Le compendium vous sert à rédiger les demandes de coopération judiciaire entre les pays de l’UE.
Il vous permettra d’élaborer des demandes de coopération judiciaire telles que:
Il vous aidera, en tant que praticiens, à
Les formulaires sont disponibles dans toutes les langues de l’UE.
Le compendium comporte 3 sections:
Gestion des demandes précédentes
Le système vous permet de sauvegarder toutes les demandes sur votre disque local et de les retrouver plus tard, pour modifier une demande précédente p. ex. (voir le bouton Open a request from your local drive).
Cet outil est disponible ici (note: vous quitterez le portail e‑Justice).
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