Publication d’annonces officielles

Autriche

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Autriche

Sur quels sites web les annonces officielles sont-elles publiées?

https://www.justiz.gv.at

https://www.ediktsdatei.justiz.gv.at

Quels sont les types d’annonces publiés?

Le site web http://www.justiz.gv.at/ publie les types d’annonces suivants:

  • Rapports
  • Expertises
  • Avis
  • Évaluations
  • Circulaires
  • Directives
  • Rapports d’experts
  • Statuts
  • Statistiques
  • Manuels
  • Avis de postes à pourvoir
  • Publication de nominations à des postes

Le site web http://www.edikte.justiz.gv.at/ («Ediktsdatei») publie les types d’annonces suivants:

  • Base de données des décisions relatives à l'insolvabilité (faillites, concordats, règlements de dettes)
  • Ventes et contrats de location dans le cadre de procédures d’insolvabilité
  • Ventes judiciaires
    • Biens immobiliers
    • Biens meubles
  • Administrations forcées judiciaires
  • Enchères volontaires
  • Avis et annonces dans le cadre des procédures pénales
    • Notifications des juridictions pénales
    • Opérations de valorisation pénale
    • Notifications dans le cadre des procédures pénales
    • Interruptions de la procédure d’enquête
  • Avis et déclarations de droits
    • Curateurs et notifications de décisions
    • Déclarations de cessation d’effets
    • Déclarations de décès/fourniture de preuves de décès
    • Décisions dans le cadre d’une procédure successorale
    • Décisions visées par la loi sur la conservation et les saisies
    • Représentation des résidents conformément à l’article 8 de la loi sur la protection de la liberté personnelle durant le séjour en maison de repos
    • Avocats des patients conformément à l’article 13 de la loi sur l’hospitalisation des personnes malades mentales
    • Notifications de décisions aux personnes morales
    • Notifications de décisions des tribunaux de commerce
    • Annonces des tribunaux de commerce
    • Décisions des tribunaux compétents en matière de registre foncier
    • Décisions du tribunal de la concurrence
  • Publications d’entreprises

Quelles sont les organisations qui publient les annonces officielles?

Ministère fédéral de la Constitution, des réformes, de la déréglementation et de la justice

Tribunaux, procureurs, avocats et notaires

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Oui

Quels sont les critères de recherche?

Sur la page d’accueil du site consacré à la justice (http://www.justiz.gv.at/), il est possible d'effectuer une recherche simple par mots clés pour tous les documents du site.

Dans la base de données relative aux annonces officielles (http://www.edikte.justiz.gv.at/), il existe une possibilité de recherche par mots clés, sur une base régulière, concernant toutes les applications. En outre, il existe pour de nombreuses applications une recherche par numéro de document et, pour les ventes par adjudication, une recherche par objet. Compte tenu de la diversité des possibilités de recherche pour les différentes applications, les critères de recherche ne peuvent être présentés ici qu’à titre d’exemple.

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

La page d’accueil du site consacré à la justice (http://www.justiz.gv.at/) et la base de données relative aux annonces officielles (http://www.edikte.justiz.gv.at/) sont en ligne depuis 2000.

Les utilisateurs peuvent-ils sauvegarder des critères de recherche et être informés dès que les critères sont remplis?

Non

Les annonces officielles sont-elles librement accessibles en tant que données ouvertes? Dans l’affirmative, où la base de données et/ou les informations techniques sont-elles disponibles?

Les annonces figurant dans la base de données des annonces officielles («Ediktsdatei») sont disponibles gratuitement et peuvent également être traitées en tant que fichier HTML (il n’y a pas de copyright). Il est également possible d’acquérir une licence conformément à la loi sur la réutilisation de l’information. Toutefois, les données ne sont actuellement pas disponibles dans un format de données ouvertes.

Les publications sur le site http://www.justiz.gv.at/ concernent la plupart du temps des documents existant déjà en format PDF. Dans de rares cas, il existe des documents MS Word. Toutes les publications sont effectuées dans le cadre du système de gestion de contenus web (Web-Content-Management-Systems - WCMS) et présentées en format HTML en accès libre. Les documents sont des annexes téléchargeables gratuitement sur les pages HTML.

Dernière mise à jour: 30/10/2018

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