Publication d’annonces officielles

Sur quels sites web les annonces officielles sont-elles publiées ?

Registre de notifications (Kuulutusrekisteri)

Virallinen lehti (journal officiel)

Quels sont les types d’annonces publiés?

Le registre de notifications contient des informations sur les notifications basées sur les décisions des juridictions ou des autorités concernant :

1. la convocation officielle annoncée par le tribunal de première instance;
2. la fusion de fondations annoncée par le tribunal de première instance;
3. la fusion, la scission ou la répartition des fonds d’une société anonyme ou toute autre mesure ou décision visée dans la législation sur les sociétés ou les fondations, qui doit être notifiée au journal officiel; ou
4. la notification émise par un huissier.

Au journal officiel sont publiés les annonces, les notifications et tous les autres documents dont la publication à ce journal est prévue par une loi, un décret ou tout autre règlement émanant d’une juridiction inférieure.

Quelles sont les organisations qui publient des annonces ?

Dans le registre de notifications sont publiées les annonces des tribunaux de première instance, des huissiers de justice et des autorités chargées du registre du commerce.

Les catégories de notifications introduites par les tribunaux de première instance dans le registre de notifications sont les suivantes :

• la convocation officielle aux créanciers
• la fusion de fondations

Les catégories de notifications introduites par les huissiers de justice dans le registre de notifications sont les suivantes :

• les discussions avec les différentes parties concernées
• les discussions sur le partage des actifs
• le rapport de contrôle écrit

Les catégories de notifications introduites par les autorités chargées du registre du commerce dans le registre de notifications sont les suivantes :

• le transfert du siège d’une société anonyme européenne
• la scission
• la convocation officielle en cas de liquidation
• la convocation officielle aux créanciers des fondations en liquidation
• la réduction du fonds de réserve
• la fusion conjointe
• la notification aux titulaires de droits spéciaux
• la notification aux créanciers de la fondation destinataire
• la notification aux créanciers de l’association destinataire
• la notification aux créanciers de l’association destinataire en cas de scission
• la cession totale ou partielle d’une entreprise
• la renonciation à l’agrément d’un établissement de crédit
• la transformation d’une SA en une SARL
• la réduction des fonds propres
• la transformation d’une coopérative en une SARL
• la radiation d’une coopérative du registre du commerce
• la renonciation à l’agrément d’une banque coopérative
• la procédure d’ordonnance à la liquidation ou la radiation du registre
• la réduction de l’investissement des fonds propres
• la fusion
• la modification des règles ou la dérogation aux dispositions de celles-ci
• la distribution des fonds propres libres
• la réduction du fonds de réserve
• la distribution des bénéfices
• la procédure d’ordonnance à la dissolution de l’association
• la modification des statuts ou la dérogation aux dispositions de ceux-ci
• la réduction du compte «primes d’émissions»
• l’invitation à ordonner la liquidation ou la radiation du registre des sociétés
• le changement de forme d’entreprise

En outre au journal officiel sont publiés des annonces, des notifications et autres documents émanant de plusieurs autres organisations.

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit ?

Registre de notifications : oui

Journal officiel : pdf gratuit à partir de 2011. Le service Virallinen.fi exploité par Credita est payant :

1 utilisateur par prix/licence : 200 €/an, 2 - 5 utilisateurs, prix/licence : 145 €/an, plus de 5 utilisateurs, prix/licence : 124 €/an

Quels sont les types de recherches qui peuvent être effectuées ?

Les recherches sur le registre de notifications peuvent être effectuées sur la base des critères suivants :

• Type d’annonce
• Objet de l’annonce
• Numéro d’enregistrement/Date de naissance/Année de naissance
• Echéance
• Siège
• Numéro de l’affaire attribué par le tribunal de première instance

Parmi d’autres critères de recherche, vous pouvez chercher des mots libres dans la base de données payante du journal officiel.

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique ?

Registre de notifications : 01/04/2004

Journal officiel : à partir de 2011

Est-il possible de sauvegarder des critères de recherches et de demander des annonces par e-mail pour les nouvelles publications correspondant à ces critères ?

Registre de notifications : non

Journal officiel : la base de données payante permet de sauvegarder des recherches et de se faire envoyer les annonces par courrier électronique.

Les annonces officielles sont-elles accessibles gratuitement en tant que données libres ? Dans l’affirmative, où se trouvent les données du registre et/ou les informations techniques ?

Elles ne sont pas accessibles en tant que données libres.