Fiches belges

Les fiches belges fournissent des informations pratiques sur des séries de mesures spécifiques couvertes par la coopération judiciaire en matière pénale.

Les fiches belges vous permettent de:

  • vérifier si une mesure est applicable dans un pays donné
  • vérifier quelle langue vous devez utiliser dans votre demande de coopération
  • voir, de manière générale, quelles informations vous devez inclure dans votre demande
  • comparer les mesures entre 2 pays

Les mesures sont réparties en 10 groupes:

  • Repérage et interception de (télé)communications
  • Agents et informateurs – Infiltration
  • Examens, fouilles corporelles et expertises
  • Documents – Obtention
  • Biens – Saisie, confiscation et restitution
  • Lieux – Perquisition et descente sur les lieux
  • Témoins, victimes, suspects – Convocation et audition
  • Opérations transfrontières
  • Mesures spécifiques aux instruments de reconnaissance mutuelle
  • Transfert des poursuites

Cet outil est disponible ici (note: vous quitterez le portail e‑Justice).

Dernière mise à jour: 19/02/2019

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