Im Bereich der Ziviljustiz kommt für vor dem Ablauf des Übergangszeitraums eingeleitete und noch anhängige Verfahren weiterhin EU-Recht zur Anwendung. Die Informationen über das Vereinigte Königreich werden im gegenseitigen Einvernehmen bis Ende 2024 über das Europäische Justizportal verfügbar bleiben.

Publication d’annonces officielles

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Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

Les annonces officielles sont publiées dans l’«Edinburgh Gazette», l’édition régionale écossaise de «The Gazette» le Journal officiel du Royaume-Uni.

Dernière mise à jour: 26/10/2020

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