Les informations figurant sur cette page concernent les avis officiels émis par des institutions publiques (communications, actes de procédure, etc.), qui ne sont pas de nature législative ou qui n'établissent pas d'obligations généralement applicables, mais qui, conformément à la législation applicable, sont publiées au Journal officiel de la Roumanie ou dans d'autres publications et sont disponibles en ligne, au format électronique. Ainsi, les actes normatifs et les décisions de justice ne sont pas pris en considération, excepté ceux qui doivent être publiés afin de produire leurs effets juridiques (par exemple, les décisions de justice sur l'insolvabilité).
Le matériel n'est pas exhaustif et ne vise que certaines situations pertinentes du point de vue de la publication des avis officiels, à savoir: les actes publiés au Journal officiel de la Roumanie, les actes publiés sur le portail et la page web de l'Oficiul Național al Registrului Comerțului (Office national du registre du commerce) ou dans le Buletinul Procedurilor de Insolvență (Bulletin des procédures d'insolvabilité), ainsi que les actes publiés sur le Portalul Instanțelor de Judecată (Portail des juridictions).
Sur quel site les avis officiels sont-ils publiés?
I. Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial al României)
La régie autonome «Monitorul Oficial» publie le Journal officiel de la Roumanie aux formats papier et électronique. Pour plus de détails sur les actes publiés ainsi que sur leur disponibilité en ligne, voir les sections suivantes:
Le format électronique (e-Monitor) est disponible à cette adresse.
II. Office national du registre du commerce [Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC)]
a) Avant d'entamer leurs activités économiques, les professionnels sont tenus de demander leur immatriculation/enregistrement au registre du commerce. Au cours de l'exercice de leur activité ou lors de la cessation de celle-ci, ils sont tenus de demander l'inscription au registre du commerce des mentions relatives aux documents et aux faits dont l'enregistrement est prévu par la loi.
L'enregistrement au registre du commerce signifie la publication légale par l'ONRC. Les immatriculations, données et actes enregistrés sont opposables à des tiers à compter de la date de l'enregistrement ou de la publication au Journal officiel de la Roumanie ou sur la page web/le portail des services de l'ONRC, en vertu de la loi.
L'enregistrement et les mentions sont opposables à des tiers à compter de la date de l'enregistrement au registre du commerce ou de la publication au Journal officiel de la Roumanie, partie IV ou partie VII, ou dans une autre publication, conformément aux dispositions de la loi:
b) L'ONRC publie également le bulletin des procédures d'insolvabilité au format électronique: la section qui offre des services publics tels que la citation des parties, la communication des décisions de justice, la convocation et la notification des actes de procédure émis par les tribunaux/les administrateurs judiciaires/ les liquidateurs judiciaires/ les autres personnes autorisées dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, conformément aux dispositions de la loi nº 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l'insolvabilité et à l'insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement et la section «Débiteurs - personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l'exploitation d'une entreprise», conformément aux dispositions de la loi nº 151/2015 concernant la procédure d'insolvabilité des personnes physiques.
Pour les professionnels visés par la loi nº 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l'insolvabilité et à l'insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les actes de procédure communiqués/transmis par les tribunaux, les praticiens de l'insolvabilité (l'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire) et par les autres personnes autorisées conformément à la loi, les publications sont effectuées dans le bulletin des procédures d'insolvabilité, publication disponible sur le portail des services en ligne de l'ONRC:
La décision de justice confirmant le plan de redressement du débiteur (professionnel), en tant qu'acte de procédure, conformément à la loi nº 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l'insolvabilité et à l'insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement, est publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie IV.
Les actes de procédure communiqués/transmis par la commission d'insolvabilité, l'administrateur de la procédure, le liquidateur et les tribunaux concernant les personnes physiques visées par la loi nº 151/2015 concernant la procédure d'insolvabilité des personnes physiques sont publiés au Journal des procédures d'insolvabilité, section «Débiteurs - personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l'exploitation d'une entreprise», publication disponible sur le site http://www.bpi.ro/
III. Portail des juridictions (Portalul Instanțelor de Judecată)
Le portail des juridictions est géré par le ministère de la justice. Chaque tribunal roumain dispose d'un site sur ce portail. Les informations sur ces sites sont introduites et gérées directement par le personnel des tribunaux, à l'exception des informations relatives aux dossiers et aux séances qui sont reprises automatiquement dans le système de gestion électronique des affaires utilisé au niveau des tribunaux.
Pour accéder au site d'un tribunal en particulier, il faut sélectionner à partir de la page principale du portail des juridictions la région dont ce tribunal fait partie (qui représente la circonscription territoriale d'une cour d'appel), et ensuite le tribunal concerné figurant sur la liste.
Quels types d'avis sont publiés?
I. Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial al României)
En ce qui concerne les avis officiels, conformément à la loi nº 202 du 9 novembre 1998 (republiée) sur l'organisation du Journal officiel de la Roumanie:
- dans la partie III sont publiés, en vertu des dispositions légales, les actes juridiques, les documents, les communications, les avis ou autres [par exemple, les avis de recrutement de personnel; les concours pour les postes publics vacants; les décisions de justice visant l'annulation de la reconnaissance de dettes/chèques; le rapport périodique d'activité des autorités publiques; les avis concernant le concours d'admission à l'Institutul Național al Magistraturii (École nationale de la magistrature), l'examen de capacité pour les magistrats et la liste des postes vacants de magistrats; l'avis relatif au concours pour les postes vacants de magistrat adjoint à Înalta Curte de Casație și Justiție (Cour de cassation et de justice), etc.];
- dans la partie IV, sont publiés, en vertu des dispositions légales, les actes juridiques relatifs aux opérateurs économiques et à d'autres catégories de personnes morales, ainsi que les autres actes établis par des dispositions légales (par exemple, la décision de reconnaissance en Roumanie des personnes morales étrangères sans but lucratif; les décisions de justice visant à approuver les modifications du statut des partis politiques; les décisions des tribunaux d'ouvrir une procédure de faillite; les avis de vente de biens aux enchères; la fin de la validité de l'autorisation d'un établissement de crédit et la décision de la Banque nationale roumaine de retirer l'autorisation; les décisions du directeur général du Oficiul Român pentru Drepturile de Autor (Bureau roumain du droit d'auteur) - ORDA de retrait ou d'annulation du certificat d'enregistrement, etc.);
- dans la partie V sont publiés les conventions collectives de travail conclues au niveau national et sectoriel, les conventions et les recommandations de l'Organisation internationale du travail, ainsi que les actes établis par des dispositions légales;
- dans la partie VI sont publiées les avis concernant l'attribution des contrats de marchés publics et des contrats de concession de travaux et de services publics, des contrats de concession de biens publics, ainsi que les autres avis établis par des dispositions légales (par exemple, des avis en vertu de la loi nº 350/2005 sur le régime des subventions non remboursables; les concessions – avis de participation aux enchères conformément à l'ordonnance d'urgence nº 54/2006 sur le régime des contrats de concession des biens publics).
Note: conformément à la loi nº 98/2016 sur les marchés publics, les avis sont publiés au niveau national grâce au système électronique des marchés publics SEAP qui sert à appliquer les procédures d'octroi par voie électronique;
- dans la partie VII sont publiés, en vertu des dispositions légales, les actes juridiques relatifs aux sociétés coopératives et à d'autres catégories de personnes morales constituées par des sociétés coopératives, ainsi que les autres actes concernant les activités de coopération, établis par des dispositions légales (par exemple, la conclusion du juge-délégué pour l'immatriculation au registre du commerce de la société coopérative, l'acte de nomination des liquidateurs ainsi que tout autre acte susceptible d'y apporter des modifications, etc.).
II. Office national du registre du commerce [Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC)]
a) En ce qui concerne les professionnels enregistrés au registre du commerce:
- les extraits de décisions/les décisions d'immatriculation (Journal officiel de la Roumanie, partie IV ou partie VII);
- les actes modifiant les actes constitutifs et les notifications relatives au dépôt de l'acte constitutif mis à jour (Journal officiel de la Roumanie);
- les décisions de justice, dans les cas prévus par la loi (Journal officiel de la Roumanie);
- les jugements du tribunal prononçant la dissolution (Journal officiel de la Roumanie, partie IV et sur le site web de l'Office national du registre du commerce ou sur le portail des services en ligne de ce dernier);
- les décisions de nomination du liquidateur, conformément à l'article 237, paragraphe 6, de la loi sur les sociétés nº 31/1990 (site web de l'Office national du registre du commerce et sur le portail de services en ligne de ce dernier);
- les projets de fusion /scission (au Journal officiel de la Roumanie, partie IV ou, selon le choix du demandeur, sur le site web de la société, auquel cas l'Office du registre du commerce qui a immatriculé la société doit publier gratuitement sur sa propre page web le projet de fusion ou de scission);
- les décisions de rejet de la demande d'immatriculation et des enregistrements qui n'entraînent pas la modification de l'acte constitutif (page web de l'Office national du registre du commerce ou sur le portail de services en ligne de ce dernier);
- la liste des sociétés pour lesquelles l'Office national du registre du commerce doit intenter des actions de dissolution conformément à l'article 237, paragraphe 2 de la loi sur les sociétés nº 31/1990 (site web ou le portail des services en ligne);
- la liste des sociétés pour lesquelles l'Office national du registre du commerce doit intenter des actions de radiation conformément à l'article 237, paragraphe 9 de la loi sur les sociétés nº 31/1990 (site web ou le portail des services en ligne);
- la liste des sociétés pour lesquelles l'Office national du registre du commerce doit intenter des actions de radiation conformément aux dispositions de l'article 260, paragraphe 7 de la loi sur les sociétés nº 31/1990 est affichée sur le site web de l'Office national du registre du commerce ou sur le portail des services en ligne de ce dernier);
- les jugements des tribunaux prononçant la radiation, conformément à l'article 237, paragraphe 10, de la loi sur les sociétés nº 31/1990 (site web de l'Office national du registre du commerce ou sur le portail de services en ligne de ce dernier);
- les jugements des tribunaux prononçant la radiation, conformément à l'article 260, paragraphe 8, de la loi sur les sociétés nº 31/1990 (site web de l'Office national du registre du commerce et sur le portail de services en ligne de ce dernier).
b) Pour les professionnels visés par la loi nº 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l'insolvabilité et à l'insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les actes de procédure suivants émis par les tribunaux, les praticiens de l'insolvabilité (l'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire) et par les autres personnes autorisées conformément à la loi sont publiés dans le Bulletin des procédures d'insolvabilité:
- les citations, communications et décisions de justice;
- les convocations et notifications;
- les autres actes de procédure prévus par la loi.
Pour les personnes physiques visées par la loi nº 151/2015 concernant la procédure d'insolvabilité des personnes physiques, sont publiés au Journal des procédures d'insolvabilité, section «Débiteurs - personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l'exploitation d'une entreprise», les actes de procédure suivants communiqués/transmis par la commission d'insolvabilité, par l'administrateur de procédure, par le liquidateur et par les tribunaux:
- les décisions de la commission d’insolvabilité;
- les notifications:
- les décisions de justice;
- les autres actes de procédure prévus par la loi.
III. Portail des juridictions (Portalul Instanțelor de Judecată)
Conformément à l'article 167 du code de procédure civile (loi nº 134/2010), lorsque le demandeur affirme de manière justifiée que, malgré tous ses efforts, il n'a pas réussi à connaître le domicile du défendeur ou un autre endroit où il pourrait être convoqué en vertu de la loi, le tribunal peut autoriser la citation par publication. Celle-ci est alors affichée à l'entrée du tribunal, sur le portail du tribunal compétent et au dernier domicile connu du défendeur. En cas de nécessité, le tribunal peut également ordonner la publication de la citation au Journal officiel de la Roumanie ou dans un journal national à grande diffusion.
Ainsi, dans le cadre du portail des juridictions, il existe une section générale consacrée aux citations par voie de publication. Dans le cadre des sites consacrés à chaque tribunal, il existe également une section consacrée à la citation par voie de publicité (voir, par exemple, le site du tribunal de Bucarest).
Quelles sont les organisations qui publient ces avis?
Selon la législation applicable à chaque type d'avis, le Journal officiel de la Roumanie ou les institutions émettrices.
En ce qui concerne les situations particulières présentées ci-dessus: l'Office national du registre du commerce, le Journal officiel de la Roumanie ou les tribunaux.
L'accès aux avis officiels est-il gratuit?
I. Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial al României)
Les actes publiés au Journal officiel de la Roumanie, parties III à VII, peuvent être consultés gratuitement sur internet et sont disponibles dans une version lisible pendant 10 jours à compter de la date de leur publication.
Les produits disponibles en ligne au format électronique (Expert-Monitor et Autentic-monitor, y compris les tarifs pratiqués par la Régie autonome «Monitorul Oficial», sont présentés sur la page internet de celle-ci.
II. Office national du registre du commerce [Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC)]
a) Oui, les avis concernant les professionnels enregistrés au registre du commerce sur le portail de l’Office national du registre du commerce.
b) L'accès au bulletin des procédures d'insolvabilité, la publication en ligne où sont publiés les actes de procédure des professionnels en situation d'insolvabilité conformément aux dispositions de la loi nº 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l'insolvabilité et à l'insolvabilité, est possible avec abonnement payant.
L'accès à la section «Débiteurs - personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l'exploitation d'une entreprise» du Bulletin des procédures d'insolvabilité est gratuit pour le débiteur, les créditeurs, l'administrateur de la procédure/le liquidateur, la commission d’insolvabilité, le tribunal, pour les dossiers les concernant.
Sur le portail des services en ligne de l'ONRC sont affichées gratuitement les informations relatives aux personnes publiées au bulletin des procédures d'insolvabilité.
III. Portail des juridictions (Portalul Instanțelor de Judecată)
L'accès au portail des juridictions est gratuit.
Quels types de recherches peuvent être effectués?
I. Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial al României)
Dans la version gratuite du Journal officiel de la Roumanie (e-Monitor), la recherche de documents publiés n’est pas possible. Ainsi, seuls la date et le numéro du Journal officiel peuvent être sélectionnés (pour chaque partie).
II. Office national du registre du commerce [Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC)].
a) En ce qui concerne les professionnels inscrits au registre du commerce, les recherches peuvent être effectuées selon un seul critère de recherche ou une combinaison de plusieurs des critères de recherche suivants:
- numéro d'immatriculation au registre du commerce
- département
- dénomination de l'entreprise
- date de la publication
- code fiscal
- année du bilan
b) En ce qui concerne les débiteurs insolvables, les recherches peuvent être effectuées dans la section «Servicii online BPI» (services en ligne BPI - Bulletin des procédures d'insolvabilité), dans les sous-sections «Sumar număr BPI (Personnes publiées au BPI)», en utilisant les critères de sélection suivants:
- personne publiée au BPI;
- numéro de carte d'identité;
- numéro de dossier;
- code d'identification fiscale;
- numéro d'enregistrement dans le registre;
- intervalle de publication;
- année de la publication au BPI.
III. Portail des juridictions (Portalul Instanțelor de Judecată)
La recherche de citations sur le portail des juridictions peut s'effectuer grâce au nom de la partie citée (prénom et nom ou un seul de ces deux éléments).
Si la section générale du portail des juridictions est utilisée, les résultats de la recherche comporteront les citations publiées par tous les tribunaux. Si c’est la section d’un tribunal précis qui est utilisée (par exemple, le tribunal de Bucarest), les résultats de la recherche ne comporteront que les citations publiées par ce tribunal.
À partir de quelle date les avis officiels sont-ils disponibles au format électronique?
I. Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial al României)
e-Monitor – 2008
II. Office national du registre du commerce [Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC)]
a) En ce qui concerne les professionnels immatriculés au registre du commerce, 2012.
b) Le 1er août 2006, l'Office national du registre du commerce a publié le premier numéro du Bulletin des procédures d'insolvabilité, au format électronique, qui peut être visualisé sur le portail des services en ligne de l’ONRC.
III. Portail des juridictions (Portalul Instanțelor de Judecată)
Les citations par voie de publication sont disponibles sur le Portail des juridictions depuis mars 2013.
Si les critères sont remplis, les recherches peuvent-elles être sauvegardées et les notifications envoyées?
N/A
Les avis officiels sont-ils disponibles gratuitement en tant que données ouvertes? Si oui, où peut-on trouver le registre et/ou les informations techniques?
Le portail des juridictions permet un accès programmé uniquement aux ensembles de données relatives aux dossiers et aux séances, et non aux citations par voie de publication. Les informations sur ces citations sont disponibles uniquement au format HTML.
