Publication d’annonces officielles

Sur quels sites web sont publiées les annonces officielles?

Les annonces sont publiées sur la page web du Diário da República Eletrónico (version électronique du Journal officiel de la République portugaise).

Quels types d'annonce sont publiés?

Le Journal officiel Diário da República comprend deux séries. Sont publiés dans la première série:

  1. les lois constitutionnelles;
  2. les conventions internationales, les décrets présidentiels correspondants, les avis de dépôt des instruments d'engagement, c'est-à-dire de ratification, ainsi que les autres avis s'y rapportant;
  3. les lois organiques, les lois, les décrets-lois et les décrets législatifs régionaux;
  4. les décrets du président de la République;
  5. les résolutions de l'Assemblée de la République;
  6. les décrets des représentants de la République portant nomination et révocation des présidents et des membres des gouvernements régionaux des Açores et de Madère;
  7. les règlements de l'Assemblée de la République, du Conseil d'État et des assemblées législatives des régions autonomes;
  8. les décisions et les déclarations de la Cour constitutionnelle (Tribunal Constitucional) que la loi ordonne de publier dans la première série du Journal officiel Diário da República;
  9. les décisions d’uniformisation de la jurisprudence de la Cour suprême de justice (Supremo Tribunal de Justiça) et de la Cour des Comptes (Tribunal de Contas) et les décisions de la Cour administrative suprême (Supremo Tribunal Administrativo) auxquelles la loi confère force obligatoire générale;
  10. les résultats des référendums et des élections pour la présidence de la République, l'Assemblée de la République, les assemblées législatives des régions autonomes et le Parlement européen, conformément à la législation applicable;
  11. le message de démission du président de la République;
  12. les motions de rejet du programme du gouvernement, de confiance et de censure;
  13. les avis du Conseil d'État prévus à l'article 145, points a) à e), de la Constitution et les avis que le Conseil d'État lui-même décide de faire publier;
  14. les autres décrets du gouvernement;
  15. les résolutions du Conseil des ministres et les arrêtés qui contiennent des dispositions générales;
  16. les résolutions des assemblées législatives des régions autonomes et les décrets réglementaires régionaux;
  17. les décisions d'autres juridictions non mentionnées dans les points précédents, auxquelles la loi confère force obligatoire générale;
  18. les déclarations relatives à la démission ou à la perte de mandat des députés siégeant à l'Assemblée de la République et aux assemblées législatives des régions autonomes.

Sans préjudice des autres actes soumis à l'obligation de publication officielle dans la deuxième série, sont publiés dans celle-ci:

  1. les ordonnances normatives des membres du gouvernement;
  2. les résultats des élections aux organes des collectivités locales;
  3. les budgets des services publics dont la publication au Journal officiel Diário da República est exigée par la législation, et les déclarations sur les transferts budgétaires.

Les actes publiés dans la deuxième série du Journal officiel Diário da República relèvent des catégories suivantes: arrêt, accord, convention collective de travail, accord d’adhésion, permis, annonce, avis, avis de la Banque du Portugal, balances, bilan, contrat, décision, sentence arbitrale, déclaration, déclaration rectificative, délibération, ordonnance, ordonnance normative, directive, édit, affichage public, instruction, liste, décoration, carte, carte officielle, norme réglementaire de l’Autoridade de Supervisão dos Seguros e Fundos de Pensões (Autorité de surveillance des assurances et fonds de pension), opinion, arrêté, protocole, recommendation, règlement, règlement de la Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (Commission du marché des valeurs mobilières), règlement d’extension, rapport, résolution et décision judiciaire, ainsi que avis de marché urgent, avis de procédure, avis de prorogation des délais et déclaration rectificative d’annonce.

Quelles sont les organisations dont les annonces sont publiées?

Les entités qui sont légalement tenues de publier des actes au Journal officiel Diário da República ou qui sont concernées par cette publication sont notamment la présidence de la République, l'Assemblée de la République, le gouvernement, les assemblées législatives et les gouvernements régionaux des régions autonomes des Açores et de Madère, l'administration publique directe et indirecte, les tribunaux, le ministère public, les entités administratives indépendantes et l'administration autonome et les organes des collectivités locales.

L'accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Oui. Conformément au décret-loi n° 83/2016 du 16 décembre 2016, le Journal officiel Diário da República est un service public d’accès universel et gratuit, édité exclusivement par voie électronique.

Quels types de recherches est-il possible d’effectuer?

L'accès universel et gratuit permet, entre autres, d'imprimer, d'archiver, d'effectuer des recherches et d'accéder librement au contenu des actes publiés dans les première et deuxième séries du Journal officiel Diário da República, au format électronique en accès ouvert.

Quand les annonces officielles seront-elles disponibles au format électronique?

Depuis le 1er juillet 2006, l'édition électronique du Journal officiel Diário da República fait foi, et la publication des actes par cette voie est valable à toutes fins de droit, conformément à l'article 1er, paragraphe 5, de la loi n° 74/98 du 11 novembre 1998 dans sa version actuelle.

De plus, en juillet 2019, une application mobile du Diário da República a été mise à disposition, qui comporte des fonctionnalités supplémentaires, telles que la possibilité pour chaque utilisateur de créer un profil personnalisé et d'utiliser un système de notifications permettant d'accéder à la législation consolidée.

Est-il possible de sauvegarder les recherches et de recevoir des notifications dès que des annonces correspondant aux critères de recherche sont publiées?

La réponse à ces deux questions est oui. En ce qui concerne la deuxième question, en particulier, les utilisateurs peuvent recevoir les sommaires des première et deuxième séries du Journal officiel Diário da República par courrier électronique, après s’être enregistrés, ou par souscription au flux RSS (Really Simple Syndication).

Les annonces officielles sont-elles disponibles sous forme de données ouvertes? Dans l’affirmative, comment peut-on accéder au répertoire et/ou aux informations techniques?

Oui.

Dernière mise à jour: 13/09/2020

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