quelles sont les organisations qui publient ces avis?

Selon la législation applicable à chaque type d'avis, le Journal officiel de la Roumanie ou les institutions émettrices.

En ce qui concerne les situations particulières présentées ci-dessus: l'Office national du registre du commerce, le Journal officiel de la Roumanie ou les tribunaux.

L'accès aux avis officiels est-il gratuit?

I. Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial al României)

Les actes publiés au Journal officiel de la Roumanie, parties III à VII, peuvent être consultés gratuitement sur internet et sont disponibles dans une version lisible pendant 10 jours à compter de la date de leur publication.

Les produits disponibles en ligne au format électronique (Expert-Monitor et Autentic-monitor, y compris les tarifs pratiqués par la Régie autonome «Monitorul Oficial», sont présentés sur la page internet de celle-ci.

II. Office national du registre du commerce [Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC)]

a) Oui, les avis concernant les professionnels enregistrés au registre du commerce sur le portail de l’Office national du registre du commerce.

b) L'accès au bulletin des procédures d'insolvabilité, la publication en ligne où sont publiés les actes de procédure des professionnels en situation d'insolvabilité conformément aux dispositions de la loi nº 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l'insolvabilité et à l'insolvabilité, est possible avec abonnement payant.

L'accès à la section «Débiteurs  - personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l'exploitation d'une entreprise» du Bulletin des procédures d'insolvabilité est gratuit pour le débiteur, les créditeurs, l'administrateur de la procédure/le liquidateur, la commission d’insolvabilité, le tribunal, pour les dossiers les concernant.

Sur le portail des services en ligne de l'ONRC sont affichées gratuitement les informations relatives aux personnes publiées au bulletin des procédures d'insolvabilité.

III. Portail des juridictions (Portalul Instanțelor de Judecată)

L'accès au portail des juridictions est gratuit.

Quels types de recherches peuvent être effectués?

I. Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial al României)

Dans la version gratuite du Journal officiel de la Roumanie (e-Monitor), la recherche de documents publiés n’est pas possible. Ainsi, seuls la date et le numéro du Journal officiel peuvent être sélectionnés (pour chaque partie).

II. Office national du registre du commerce [Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC)].

a) En ce qui concerne les professionnels inscrits au registre du commerce, les recherches peuvent être effectuées selon un seul critère de recherche ou une combinaison de plusieurs des critères de recherche suivants:

• numéro d'immatriculation au registre du commerce
• département
• dénomination de l'entreprise
• date de la publication
• code fiscal
• année du bilan

b) En ce qui concerne les débiteurs insolvables, les recherches peuvent être effectuées dans la section «Servicii online BPI» (services en ligne BPI - Bulletin des procédures d'insolvabilité), dans les sous-sections «Sumar număr BPI (Personnes publiées au BPI)», en utilisant les critères de sélection suivants:

• personne publiée au BPI;
• numéro de carte d'identité;
• numéro de dossier;
• code d'identification fiscale;
• numéro d'enregistrement dans le registre;
• intervalle de publication;
• année de la publication au BPI.

III. Portail des juridictions (Portalul Instanțelor de Judecată)

La recherche de citations sur le portail des juridictions peut s'effectuer grâce au nom de la partie citée (prénom et nom ou un seul de ces deux éléments).

Si la section générale du portail des juridictions est utilisée, les résultats de la recherche comporteront les citations publiées par tous les tribunaux. Si c’est la section d’un tribunal précis qui est utilisée (par exemple, le tribunal de Bucarest), les résultats de la recherche ne comporteront que les citations publiées par ce tribunal.

À partir de quelle date les avis officiels sont-ils disponibles au format électronique?

I. Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial al României)

e-Monitor – 2008

II. Office national du registre du commerce [Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC)]

a) En ce qui concerne les professionnels immatriculés au registre du commerce, 2012.

b) Le 1^er août 2006, l'Office national du registre du commerce a publié le premier numéro du Bulletin des procédures d'insolvabilité, au format électronique, qui peut être visualisé sur le portail des services en ligne de l’ONRC.

III. Portail des juridictions (Portalul Instanțelor de Judecată)

Les citations par voie de publication sont disponibles sur le Portail des juridictions depuis mars 2013.

Si les critères sont remplis, les recherches peuvent-elles être sauvegardées et les notifications envoyées?

N/A

Les avis officiels sont-ils disponibles gratuitement en tant que données ouvertes? Si oui, où peut-on trouver le registre et/ou les informations techniques?

Le portail des juridictions permet un accès programmé uniquement aux ensembles de données relatives aux dossiers et aux séances, et non aux citations par voie de publication. Les informations sur ces citations sont disponibles uniquement au format HTML.

Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

Cour suprême de la République slovaque (Najvyšší súd Slovenskej republiky)

Cour pénale spéciale (Špecializovaný trestný súd)

Cour régionale de Banská Bystrica (Krajský súd v Banskej Bystrici)

Cour régionale de Bratislava (Krajský súd v Bratislave)

Cour régionale de Košice (Krajský súd v Košiciach)

Cour régionale de Nitra (Krajský súd v Nitre)

Cour régionale de Prešov (Krajský súd v Prešove)

Cour régionale de Trenčín (Krajský súd v Trenčíne)

Cour régionale de Trnava (Krajský súd v Trnave)

Cour régionale de Žilina (Krajský súd v Žiline)

Tribunaux de district (liste)

Quels sont les types d’annonces publiées?

Les tableaux d’affichage officiels des juridictions sont utilisés pour publier les annonces relatives au calendrier des travaux de chacune d’elle, les prononcés publics de jugements, les avis de signification ou de notification, les avis de signification ou de notification d’actes, les ordonnances de la Cour suprême de la République slovaque, les notifications relatives aux rapports finaux, les avis d’ouverture de la procédure d’exécution, les décisions de clôture de faillite, les avis d’introduction de recours, les ordonnances d’acceptation de biens en dépôt, les ordonnances de dévolution de dépôts à l’État.

Quelles sont les organisations qui publient des annonces?

L’ensemble des cours régionales et des tribunaux de district publient des annonces dans le cadre du domaine d’action de la justice.

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Oui.

Quels sont les types de recherches qui peuvent être effectuées?

Les recherches peuvent être effectuées en saisissant l’un des éléments suivants dans le champ de recherche figurant sur la page web reprenant le tableau d’affichage officiel: le titre du document, une partie du titre du document ou le numéro de dossier.

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

Les juridictions sont en mesure de publier les annonces officielles en format électronique depuis mai 2011.

Est-il possible de sauvegarder des recherches et d'envoyer des notifications lorsque les critères sont remplis?

Non.

Les annonces officielles sont-elles accessibles gratuitement en tant que données ouvertes? Si oui, où figurent le registre et/ou les informations techniques?

Non.

Sur quels sites web les annonces officielles sont-elles publiées ?

Registre de notifications (Kuulutusrekisteri)

Virallinen lehti (journal officiel)

Quels sont les types d’annonces publiés?

Le registre de notifications contient des informations sur les notifications basées sur les décisions des juridictions ou des autorités concernant :

1. la convocation officielle annoncée par le tribunal de première instance;
2. la fusion de fondations annoncée par le tribunal de première instance;
3. la fusion, la scission ou la répartition des fonds d’une société anonyme ou toute autre mesure ou décision visée dans la législation sur les sociétés ou les fondations, qui doit être notifiée au journal officiel; ou
4. la notification émise par un huissier.

Au journal officiel sont publiés les annonces, les notifications et tous les autres documents dont la publication à ce journal est prévue par une loi, un décret ou tout autre règlement émanant d’une juridiction inférieure.

Quelles sont les organisations qui publient des annonces ?

Dans le registre de notifications sont publiées les annonces des tribunaux de première instance, des huissiers de justice et des autorités chargées du registre du commerce.

Les catégories de notifications introduites par les tribunaux de première instance dans le registre de notifications sont les suivantes :

• la convocation officielle aux créanciers
• la fusion de fondations

Les catégories de notifications introduites par les huissiers de justice dans le registre de notifications sont les suivantes :

• les discussions avec les différentes parties concernées
• les discussions sur le partage des actifs
• le rapport de contrôle écrit

Les catégories de notifications introduites par les autorités chargées du registre du commerce dans le registre de notifications sont les suivantes :

• le transfert du siège d’une société anonyme européenne
• la scission
• la convocation officielle en cas de liquidation
• la convocation officielle aux créanciers des fondations en liquidation
• la réduction du fonds de réserve
• la fusion conjointe
• la notification aux titulaires de droits spéciaux
• la notification aux créanciers de la fondation destinataire
• la notification aux créanciers de l’association destinataire
• la notification aux créanciers de l’association destinataire en cas de scission
• la cession totale ou partielle d’une entreprise
• la renonciation à l’agrément d’un établissement de crédit
• la transformation d’une SA en une SARL
• la réduction des fonds propres
• la transformation d’une coopérative en une SARL
• la radiation d’une coopérative du registre du commerce
• la renonciation à l’agrément d’une banque coopérative
• la procédure d’ordonnance à la liquidation ou la radiation du registre
• la réduction de l’investissement des fonds propres
• la fusion
• la modification des règles ou la dérogation aux dispositions de celles-ci
• la distribution des fonds propres libres
• la réduction du fonds de réserve
• la distribution des bénéfices
• la procédure d’ordonnance à la dissolution de l’association
• la modification des statuts ou la dérogation aux dispositions de ceux-ci
• la réduction du compte «primes d’émissions»
• l’invitation à ordonner la liquidation ou la radiation du registre des sociétés
• le changement de forme d’entreprise

En outre au journal officiel sont publiés des annonces, des notifications et autres documents émanant de plusieurs autres organisations.

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit ?

Registre de notifications : oui

Journal officiel : pdf gratuit à partir de 2011. Le service Virallinen.fi exploité par Credita est payant :

1 utilisateur par prix/licence : 200 €/an, 2 - 5 utilisateurs, prix/licence : 145 €/an, plus de 5 utilisateurs, prix/licence : 124 €/an

Quels sont les types de recherches qui peuvent être effectuées ?

Les recherches sur le registre de notifications peuvent être effectuées sur la base des critères suivants :

• Type d’annonce
• Objet de l’annonce
• Numéro d’enregistrement/Date de naissance/Année de naissance
• Echéance
• Siège
• Numéro de l’affaire attribué par le tribunal de première instance

Parmi d’autres critères de recherche, vous pouvez chercher des mots libres dans la base de données payante du journal officiel.

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique ?

Registre de notifications : 01/04/2004

Journal officiel : à partir de 2011

Est-il possible de sauvegarder des critères de recherches et de demander des annonces par e-mail pour les nouvelles publications correspondant à ces critères ?

Registre de notifications : non

Journal officiel : la base de données payante permet de sauvegarder des recherches et de se faire envoyer les annonces par courrier électronique.

Les annonces officielles sont-elles accessibles gratuitement en tant que données libres ? Dans l’affirmative, où se trouvent les données du registre et/ou les informations techniques ?

Elles ne sont pas accessibles en tant que données libres.

Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

Les annonces officielles sont publiées dans l’«Edinburgh Gazette», l’édition régionale écossaise de «The Gazette» le Journal officiel du Royaume-Uni.