Publication d’annonces officielles

Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

Kuulutusrekisteri (registre des annonces)

Virallinen lehti (journal officiel)

Quels sont les types d’annonces publiées?

Le registre des annonces contient des informations sur les annonces découlant de décisions des juridictions ou des autorités concernant:

1. les citations à comparaître;
2. les déclarations de créance sur les sociétés en faillite;
3. l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire;
4. la fusion, la scission ou la répartition des fonds d’une société anonyme ou une autre mesure ou décision visée dans la législation sur les sociétés ou les fondations, qui doit être publiée au journal officiel; ou
5. les annonces des huissiers.

Au journal officiel sont publiés les notifications, les annonces et les autres documents dont la publication à ce journal est prévue par une loi, un décret ou un autre règlement émanant d’une juridiction inférieure.

Quelles sont les organisations qui publient des annonces?

Le registre des annonces contient des informations concernant les citations à comparaître émanant de juridictions du premier degré ainsi que les déclarations de créance sur les sociétés en faillite et le redressement judiciaire. Les annonces faites par d’autres autorités qui sont ajoutées au registre comprennent les convocations officielles émanant des autorités chargées du registre du commerce, les annonces sur les fusions et les scissions d’entreprises, ainsi que les annonces touchant aux ventes de biens saisis publiées par les huissiers de justice: discussions sur le partage des actifs, discussions avec les différentes parties concernées et inventaire écrit.

Au journal officiel sont publiés les notifications, les annonces et d’autres documents émanant de différentes entités.

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Registre des annonces: oui

Journal officiel: documents en format PDF gratuits depuis 2011. Une base de données gérée parCredita est payante:

Un utilisateur: prix/licence: 185€/an, 2-5 utilisateurs: prix/licence: 135 €/an; plus de 5 utilisateurs: 115€/an.

Quels sont les types de recherches qui peuvent être effectuées?

Les recherches dans le registre des annonces peuvent être effectuées sur la base des critères suivants:

Type d’annonce

Objet de l’annonce

Numéro d’enregistrement/Date de naissance/Année de naissance

Echéance

Siège

Numéro de l’affaire attribué par le tribunal de première instance

Une recherche plein texte est accessible dans la base de données payante du Journal officiel.

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

Registre des annonces: 1^er avril 2004

Journal officiel: depuis 2011

Est-il possible de sauvegarder des recherches et d’envoyer des notifications lorsque les critères sont remplis?

Registre des annonces: non

Journal officiel: la base de données payante permet de sauvegarder les recherches et de se faire envoyer les annonces par courrier électronique.

Les annonces officielles sont-elles accessibles gratuitement en tant que données ouvertes? Si oui, où figurent le registre et/ou les informations techniques?

Elles ne sont pas accessibles en tant que données ouvertes.