Recueil

Le compendium vous sert à rédiger les demandes de coopération judiciaire entre les pays de l’UE.

Il vous permettra d’élaborer des demandes de coopération judiciaire telles que:

  • une décision d’enquête européenne
  • ou un mandat d’arrêt européen

Il vous aidera, en tant que praticiens, à

  • remplir le formulaire de demande, en garantissant que vous introduisiez bien toutes les informations requises
  • importer l’adresse, etc. de l’autorité d’exécution compétente
  • ajouter le logo et l’adresse officielle de votre organisation/autorité

Les formulaires sont disponibles dans toutes les langues de l’UE.

Le compendium comporte 3 sections:

  • pour les pays de l'UE: choisissez un pays sur la carte ou dans la liste
  • pour la Norvège: pour rédiger une demande d’entraide judiciaire à destination de la Norvège
  • pour les pays tiers: pour rédiger une demande d’entraide judiciaire à destination d’un pays n’appartenant pas à l’UE

Gestion des demandes précédentes

Le système vous permet de sauvegarder toutes les demandes sur votre disque local et de les retrouver plus tard, pour modifier une demande précédente p. ex. (voir le bouton Open a request from your local drive).

Cet outil est disponible ici (note: vous quitterez le portail e‑Justice).

Dernière mise à jour: 19/02/2019

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