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Les fiches belges vous permettent de:

vérifier si une mesure est applicable dans un pays donné
vérifier quelle langue vous devez utiliser dans votre demande de coopération
voir, de manière générale, quelles informations vous devez inclure dans votre demande
comparer les mesures entre 2 pays

Les mesures sont réparties en 10 groupes:

Repérage et interception de (télé)communications
Agents et informateurs – Infiltration
Examens, fouilles corporelles et expertises
Documents – Obtention
Biens – Saisie, confiscation et restitution
Lieux – Perquisition et descente sur les lieux
Témoins, victimes, suspects – Convocation et audition
Opérations transfrontières
Mesures spécifiques aux instruments de reconnaissance mutuelle
Transfert des poursuites

Cet outil est disponible ici (note: vous quitterez le portail e‑Justice).

Dernière mise à jour: 19/02/2019

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