Publication d’annonces officielles

Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

Les annonces importantes destinées au public sont publiées sur le site web des annonces officielles (Ametlikud Teadaanded). Dans certains cas, des actes juridiques prévoient également la publication d’annonces dans les journaux.

Depuis le 1^er juillet 2003, la publication en ligne Ametlikud Teadaanded paraît uniquement sous forme électronique. Ametlikud Teadaanded est aussi une base de données incorporée dans le système d’information national. Les annonces officielles peuvent être gratuitement consultées par tous à l’adresse https://www.ametlikudteadaanded.ee/.

Quels sont les types d’annonces publiées?

Sont publiés dans Ametlikud Teadaanded les avis, invitations et annonces dont la publication est obligatoire en vertu de la loi, d’un décret gouvernemental ou d'un arrêté ministériel.

Sont publiées dans Ametlikud Teadaanded les annonces poursuivant deux objectifs:

1. les annonces visant à informer une personne et qui ne doivent pas pouvoir être réutilisées pour des raisons de protection de la vie privée. Ces données font l’objet d’une durée de publication limitée dans Ametlikud Teadaanded et de restrictions d’accès au terme de la publication; les exigences de réutilisation ne leur sont pas appliquées.
2. les annonces visant à informer tout un chacun et qui devraient pouvoir être réutilisées sous une forme lisible par machine.

Quelles sont les organisations qui publient des annonces?

Sont publiées dans Ametlikud Teadaanded les annonces requises pour l’exercice des fonctions des autorités nationales et locales ainsi que des membres des professions libérales (notaires, huissiers). Sont également publiées les annonces de personnes morales de droit privé dont la publication est obligatoire en vertu d’actes juridiques et répond à un objectif d’intérêt général, c’est-à-dire de publicité (scissions de sociétés, liquidations, etc.).

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

L’accès à toutes les annonces publiées dans Ametlikud Teadaanded est gratuit.

Pour publier des annonces dans un intérêt privé, par exemple des avis concernant la perte d'un document, le paiement d’une taxe est obligatoire.

Quels sont les types de recherches qui peuvent être effectuées?

On peut effectuer des recherches dans les annonces publiées par type, titre, auteur de la publication, zone d’activité ou en utilisant la fonction de recherche en texte intégral.

Le service «Mes annonces officielles» (Minu Ametlikud Teadaanded) permet à une personne de s’abonner à certains types d’annonces et de les recevoir à son adresse électronique, et de consulter les annonces la concernant dont la publication a pris fin et qui sont conservées dans les archives. La publication des annonces destinées à une personne en particulier prend fin et l’annonce est archivée lorsque la publication a atteint son objectif. C’est également le cas si la personne concernée confirme avoir reçu l’annonce en s’authentifiant au moyen de sa carte d’identité, en utilisant le service «Mes annonces officielles».

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

Depuis le 1^er juillet 2003. Le site web Ametlikud Teadaanded comprend également des annonces antérieurement publiées sur papier dans un but de publicité.

Est-il possible de sauvegarder des recherches pour recevoir des notifications lorsque les critères sont remplis?

On peut s’abonner pour recevoir toutes les annonces par courrier électronique et les sauvegarder en utilisant le service «Mes annonces officielles». L’utilisation du service «Mes annonces officielles» suppose de s’authentifier au moyen de sa carte d’identité ou de son identité mobile. Ce service permet à une personne de consulter les annonces archivées la concernant dans Ametlikud Teadaanded et de savoir qui en a pris connaissance.

En outre, dans Ametlikud Teadaanded, il est possible d’utiliser des identificateurs de ressources uniformes (URI) pour rechercher des annonces et les réutiliser. Le caractère unique d’un URI dépend du nombre de composants d’URI qui sont utilisés. L’URI permet d’ouvrir une ou plusieurs annonces publiées, en format HTML comme pour le résultat d’une recherche, ou sous la forme d'un fichier XML ou XML-RDF.

L’URI permet d’ouvrir les annonces qui sont accessibles au public, qui ne sont pas destinées à informer une personne physique en particulier et dont la publication n’a pas pris fin.

Pour utiliser un URI, il faut entrer l’adresse web correspondant aux données de publication de l’annonce présentant un intérêt.

Pour des instructions plus précises sur la recherche par URI, voir: https://www.ametlikudteadaanded.ee/avalik/uriotsing.

Les annonces officielles sont-elles accessibles gratuitement en tant que données ouvertes? Si oui, où figurent le registre et/ou les informations techniques?

Sont accessibles en tant que données ouvertes les annonces dont la publication n’est pas destinée à informer une personne physique en particulier, c’est-à-dire celles qui sont publiées à des fins de publicité. Ne sont en outre pas accessibles en tant que données ouvertes les annonces dont la publication a pris fin et qui sont archivées.

Les données ouvertes peuvent être téléchargées en temps réel en tant qu’URI. Le caractère unique d’un URI dépend du nombre de composants d’URI qui sont utilisés. L’URI permet d’ouvrir une ou plusieurs annonces publiées, en format HTML comme pour le résultat d’une recherche, ou sous la forme d'un fichier XML ou XML-RDF. Pour utiliser un URI, il faut entrer l’adresse web correspondant aux données de publication de l’annonce présentant un intérêt.