Les informations figurant sur cette page concernent les avis officiels émis par des institutions publiques (communications, actes de procédure, etc.), qui ne sont pas de nature législative ou qui n'établissent pas d'obligations généralement applicables, mais qui, conformément à la législation applicable, sont publiées au Journal officiel de la Roumanie ou dans d'autres publications et sont disponibles en ligne, au format électronique. Ainsi, les actes normatifs et les décisions de justice ne sont pas pris en considération, excepté ceux qui doivent être publiés afin de produire leurs effets juridiques (par exemple, les décisions de justice sur l'insolvabilité).
Le matériel n'est pas exhaustif et ne vise que certaines situations pertinentes du point de vue de la publication des avis officiels, à savoir: les actes publiés au Journal officiel de la Roumanie, les actes publiés sur le portail et la page web de l'Oficiul Național al Registrului Comerțului (Office national du registre du commerce) ou dans le Buletinul Procedurilor de Insolvență (Bulletin des procédures d'insolvabilité), ainsi que les actes publiés sur le Portalul Instanțelor de Judecată (Portail des juridictions).
I. Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial al României)
La régie autonome «Monitorul Oficial» publie le Journal officiel de la Roumanie aux formats papier et électronique. Pour plus de détails sur les actes publiés ainsi que sur leur disponibilité en ligne, voir les sections suivantes:
Le format électronique (e-Monitor) est disponible à cette adresse.
II. Office national du registre du commerce [Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC)]
a) Avant d'entamer leurs activités économiques, les professionnels sont tenus de demander leur immatriculation/enregistrement au registre du commerce. Au cours de l'exercice de leur activité ou lors de la cessation de celle-ci, ils sont tenus de demander l'inscription au registre du commerce des mentions relatives aux documents et aux faits dont l'enregistrement est prévu par la loi.
L'enregistrement au registre du commerce signifie la publication légale par l'ONRC. Les immatriculations, données et actes enregistrés sont opposables à des tiers à compter de la date de l'enregistrement ou de la publication au Journal officiel de la Roumanie ou sur la page web/le portail des services de l'ONRC, en vertu de la loi.
L'enregistrement et les mentions sont opposables à des tiers à compter de la date de l'enregistrement au registre du commerce ou de la publication au Journal officiel de la Roumanie, partie IV ou partie VII, ou dans une autre publication, conformément aux dispositions de la loi:
b) L'ONRC publie également le bulletin des procédures d'insolvabilité au format électronique: la section qui offre des services publics tels que la citation des parties, la communication des décisions de justice, la convocation et la notification des actes de procédure émis par les tribunaux/les administrateurs judiciaires/ les liquidateurs judiciaires/ les autres personnes autorisées dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, conformément aux dispositions de la loi nº 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l'insolvabilité et à l'insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement et la section «Débiteurs - personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l'exploitation d'une entreprise», conformément aux dispositions de la loi nº 151/2015 concernant la procédure d'insolvabilité des personnes physiques.
Pour les professionnels visés par la loi nº 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l'insolvabilité et à l'insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les actes de procédure communiqués/transmis par les tribunaux, les praticiens de l'insolvabilité (l'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire) et par les autres personnes autorisées conformément à la loi, les publications sont effectuées dans le bulletin des procédures d'insolvabilité, publication disponible sur le portail des services en ligne de l'ONRC:
La décision de justice confirmant le plan de redressement du débiteur (professionnel), en tant qu'acte de procédure, conformément à la loi nº 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l'insolvabilité et à l'insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement, est publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie IV.
Les actes de procédure communiqués/transmis par la commission d'insolvabilité, l'administrateur de la procédure, le liquidateur et les tribunaux concernant les personnes physiques visées par la loi nº 151/2015 concernant la procédure d'insolvabilité des personnes physiques sont publiés au Journal des procédures d'insolvabilité, section «Débiteurs - personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l'exploitation d'une entreprise», publication disponible sur le site http://www.bpi.ro/
III. Portail des juridictions (Portalul Instanțelor de Judecată)
Le portail des juridictions est géré par le ministère de la justice. Chaque tribunal roumain dispose d'un site sur ce portail. Les informations sur ces sites sont introduites et gérées directement par le personnel des tribunaux, à l'exception des informations relatives aux dossiers et aux séances qui sont reprises automatiquement dans le système de gestion électronique des affaires utilisé au niveau des tribunaux.
Pour accéder au site d'un tribunal en particulier, il faut sélectionner à partir de la page principale du portail des juridictions la région dont ce tribunal fait partie (qui représente la circonscription territoriale d'une cour d'appel), et ensuite le tribunal concerné figurant sur la liste.
I. Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial al României)
En ce qui concerne les avis officiels, conformément à la loi nº 202 du 9 novembre 1998 (republiée) sur l'organisation du Journal officiel de la Roumanie:
Note: conformément à la loi nº 98/2016 sur les marchés publics, les avis sont publiés au niveau national grâce au système électronique des marchés publics SEAP qui sert à appliquer les procédures d'octroi par voie électronique;
II. Office national du registre du commerce [Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC)]
a) En ce qui concerne les professionnels enregistrés au registre du commerce:
b) Pour les professionnels visés par la loi nº 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l'insolvabilité et à l'insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les actes de procédure suivants émis par les tribunaux, les praticiens de l'insolvabilité (l'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire) et par les autres personnes autorisées conformément à la loi sont publiés dans le Bulletin des procédures d'insolvabilité:
Pour les personnes physiques visées par la loi nº 151/2015 concernant la procédure d'insolvabilité des personnes physiques, sont publiés au Journal des procédures d'insolvabilité, section «Débiteurs - personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l'exploitation d'une entreprise», les actes de procédure suivants communiqués/transmis par la commission d'insolvabilité, par l'administrateur de procédure, par le liquidateur et par les tribunaux:
III. Portail des juridictions (Portalul Instanțelor de Judecată)
Conformément à l'article 167 du code de procédure civile (loi nº 134/2010), lorsque le demandeur affirme de manière justifiée que, malgré tous ses efforts, il n'a pas réussi à connaître le domicile du défendeur ou un autre endroit où il pourrait être convoqué en vertu de la loi, le tribunal peut autoriser la citation par publication. Celle-ci est alors affichée à l'entrée du tribunal, sur le portail du tribunal compétent et au dernier domicile connu du défendeur. En cas de nécessité, le tribunal peut également ordonner la publication de la citation au Journal officiel de la Roumanie ou dans un journal national à grande diffusion.
Ainsi, dans le cadre du portail des juridictions, il existe une section générale consacrée aux citations par voie de publication. Dans le cadre des sites consacrés à chaque tribunal, il existe également une section consacrée à la citation par voie de publicité (voir, par exemple, le site du tribunal de Bucarest).
Selon la législation applicable à chaque type d'avis, le Journal officiel de la Roumanie ou les institutions émettrices.
En ce qui concerne les situations particulières présentées ci-dessus: l'Office national du registre du commerce, le Journal officiel de la Roumanie ou les tribunaux.
I. Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial al României)
Les actes publiés au Journal officiel de la Roumanie, parties III à VII, peuvent être consultés gratuitement sur internet et sont disponibles dans une version lisible pendant 10 jours à compter de la date de leur publication.
Les produits disponibles en ligne au format électronique (Expert-Monitor et Autentic-monitor, y compris les tarifs pratiqués par la Régie autonome «Monitorul Oficial», sont présentés sur la page internet de celle-ci.
II. Office national du registre du commerce [Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC)]
a) Oui, les avis concernant les professionnels enregistrés au registre du commerce sur le portail de l’Office national du registre du commerce.
b) L'accès au bulletin des procédures d'insolvabilité, la publication en ligne où sont publiés les actes de procédure des professionnels en situation d'insolvabilité conformément aux dispositions de la loi nº 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l'insolvabilité et à l'insolvabilité, est possible avec abonnement payant.
L'accès à la section «Débiteurs - personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l'exploitation d'une entreprise» du Bulletin des procédures d'insolvabilité est gratuit pour le débiteur, les créditeurs, l'administrateur de la procédure/le liquidateur, la commission d’insolvabilité, le tribunal, pour les dossiers les concernant.
Sur le portail des services en ligne de l'ONRC sont affichées gratuitement les informations relatives aux personnes publiées au bulletin des procédures d'insolvabilité.
III. Portail des juridictions (Portalul Instanțelor de Judecată)
L'accès au portail des juridictions est gratuit.
I. Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial al României)
Dans la version gratuite du Journal officiel de la Roumanie (e-Monitor), la recherche de documents publiés n’est pas possible. Ainsi, seuls la date et le numéro du Journal officiel peuvent être sélectionnés (pour chaque partie).
II. Office national du registre du commerce [Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC)].
a) En ce qui concerne les professionnels inscrits au registre du commerce, les recherches peuvent être effectuées selon un seul critère de recherche ou une combinaison de plusieurs des critères de recherche suivants:
b) En ce qui concerne les débiteurs insolvables, les recherches peuvent être effectuées dans la section «Servicii online BPI» (services en ligne BPI - Bulletin des procédures d'insolvabilité), dans les sous-sections «Sumar număr BPI (Personnes publiées au BPI)», en utilisant les critères de sélection suivants:
III. Portail des juridictions (Portalul Instanțelor de Judecată)
La recherche de citations sur le portail des juridictions peut s'effectuer grâce au nom de la partie citée (prénom et nom ou un seul de ces deux éléments).
Si la section générale du portail des juridictions est utilisée, les résultats de la recherche comporteront les citations publiées par tous les tribunaux. Si c’est la section d’un tribunal précis qui est utilisée (par exemple, le tribunal de Bucarest), les résultats de la recherche ne comporteront que les citations publiées par ce tribunal.
I. Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial al României)
e-Monitor – 2008
II. Office national du registre du commerce [Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC)]
a) En ce qui concerne les professionnels immatriculés au registre du commerce, 2012.
b) Le 1er août 2006, l'Office national du registre du commerce a publié le premier numéro du Bulletin des procédures d'insolvabilité, au format électronique, qui peut être visualisé sur le portail des services en ligne de l’ONRC.
III. Portail des juridictions (Portalul Instanțelor de Judecată)
Les citations par voie de publication sont disponibles sur le Portail des juridictions depuis mars 2013.
N/A
Le portail des juridictions permet un accès programmé uniquement aux ensembles de données relatives aux dossiers et aux séances, et non aux citations par voie de publication. Les informations sur ces citations sont disponibles uniquement au format HTML.
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