ATLAS judiciaire en matière pénale

L’atlas judiciaire du Réseau judiciaire européen vous aide à trouver l’autorité compétente que vous devez contacter pour une demande de coopération judiciaire en matière pénale, en fonction du type de coopération («mesure») requise.

L’autorité compétente varie selon les pays de l’UE, en fonction notamment:

  • de l'infraction concernée
  • du stade de la procédure
  • de l’instrument utilisé comme base juridique.

Le cas échéant, l’atlas recense également les autorités régionales compétentes à l’intérieur d’un même pays.

Vous pouvez cibler vos recherches sur les mesures suivantes:

  • Repérage et interception de (télé)communications
  • Agents et informateurs – Infiltration
  • Examens, fouilles corporelles et expertises
  • Documents – Obtention
  • Biens – Saisie, confiscation et restitution
  • Lieux – Perquisition et descente sur les lieux
  • Témoins, victimes, suspects – Convocation et audition
  • Opérations transfrontières
  • Mesures spécifiques aux instruments de reconnaissance mutuelle
  • Transfert des poursuites

Cet outil est disponible ici (note: vous quitterez le portail e‑Justice).

Dernière mise à jour: 19/02/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.