Publication d’annonces officielles

Allemagne

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Allemagne

Sur quels sites web les annonces officielles sont-elles publiées?

La République fédérale d’Allemagne étant un État fédéral, les Länder déterminent eux-mêmes la publication de leurs annonces officielles. Ils ont créé à cet effet leurs propres pages web, dont certaines sont indiquées sur le portail de la justice du gouvernement fédéral et des Länder. Les données qui suivent portent uniquement sur les publications du gouvernement fédéral:

Support Portée de la publication
Bundesgesetzblatt Copie électronique de la version imprimée officielle uniquement
Bundesanzeiger

Partie officielle; partie judiciaire
(uniquement en format électronique)

Bundessteuerblatt Support papier et format électronique
Gemeinsames Ministerialblatt Support papier et format électronique
Verkehrsblatt Support papier et format électronique
Site web du ministère fédéral des finances Format électronique uniquement. Des copies imprimées des manuels officiels peuvent être achetées dans le commerce; le ministère fédéral des finances ne les met pas à la disposition du public sous cette forme.

Quels sont les types d’annonces publiés?

Support Types d’annonces
Bundesgesetzblatt Lois, traités internationaux, arrêtés, annonces, ordonnances, communications et avis, certaines décisions de la Cour constitutionnelle fédérale
Bundesanzeiger Arrêtés, autres annonces officielles, appels d’offres et avis, communications judiciaires. Les communications judiciaires comprennent les publications des juridictions concernant le registre des plaintes visé par la loi sur les procédures pilotes en matière d’investissement, les notifications publiques, les affaires pénales, les publications relatives aux personnes et aux actes, les jugements d’exclusion de droits, les déclarations de déchéance d’effets et autres ordonnances, les décisions relatives à l’intervention forcée, les faillites, les procédures de redressement judiciaire et les procédures d’insolvabilité, ainsi que le registre des œuvres anonymes et pseudonymes.
Bundessteuerblatt Réglementation fiscale et instructions administratives, arrêts de la Cour fédérale des finances
Gemeinsames Ministerialblatt Réglementation fiscale et instructions administratives, arrêts de la Cour fédérale des finances
Verkehrsblatt Réglementation officielle concernant les transports, signalement des certificats d’immatriculation et d’homologation perdus
Site web du ministère fédéral des finances Manuels officiels: aperçu de tous les manuels officiels du ministère fédéral des finances en format numérique. La version en ligne des manuels officiels permet d’accéder rapidement aux lois, règlements, directives et instructions concernant les périodes d’imposition indiquées.

Quelles sont les organisations qui publient les annonces officielles?

Support Organe émetteur
Bundesgesetzblatt Autorités fédérales
Bundesanzeiger Autorités de l’État fédéral et des Länder, tribunaux et bureaux des procureurs
Bundessteuerblatt Ministère fédéral des finances et autorités fiscales supérieures des Länder
Gemeinsames Ministerialblatt Tous les ministères fédéraux mentionnés en en-tête
Verkehrsblatt Tous les ministères fédéraux, autorités des Länder responsables de l’immatriculation
Site web du ministère fédéral des finances Ministère fédéral des finances

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Support Accès gratuit
Bundesgesetzblatt Oui (uniquement en mode lecture)
Bundesanzeiger Oui
Bundessteuerblatt En partie (non pour les publications très récentes et les publications plus anciennes)
Gemeinsames Ministerialblatt Uniquement les tables des matières
Verkehrsblatt Uniquement le titre des avis officiels (les contenus sont payants)
Site web du ministère fédéral des finances Publications numériques: oui. Des copies imprimées des manuels officiels peuvent être achetées dans le commerce; le ministère fédéral des finances ne les met pas à la disposition du public sous cette forme.

Quels sont les critères de recherche?

Support Critères de recherche
Bundesgesetzblatt

Dans le cadre de l’accès gratuit: aucun

Dans le cadre de l’accès payant:

recherche en texte intégral, recherche par citation, titre, numéro de classification, date de délivrance, année de publication et partie


Bundesanzeiger Notion, partie, période de publication, type de publication, autorité/juridiction émettrice (partie officielle et partie judiciaire); origine, titre (partie officielle); référence du dossier (partie judiciaire)
Bundessteuerblatt Catégorie fiscale, type de document, chaîne réglementaire, date, numéro de référence, numéro de document, Land, objet/principe directeur, origine
Gemeinsames Ministerialblatt Édition, numéro de page, année et recherche en texte intégral
Verkehrsblatt Domaine, titre, mots clés, date, numéro
Site web du ministère fédéral des finances Recherche en texte intégral et table des matières cliquable

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

Support Date de début
Bundesgesetzblatt

Mise à disposition en format électronique parallèlement à la version imprimée du Bundesgesetzblatt, partie 1, depuis 1998; mise à disposition en format électronique parallèlement à la version imprimée du Bundesgesetzblatt, partie 2, depuis 1999

Possibilité de recherche à partir de l’édition du 23.5.1949

Bundesanzeiger

Certaines publications à partir du 30.8.2002
Version complète à partir du 1.4.2012

Bundessteuerblatt Possibilité de recherche à partir de 1992
Gemeinsames Ministerialblatt Possibilité de recherche à partir de 1950
Verkehrsblatt Possibilité de recherche à partir de 1947
Site web du ministère fédéral des finances

Manuel sur l’impôt sur le revenu: électronique depuis 2017
Manuel sur l’impôt sur les salaires: électronique depuis 2018
Manuel sur l’impôt sur les sociétés: électronique depuis 2018
Manuel sur la taxe professionnelle: électronique depuis 2018
Manuel sur la TVA: électronique depuis 2019
Manuel sur le code des impôts: électronique depuis 2020

Les utilisateurs peuvent-ils sauvegarder des critères de recherche et être informés dès que les critères sont remplis?

Support Recherche automatique Données ouvertes
Bundesgesetzblatt Non Non
Bundesanzeiger Uniquement dans le cadre d’un service d’information payant Non
Bundessteuerblatt Non Non
Gemeinsames Ministerialblatt Non, seulement la prochaine date fixe de parution d’une édition Non
Verkehrsblatt Non Non
Site web du ministère fédéral des finances Non
Dernière mise à jour: 15/09/2021

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