Portail e-Justice européen

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Sur quels sites web les annonces officielles sont-elles publiées?

La République fédérale d’Allemagne étant un État fédéral, les Länder déterminent eux-mêmes la publication de leurs annonces officielles. Ils ont créé à cet effet leurs propres pages web, dont certaines sont indiquées sur leportail de la justice du gouvernement fédéral et des Länder. Les données qui suivent portent uniquement sur les publications du gouvernement fédéral:

Support	Portée de la publication
Bundesgesetzblatt	Uniquement copie électronique de la version imprimée officielle
Bundesanzeiger	Partie officielle; partie judiciaire (uniquement en format électronique)
Bundessteuerblatt	Support papier et format électronique
Gemeinsames Ministerialblatt	Support papier et format électronique
Verkehrsblatt	Support papier et format électronique

Quels sont les types d’annonces publiés?

Support	Types d’annonces
Bundesgesetzblatt	Lois, traités internationaux, arrêtés, annonces, ordonnances, communications et avis, certaines décisions de la Cour constitutionnelle fédérale
Bundesanzeiger	Arrêtés, autres annonces officielles, appels d’offres et avis, communications judiciaires. Les communications judiciaires comprennent les publications des juridictions concernant le registre des plaintes visé par la loi sur les procédures pilotes en matière d'investissement, les notifications publiques, les affaires pénales, les publications relatives aux personnes et aux actes, les jugements d’exclusion de droits, les déclarations de déchéance d’effets et autres ordonnances, les décisions relatives à l’intervention forcée, les faillites, les procédures de redressement judiciaire et les procédures d’insolvabilité, ainsi que le registre des œuvres anonymes et pseudonymes
Bundessteuerblatt	Réglementation fiscale et instructions administratives, arrêts de la Cour fédérale des finances
Gemeinsames Ministerialblatt	Réglementation fiscale et instructions administratives, arrêts de la Cour fédérale des finances
Verkehrsblatt	Réglementation officielle concernant les transports, signalement des certificats d’immatriculation et d’homologation perdus

Quelles sont les organisations qui publient les annonces officielles?

Support	Organe émetteur
Bundesgesetzblatt	Autorités fédérales
Bundesanzeiger	Autorités de l’État fédéral et des Länder, tribunaux et bureaux des procureurs
Bundessteuerblatt	Ministère fédéral des finances et autorités fiscales supérieures des Länder
Gemeinsames Ministerialblatt	Tous les ministères fédéraux mentionnés en en-tête
Verkehrsblatt	Tous les ministères fédéraux, autorités des Länder en charge de l’immatriculation

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Support	Accès gratuit
Bundesgesetzblatt	Oui (uniquement en mode lecture)
Bundesanzeiger	Oui
Bundessteuerblatt	En partie (non pour les publications très récentes et les publications plus anciennes)
Gemeinsames Ministerialblatt	Uniquement les tables des matières
Verkehrsblatt	Uniquement le titre des avis officiels (les contenus sont payants)

Quels sont les critères de recherche?

Support	Critères de recherche
Bundesgesetzblatt	Dans le cadre de l’accès gratuit: Aucun Dans le cadre de l’accès payant: recherche en texte intégral, recherche par citation, titre, abréviation, date de délivrance, année de publication et partie
Bundesanzeiger	Notion, partie, date de publication, type de publication, autorité/juridiction émettrice (partie officielle et partie judiciaire); origine, titre (partie officielle); référence du dossier (partie judiciaire)
Bundessteuerblatt	Catégorie fiscale, type de document, chaîne réglementaire, date, numéro de référence, numéro de document, Land, objet/principe directeur, origine
Gemeinsames Ministerialblatt	Édition, numéro de page, année et recherche en texte intégral
Verkehrsblatt	Domaine, titre, mots clés, date, numéro

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

Support	Date de début
Bundesgesetzblatt	Mise à disposition en format électronique parallèlement à la version imprimée du Bundesgesetzblatt, partie 1, depuis 1998; mise à disposition en format électronique parallèlement à la version imprimée du Bundesgesetzblatt, partie 1, depuis 1999 Possibilité de recherche à partir de l’édition du 23.5.1949
Bundesanzeiger	Certaines publications à partir du 30.8.2002 Version complète à partir du 1.4.2012
Bundessteuerblatt	Possibilité de recherche à partir de 1992
Gemeinsames Ministerialblatt	Possibilité de recherche à partir de 1950
Verkehrsblatt	Possibilité de recherche à partir de 1947

Les utilisateurs peuvent-ils sauvegarder des critères de recherche et être informés dès que les critères sont remplis?

Support	Recherche automatique	Données ouvertes
Bundesgesetzblatt	Non	Non
Bundesanzeiger	Uniquement dans le cadre d’un service d’information payant	Non
Bundessteuerblatt	Non	Non
Gemeinsames Ministerialblatt	Non, seulement la prochaine date fixe de parution d’une édition	Non
Verkehrsblatt	Non	Non

Dernière mise à jour: 29/08/2019

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