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Titre exécutoire européen

Le titre exécutoire européen est une procédure simple à laquelle il peut être recouru pour les créances transfrontalières non contestées, et qui permet de faire aisément reconnaître et exécuter dans un État membre une décision relative à une créance incontestée, rendue dans un autre État membre.

Pour certifier une décision en tant que titre exécutoire européen (TEE), le juge utilise un formulaire type, que l'on peut trouver ici.

Après avoir été émis par la juridiction, le titre exécutoire européen doit être envoyé à l'autorité chargée de l'exécution dans l'État membre où le débiteur a son domicile ou ses biens.

Le titre exécutoire européen doit être accompagné d'une expédition de la décision originale, et une traduction du certificat de titre exécutoire européen peut être exigée, en fonction des langues qui sont acceptées par l'autorité chargée de l'exécution dans l'autre État membre. Aucune autre formalité n'est requise, et la décision peut être exécutée dans l'autre État membre.

Liens connexes

Guide pratique pour l’application du règlement relatif au titre exécutoire européen (796 Kb)

Titre exécutoire européen – notifications des États membres et outil de recherche pour identifier la ou les juridiction(s)/autorité(s) compétente(s)

Dernière mise à jour: 18/01/2019

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