Publication d’annonces officielles

Allemagne

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Allemagne

Sur quels sites web les annonces officielles sont-elles publiées?

La République fédérale d’Allemagne étant un État fédéral, les Länder déterminent eux-mêmes la publication de leurs annonces officielles. Ils ont créé à cet effet leurs propres pages web, dont certaines sont indiquées sur leportail de la justice du gouvernement fédéral et des Länder. Les données qui suivent portent uniquement sur les publications du gouvernement fédéral:

Support Portée de la publication
Bundesgesetzblatt Uniquement copie électronique de la version imprimée officielle
Bundesanzeiger

Partie officielle; partie judiciaire
(uniquement en format électronique)

Bundessteuerblatt Support papier et format électronique
Gemeinsames Ministerialblatt Support papier et format électronique
Verkehrsblatt Support papier et format électronique

Quels sont les types d’annonces publiés?

Support Types d’annonces
Bundesgesetzblatt Lois, traités internationaux, arrêtés, annonces, ordonnances, communications et avis, certaines décisions de la Cour constitutionnelle fédérale
Bundesanzeiger Arrêtés, autres annonces officielles, appels d’offres et avis, communications judiciaires. Les communications judiciaires comprennent les publications des juridictions concernant le registre des plaintes visé par la loi sur les procédures pilotes en matière d'investissement, les notifications publiques, les affaires pénales, les publications relatives aux personnes et aux actes, les jugements d’exclusion de droits, les déclarations de déchéance d’effets et autres ordonnances, les décisions relatives à l’intervention forcée, les faillites, les procédures de redressement judiciaire et les procédures d’insolvabilité, ainsi que le registre des œuvres anonymes et pseudonymes
Bundessteuerblatt Réglementation fiscale et instructions administratives, arrêts de la Cour fédérale des finances
Gemeinsames Ministerialblatt Réglementation fiscale et instructions administratives, arrêts de la Cour fédérale des finances
Verkehrsblatt Réglementation officielle concernant les transports, signalement des certificats d’immatriculation et d’homologation perdus

Quelles sont les organisations qui publient les annonces officielles?

Support Organe émetteur
Bundesgesetzblatt Autorités fédérales
Bundesanzeiger Autorités de l’État fédéral et des Länder, tribunaux et bureaux des procureurs
Bundessteuerblatt Ministère fédéral des finances et autorités fiscales supérieures des Länder
Gemeinsames Ministerialblatt Tous les ministères fédéraux mentionnés en en-tête
Verkehrsblatt Tous les ministères fédéraux, autorités des Länder en charge de l’immatriculation

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Support Accès gratuit
Bundesgesetzblatt Oui (uniquement en mode lecture)
Bundesanzeiger Oui
Bundessteuerblatt En partie (non pour les publications très récentes et les publications plus anciennes)
Gemeinsames Ministerialblatt Uniquement les tables des matières
Verkehrsblatt Uniquement le titre des avis officiels (les contenus sont payants)

Quels sont les critères de recherche?

Support Critères de recherche
Bundesgesetzblatt

Dans le cadre de l’accès gratuit: Aucun

Dans le cadre de l’accès payant:
recherche en texte intégral, recherche par citation, titre, abréviation, date de délivrance, année de publication et partie

Bundesanzeiger Notion, partie, date de publication, type de publication, autorité/juridiction émettrice (partie officielle et partie judiciaire); origine, titre (partie officielle); référence du dossier (partie judiciaire)
Bundessteuerblatt Catégorie fiscale, type de document, chaîne réglementaire, date, numéro de référence, numéro de document, Land, objet/principe directeur, origine
Gemeinsames Ministerialblatt Édition, numéro de page, année et recherche en texte intégral
Verkehrsblatt Domaine, titre, mots clés, date, numéro

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

Support Date de début
Bundesgesetzblatt

Mise à disposition en format électronique parallèlement à la version imprimée du Bundesgesetzblatt, partie 1, depuis 1998; mise à disposition en format électronique parallèlement à la version imprimée du Bundesgesetzblatt, partie 1, depuis 1999

Possibilité de recherche à partir de l’édition du 23.5.1949

Bundesanzeiger

Certaines publications à partir du 30.8.2002
Version complète à partir du 1.4.2012

Bundessteuerblatt Possibilité de recherche à partir de 1992
Gemeinsames Ministerialblatt Possibilité de recherche à partir de 1950
Verkehrsblatt Possibilité de recherche à partir de 1947

Les utilisateurs peuvent-ils sauvegarder des critères de recherche et être informés dès que les critères sont remplis?

Support Recherche automatique Données ouvertes
Bundesgesetzblatt Non Non
Bundesanzeiger Uniquement dans le cadre d’un service d’information payant Non
Bundessteuerblatt Non Non
Gemeinsames Ministerialblatt Non, seulement la prochaine date fixe de parution d’une édition Non
Verkehrsblatt Non Non
Dernière mise à jour: 30/10/2018

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