Trouver des informations par région
La République fédérale d’Allemagne étant un État fédéral, les Länder déterminent eux-mêmes la publication de leurs annonces officielles. Ils ont créé à cet effet leurs propres pages web, dont certaines sont indiquées sur leportail de la justice du gouvernement fédéral et des Länder. Les données qui suivent portent uniquement sur les publications du gouvernement fédéral:
Support | Portée de la publication |
Bundesgesetzblatt | Uniquement copie électronique de la version imprimée officielle |
Bundesanzeiger | Partie officielle; partie judiciaire |
Bundessteuerblatt | Support papier et format électronique |
Gemeinsames Ministerialblatt | Support papier et format électronique |
Verkehrsblatt | Support papier et format électronique |
Support | Types d’annonces |
Bundesgesetzblatt | Lois, traités internationaux, arrêtés, annonces, ordonnances, communications et avis, certaines décisions de la Cour constitutionnelle fédérale |
Bundesanzeiger | Arrêtés, autres annonces officielles, appels d’offres et avis, communications judiciaires. Les communications judiciaires comprennent les publications des juridictions concernant le registre des plaintes visé par la loi sur les procédures pilotes en matière d'investissement, les notifications publiques, les affaires pénales, les publications relatives aux personnes et aux actes, les jugements d’exclusion de droits, les déclarations de déchéance d’effets et autres ordonnances, les décisions relatives à l’intervention forcée, les faillites, les procédures de redressement judiciaire et les procédures d’insolvabilité, ainsi que le registre des œuvres anonymes et pseudonymes |
Bundessteuerblatt | Réglementation fiscale et instructions administratives, arrêts de la Cour fédérale des finances |
Gemeinsames Ministerialblatt | Réglementation fiscale et instructions administratives, arrêts de la Cour fédérale des finances |
Verkehrsblatt | Réglementation officielle concernant les transports, signalement des certificats d’immatriculation et d’homologation perdus |
Support | Organe émetteur |
Bundesgesetzblatt | Autorités fédérales |
Bundesanzeiger | Autorités de l’État fédéral et des Länder, tribunaux et bureaux des procureurs |
Bundessteuerblatt | Ministère fédéral des finances et autorités fiscales supérieures des Länder |
Gemeinsames Ministerialblatt | Tous les ministères fédéraux mentionnés en en-tête |
Verkehrsblatt | Tous les ministères fédéraux, autorités des Länder en charge de l’immatriculation |
Support | Accès gratuit |
Bundesgesetzblatt | Oui (uniquement en mode lecture) |
Bundesanzeiger | Oui |
Bundessteuerblatt | En partie (non pour les publications très récentes et les publications plus anciennes) |
Gemeinsames Ministerialblatt | Uniquement les tables des matières |
Verkehrsblatt | Uniquement le titre des avis officiels (les contenus sont payants) |
Support | Critères de recherche |
Bundesgesetzblatt | Dans le cadre de l’accès gratuit: Aucun Dans le cadre de l’accès payant: |
Bundesanzeiger | Notion, partie, date de publication, type de publication, autorité/juridiction émettrice (partie officielle et partie judiciaire); origine, titre (partie officielle); référence du dossier (partie judiciaire) |
Bundessteuerblatt | Catégorie fiscale, type de document, chaîne réglementaire, date, numéro de référence, numéro de document, Land, objet/principe directeur, origine |
Gemeinsames Ministerialblatt | Édition, numéro de page, année et recherche en texte intégral |
Verkehrsblatt | Domaine, titre, mots clés, date, numéro |
Support | Date de début |
Bundesgesetzblatt | Mise à disposition en format électronique parallèlement à la version imprimée du Bundesgesetzblatt, partie 1, depuis 1998; mise à disposition en format électronique parallèlement à la version imprimée du Bundesgesetzblatt, partie 1, depuis 1999 |
Bundesanzeiger | Certaines publications à partir du 30.8.2002 |
Bundessteuerblatt | Possibilité de recherche à partir de 1992 |
Gemeinsames Ministerialblatt | Possibilité de recherche à partir de 1950 |
Verkehrsblatt | Possibilité de recherche à partir de 1947 |
Support | Recherche automatique | Données ouvertes |
Bundesgesetzblatt | Non | Non |
Bundesanzeiger | Uniquement dans le cadre d’un service d’information payant | Non |
Bundessteuerblatt | Non | Non |
Gemeinsames Ministerialblatt | Non, seulement la prochaine date fixe de parution d’une édition | Non |
Verkehrsblatt | Non | Non |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.