Les fiches belges vous permettent de:
- vérifier si une mesure est applicable dans un pays donné
- vérifier quelle langue vous devez utiliser dans votre demande de coopération
- voir, de manière générale, quelles informations vous devez inclure dans votre demande
- comparer les mesures entre 2 pays
Les mesures sont réparties en 10 groupes:
- Repérage et interception de (télé)communications
- Agents et informateurs – Infiltration
- Examens, fouilles corporelles et expertises
- Documents – Obtention
- Biens – Saisie, confiscation et restitution
- Lieux – Perquisition et descente sur les lieux
- Témoins, victimes, suspects – Convocation et audition
- Opérations transfrontières
- Mesures spécifiques aux instruments de reconnaissance mutuelle
- Transfert des poursuites
Cet outil est disponible ici (note: vous quitterez le portail e‑Justice).
Dernière mise à jour:
17/11/2021
Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.