Comment faire exécuter une décision de justice?

Irlande
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Qu’entend-on par «exécution» en matière civile et commerciale?

Il n’existe pas de définition précise de l’exécution en Irlande. Dans la pratique, il s’agit de l’acte donnant effet à un jugement ou une ordonnance d’un tribunal. Cet acte d’exécution est généralement autorisé par le tribunal avant d’être accompli.

En Irlande, les moyens les plus courants d’exécuter les jugements en matière civile et commerciale sont les suivants:

Saisie-exécution

Ce type d’action implique la saisie des biens de la partie condamnée. Le tribunal émet à la demande de la partie qui obtient de cause une ordonnance donnant instruction au County Registrar (ou au Sheriff dans le cas de Dublin ou de Cork) de saisir les biens de la partie condamnée jusqu’à concurrence du montant dû (frais de justice inclus). Ces biens peuvent ensuite être vendus pour rembourser la dette.

Enregistrement

L’existence d’un jugement peut être portée à la connaissance du public par son inscription au registre des jugements de la Haute Cour. Ce registre contient tout jugement, qu’il ait été rendu par le tribunal d’instance (district court), le tribunal de région (circuit court) ou la Haute Cour (High Court), dont la partie gagnante a demandé l’inscription. Le nom et l’adresse de la partie condamnée, ainsi que des extraits du jugement, sont publiés dans quelques journaux et dans des publications commerciales telles que la Stubbs Gazette. En outre, les établissements de crédit enregistrent ces informations, et le non-remboursement d’une dette à la suite d’un jugement peut affecter l’accès du débiteur au crédit.

Déclaration sous serment en vue d’obtenir une hypothèque sur les biens de la partie condamnée

La partie qui obtient gain de cause peut émettre une déclaration sous serment, qui peut être enregistrée, avec l’autorisation du tribunal, en tant qu’hypothèque sur les biens de la partie condamnée. Le produit de la vente des biens doit, compte tenu de la priorité d’autres hypothèques, servir à apurer la dette avant d’être remis au débiteur. Une autre mesure pouvant être prise consiste à demander une ordonnance de saisie et une ordonnance de vente des biens.

Ordonnance de paiement par traites / Mandat d’arrêt

Le tribunal d’instance peut être saisi d’une demande d’ordonnance autorisant la partie condamnée à payer la somme due par traites, en vertu des lois sur l’exécution des ordonnances des tribunaux de 1926 à 2009. Un juge décidera, en tenant compte des moyens du débiteur, du montant des traites à payer. Un mandat d’arrêt n’est valable que contre les personnes physiques et non contre les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés. Le non-respect d’une ordonnance de paiement par traites peut entraîner une demande de mandat d’arrêt. Cela signifie en fait qu’une personne peut être emprisonnée si elle a les moyens de payer sa dette, mais qu’elle refuse de le faire.

Saisie sur salaire

La partie gagnante peut obtenir une ordonnance de saisie occasionnant des prélèvements directs sur le salaire de la partie condamnée. L’effet en est que l’employeur du débiteur effectue directement le paiement en faveur du créancier.

Ordonnance de saisie-attribution

Quand le créancier a connaissance d’une dette d’un tiers envers le débiteur, il peut saisir le tribunal d’une demande d’ordonnance enjoignant au tiers de lui payer directement un certain montant. L’accueil ou le rejet de cette demande d’ordonnance est laissé à la discrétion du tribunal.

Désignation d’un administrateur judiciaire

Cette mesure implique la désignation par le tribunal d’un administrateur judiciaire chargé, par exemple, d’administrer le produit de la vente d’un bien par le débiteur afin de rembourser la dette. La décision de désigner un administrateur judiciaire est à la discrétion du tribunal.

Il importe de noter que c’est à la partie gagnante et à ses conseillers juridiques qu’il appartient de choisir le moyen de chercher à obtenir l’exécution d’un jugement. Le Courts Service ne suggère pas de procédure particulière. La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et ne contient que les procédures les plus communément utilisées.

2 Quelle(s) autorité(s) est (sont) compétente(s) en matière d'exécution?

Dans le cas d’un jugement national, l’autorisation du tribunal qui a rendu le jugement peut être nécessaire pour l’exécution (voir ci-avant). Dans certains cas, comme la saisie-exécution et l’enregistrement d’un jugement, une demande au tribunal n’est pas requise et une demande d’exécution peut être présentée au greffe du tribunal concerné.

Pour les jugements émis par d’autres juridictions de l’Union, le tribunal compétent est la Haute Cour. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques de pension alimentaire certifiés en tant que titres exécutoires européens dans d’autres juridictions de l’Union, le tribunal compétent est le tribunal d’instance.

3 Quand un titre exécutoire peut-il être délivré?

3.1 La procédure

Les décisions judiciaires et certaines décisions non judiciaires sont exécutoires. Outre les ordonnances des tribunaux, ces décisions comprennent les jugements rendus dans des procédures sommaires enregistrés par un greffier à la Haute Cour ou un greffier de comté au tribunal de région.

L’autorisation du tribunal qui a rendu le jugement est souvent nécessaire pour l’exécution. Toutefois, dans certains cas, comme la saisie-exécution, l’enregistrement et la déclaration sous serment, une demande au tribunal n’est pas requise. L’autorisation peut être accordée par le greffe du tribunal concerné.

Pour les jugements d’autres juridictions à faire exécuter en vertu de la législation européenne, le tribunal compétent est la Haute Cour (ou, dans le cas de paiements périodiques de pension alimentaire certifiés en tant que titres exécutoires européens, le tribunal d’instance). Les fonctions liées au règlement (CE) nº 44/2001 [remplacé par le règlement (UE) nº 1215/2012, qui s’applique aux transactions judiciaires approuvées ou conclues le 10 janvier 2015 ou après cette date] ont été déléguées au Master de la Haute Cour, et cette juridiction peut être saisie d’une demande de constatation du fait qu’un jugement étranger est exécutoire en Irlande et rendre une ordonnance en vue de son exécution.

Un jugement certifié en tant que titre exécutoire européen en vertu du règlement (CE) nº 805/2004 est reconnu et a le même effet qu’un jugement de la Haute Cour et est exécuté en conséquence. Le tribunal compétent pour l’exécution d’un paiement périodique de pension alimentaire certifié en tant que titre exécutoire européen est le tribunal d’instance. Le règlement national qui régit cette procédure figure dans le S.I. 274 de 2011.

En cas de jugement rendu au sujet d’une créance incontestée à exécuter dans un autre État de l’UE, le tribunal qui l’a rendu est compétent pour les demandes liées à son exécution en vertu du règlement (CE) nº 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen.

La demande d’exécution d’un jugement est généralement introduite auprès du tribunal (ou du greffe) par un avocat, bien qu’il ne soit pas nécessaire que le créancier soit représenté. Toutes les demandes doivent toutefois être introduites en personne et ne peuvent être faites par courrier. Certaines demandes auprès de greffes, comme les demandes de saisie-exécution, d’enregistrement et de certification d’un jugement aux fins d’une déclaration sous serment en vue d’obtenir une hypothèque sur les biens de la partie condamnée, peuvent être faites par courrier. Des conseils sur la pratique et la procédure peuvent être obtenus en contactant le service des jugements de la Haute Cour à l’adresse HighCourtCentralOffice@Courts.ie.

Les frais (droits) demandés par le greffe sont minimes et les tarifs actuels figurent sous la rubrique «Fees Orders» du site internet du Courts Service. Les frais qui peuvent être encourus pour le recours à un avocat sont réglés entre le créancier et ses représentants. Le tribunal peut condamner la partie perdante à rembourser une partie, voire l’intégralité, des frais liés à la procédure d’exécution.

3.2 Les conditions essentielles

L’article 15 de la loi de 1926 sur l’exécution des ordonnances des tribunaux (tel que remplacé par l’article 5, paragraphe 1, de la loi (nº 2) sur les tribunaux de 1986) dispose que quand une dette est due en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement d’un Tribunal, le créancier peut demander au tribunal d’instance d’adresser au débiteur une citation à comparaître pour qu’un juge de cette juridiction examine ses ressources. Une demande de titre exécutoire doit être introduite dans les six ans à compter de la date de l’ordonnance ou de l’arrêt. Le créancier doit produire la preuve de la dette originelle et le débiteur doit présenter un état de ses ressources. L’article 16 de la loi de 1926, tel que modifié par l’article 9 de la loi de 1986, permet la production de preuves et le contre-interrogatoire du débiteur ou du créancier. Un titre exécutoire peut rester en vigueur pendant douze ans à compter de la date de l’ordonnance ou du jugement correspondant.

4 Objet et nature des mesures d’exécution

4.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une exécution?

Tous les types de biens, à l’exception des biens périssables ou des biens détenus par le débiteur pour vente en consignation, peuvent faire l’objet d’une exécution.

4.2 Quels sont les effets des mesures d’exécution?

Le non-respect d’une ordonnance d’un tribunal expose la partie défaillante à des sanctions pour offense au tribunal. Les peines qui peuvent être infligées par un tribunal vont d’une amende à une peine d’emprisonnement jusqu’à ce que l’offense au tribunal soit expiée. La durée d’emprisonnement n’est donc pas limitée par la loi. Cette disposition s’applique également à tout tiers qui enfreint les termes d’une ordonnance.

Il est important de noter qu’en vertu de l’article 20 de la loi de 1926 sur l’exécution des ordonnances des tribunaux, l’emprisonnement d’un débiteur pour non-respect d’une ordonnance de paiement par traites n’entraîne pas le remboursement ou l’extinction de la dette ou d’une partie de celle-ci et ne prive pas le créancier d’autres voies de recouvrement.

Les banques et autres établissements financiers sont soumis aux mêmes obligations que les autres parties pour ce qui est du respect des ordonnances des tribunaux. Dans des circonstances non expressément régies par une ordonnance d’un tribunal, il doit être tenu compte de la législation et des règles relatives aux données personnelles détenues par ces établissements (par exemple, la loi sur la protection des données de 1988).

4.3 Quelle est la durée de validité de ces mesures?

Certaines ordonnances fixent la durée pendant laquelle la partie concernée doit se conformer aux termes de l’ordonnance, mais ce n’est pas toujours le cas. Un jugement est valide pendant douze ans, mais la validité de certaines mesures d’exécution peut être fixée par le règlement de procédure du tribunal ou par la loi. Par exemple, une ordonnance d’exécution de la Haute Cour est valable un an à compter de son prononcé. Passé ce délai, une nouvelle ordonnance d’exécution est requise.

5 Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant une telle mesure?

Il n’y a généralement pas de recours contre la mesure d’exécution elle-même telle qu’autorisée par le greffe, mais contre le jugement de fond ou l’ordonnance sur lesquels elle se fonde. Une partie concernée peut demander à la juridiction d’appel d’annuler le jugement ou l’ordonnance. Les délais d’appel peuvent varier et sont les suivants:

  • tribunal d’instance à tribunal de région: 14 jours à compter du jugement ou de l’ordonnance;
  • tribunal de région à Haute Cour: 10 jours à compter de l’ordonnance;
  • Master à Haute Cour: 6 jours à compter de la date de mise en état de l’ordonnance ou, si l’ordonnance a été rendue ex parte, à compter de l’avis d’ordonnance ou, en cas de refus, à compter de la date de ce refus [un mois à compter de la signification de l’ordonnance en cas d’exécution d’un jugement étranger, conformément au règlement (CE) nº 44/2001].
  • Haute Cour à Cour d’appel: soit 10 jours soit 28 jours à compter de la date de mise en état de l’ordonnance, selon la nature de l’affaire;
  • Haute Cour ou Cour d’appel à Cour suprême: 28 jours à compter de la mise en état de l’ordonnance.

6 L'exécution est-elle soumise à des limitations, notamment en ce qui concerne la protection du débiteur ou d'éventuels délais applicables?

Un jugement est valable pendant douze ans et aucune action ne peut être intentée en vertu du jugement après l’échéance de 12 ans à compter de la date où il est devenu exécutoire. En outre, la validité de certaines mesures d’exécution peut être fixée par le règlement de procédure du tribunal ou par la loi. Par exemple, une ordonnance d’exécution de la Haute Cour est valable un an à compter de son prononcé. Passé ce délai, une nouvelle ordonnance d’exécution est requise. Un autre exemple est qu’une autorisation du tribunal est requise pour rendre une ordonnance d’exécution de la Haute Cour lorsqu’une période de plus de six ans s’est écoulée depuis que l’ordonnance exécutoire a été rendue.

Dernière mise à jour: 09/08/2017

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