Comment faire exécuter une décision de justice?

1 Qu’entend-on par exécution en matière civile et commerciale?

Le recouvrement est la mise en œuvre d’une obligation imposée par un tribunal ou d’un motif d’exécution directement exécutoire. Il s’agit, le plus souvent, du recouvrement d’une créance en numéraire. Une autre mesure importante d’exécution est l’expulsion, à savoir l’obligation de quitter un immeuble ou une partie de celui-ci. L’exécution peut également porter sur l’obligation de céder un bien déterminé (obligation de cession), d’agir (obligation d’action) ou l’interdiction d’agir (obligation d’interdiction). L’objet de l’exécution peut aussi être une confiscation ordonnée par un tribunal ou toute autre mesure conservatoire. L’Office des exécutions forcées est une agence relevant du ministère de la justice qui, de façon indépendante, se charge des tâches d’exécution prescrites par la loi.

Exécution dans les affaires relevant du droit des enfants

Dans les affaires relevant du droit des enfants, l’exécution signifie la mise en œuvre des décisions de justice, telles que la restitution de l’enfant. Un accord validé par les services sociaux peut également servir de base pour l’exécution. Il convient de noter qu’en Finlande, le droit de visite est un droit de l’enfant, non pas du parent. En Finlande, l’exécution de la décision de justice relative à la garde et/ou au droit de visite de l’enfant relève de la loi sur l’exécution des décisions relatives à la garde des enfants et au droit de visite (laki lapsen huoltoa ja tapaamisoikeutta koskevan päätöksen täytäntöönpanosta) (619/1996). Ladite loi s’applique également à l’exécution d’une éventuelle mesure provisoire. L’exécution se fait conformément à cette loi également dans les cas où un jugement ou une décision prononcé à l’étranger doit être mis en œuvre en Finlande en vertu du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil.

L’huissier de justice peut exécuter une ordonnance relative à la garde si la décision date de moins de trois mois. Dans les autres cas, il convient de demander au tribunal une ordonnance d’exécution. Le tribunal ne peut rejeter une demande d’ordonnance d’exécution que si l’exécution est susceptible d’être contraire aux intérêts de l’enfant. Dans le cadre de l’exécution des ordonnances relatives à la garde, le tribunal ordonne à la partie adverse de restituer l’enfant au demandeur sous peine d’une astreinte. Une ordonnance concernant la récupération de l’enfant peut être émise. Dans le cadre de l’exécution des ordonnances relatives au droit de visite, la partie adverse est obligée de permettre les visites et de prendre les autres mesures ordonnées afin de mettre ces dernières en place.

2 Quelle(s) autorité(s) est (sont) compétente(s) en matière d'exécution?

Les coordonnées de l’Office des exécutions forcées se trouvent sur son site en finnois, en suédois et en anglais.

En Finlande, les huissiers de justice sont des fonctionnaires d’État. Le demandeur ne peut choisir le service d’exécution ou l’huissier chargé de son affaire: l’ordre de traitement des dossiers est géré par l’administration.

Les missions d’exécution de l’Office des exécutions forcées sont prises en charge par les services d’exécution.

La plupart des recouvrements de créances en numéraire d’une exécution forcée sont effectués au niveau du service national d’exécution ordinaire, au moyen de méthodes de recouvrement électroniques, et cela ne nécessite pas de rencontrer le débiteur.

Les cinq services régionaux d’exécution de l’Office des exécutions forcées sont notamment responsables, sur leur territoire, de la vente des biens saisis, ainsi que d’autres tâches d’exécution plus exigeantes.

Le service national d’exécution spéciale est responsable des tâches d’exécution nécessitant beaucoup de temps et d’enquête, participe à l’entraide administrative ainsi qu’à la lutte contre l’économie grise et la criminalité économique.

3 Quand un titre exécutoire peut-il être délivré?

3.1 La procédure

Le recours à l’une exécution forcée nécessite que le demandeur présente une demande d’exécution en y joignant, le cas échéant, une copie du motif d’exécution. Aucun frais d’exécution à régler au préalable par le demandeur ne s’applique.

Informations complémentaires sur la demandeen finnois, en suédois et en anglais.

L’exécution forcée peut être demandée par voie électronique via le service client électronique: https://asiointi2.oikeus.fi/ulosotto/#/

L’exécution forcée peut également être demandée par une demande écrite traditionnelle ou par un message électronique:

Demandeurs finlandais:

En finnois: https://www.ulosottolaitos.fi/fi/index/tietoaulosotosta/tietoavelkojalle/ulosotonhakeminen.html

En suédois: https://www.ulosottolaitos.fi/sv/index/informationomutsokningen/informationtillborgenarer/utsokningsansokan_1.html

Formulaire de demande d’exécution pour les demandeurs étrangers (en anglais): https://oikeus.fi/en/index/oikeuslaitos/forms/enforcement.html

Demandes venues de l’étranger, par courriel: ulosotto.uo(at)oikeus.fi

Instructions pour l’envoi d’un courriel protégé (en anglais): https://oikeus.fi/en/index/oikeuslaitos/submittingdocuments.html

Dans le cadre de l’exécution, l’huissier de justice suit la décision du tribunal ou tout autre motif d’exécution prévu par la loi et ne peut en examiner le contenu. L’ouverture et l’exécution d’une procédure de recouvrement présupposent que le demandeur possède un motif d’exécution prévu par la loi, qui impose une obligation au défendeur. L’huissier vérifie que la créance n’est pas devenue caduque depuis le prononcé de la décision, par exemple suite à un paiement ou par l’effet de la prescription. Le droit d’un créancier (par exemple un créancier hypothécaire) au paiement fait l’objet de dispositions spécifiques.

3.2 Les conditions essentielles

Le titre exécutoire en matière civile ou commerciale est en général un jugement d’un tribunal de droit commun ou une autre décision. Une ordonnance d’exécution particulière émise par un tribunal n’est pas nécessaire. Les tribunaux de droit commun sont en première instance la juridiction du premier degré (käräjäoikeus) et, en appel, la cour d’appel (hovioikeus) et ensuite la cour suprême (korkein oikeus). Une sentence arbitrale peut également constituer un motif d’exécution. Dans la pratique, les conventions relatives aux pensions alimentaires, que les autorités de la commune concernée ont validées, constituent d’importants motifs d’exécution. Par contre, il n’existe pas en Finlande de documents sous seing privé qui pourraient servir de motif à une exécution forcée.

Même une décision attaquée peut être exécutée, si le demandeur constitue une garantie déterminée par l’huissier pour indemniser le préjudice éventuellement subi par le défendeur. Toutefois, tant que le motif d’exécution, de même que la décision de saisie éventuelle ne sont pas définitifs, les fonds ne sont pas versés au demandeur, c’est-à-dire passés en force de chose jugée.

Les dispositions les plus importantes concernant la force exécutoire des décisions de justice rendues en dehors de la Finlande se trouvent dans le droit de l’Union [par exemple les règlements Bruxelles I (nº 44/2001) et Bruxelles II bis (nº 2201/2003)] ainsi que dans la convention nordique sur la reconnaissance et l’exécution des jugements. Des informations complémentaires sur l’exécution transfrontière se trouvent sur le site du ministère de la justice en finnois, en suédois et en anglais.

4 Objet et nature des mesures d’exécution

4.1 Quels sont les types de biens pouvant faire l’objet d’une exécution?

Dès l’ouverture d’une procédure d’exécution (recouvrement), le débiteur se voit adresser un avis d’ouverture de procédure et une injonction de payer. Si le débiteur n’obéit pas à l’injonction de payer ou ne contacte pas l’huissier pour effectuer le paiement de son propre chef, l’huissier commence ses recherches pour connaître les revenus et le patrimoine du débiteur sur la base des données de registres.

Envoyer des demandes aux banques est une partie essentielle de ce travail d’investigation. Le plus souvent, ce sont le salaire et les ressources sur le compte bancaire qui sont saisis. Au lieu de saisir des revenus récurrents, il est possible de prévoir un calendrier de paiements. Les mesures visant à déterminer les revenus et le patrimoine du débiteur ainsi que les éventuelles mesures complémentaires sont régies par la loi. En vertu de la loi, les huissiers de justice ont un accès important aux différents registres afin d’obtenir des informations sur la situation financière du débiteur. L’huissier est également tenu de rechercher des biens appartenant au débiteur. Les mesures d’exécution doivent être effectuées sans retard indu. Si le débiteur touche régulièrement une rémunération salariale, le premier paiement est en règle générale versé au créancier dans un délai d’environ deux mois à compter de la saisine. Le débiteur a un droit de recours, mais le recouvrement n’est pas interrompu, sauf suite à une décision de justice.

Le créancier peut demander une exécution ordinaire, normale ou limitée. Le créancier peut également demander à l’office des exécutions forcées de contrôler pendant deux ans les créances «passives», si le versement n’est pas effectué immédiatement. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat ou à un autre homme de loi dans le cadre d’une exécution forcée.

La saisie peut porter sur tout bien mobilier et immobilier en dehors de la part protégée et du droit d’exclusion dont bénéficie le débiteur ainsi que sur tout droit, créance ou objet qui a une valeur patrimoniale. Si le créancier a demandé une exécution limitée, la saisie ne peut concerner que les biens indiqués aux registres qui n’ont pas besoin d’être liquidés. Si les biens saisis doivent être liquidés, ils sont en règle générale vendus dans le cadre des ventes organisées par le service de recouvrement, annoncées d’habitude dans la presse locale et sur l’internet.

Liens vers les avis de vente:

https://www.ulosottolaitos.fi/myynti-ilmoitukset/fi/index.html (en finnois et en suédois)

https://huutokaupat.com/ulosotto/

La loi finlandaise sur le recouvrement forcé (ulosottolaki) comprend une disposition spéciale selon laquelle l’huissier chargé du recouvrement (kihlakunnanvouti) peut prendre la décision d’ignorer un arrangement artificiel concernant les biens. L’argument selon lequel les biens appartiennent à un tiers n’empêche pas de saisir les biens si:

1. il est constaté que la situation du tiers est basée sur un arrangement patrimonial ou autre dont la forme juridique ne correspond pas à la nature ou l’objectif réel de l’affaire, compte tenu du droit de contrôle du débiteur comparable au droit de contrôle du propriétaire, des actions comparables aux actions du propriétaire ainsi que des avantages obtenus par le débiteur grâce à cet arrangement et d’autres éléments comparables, et
2. la forme juridique est manifestement utilisée pour éviter le recouvrement forcé ou pour garder les biens hors de portée des créanciers, et
3. il est peu probable que la créance du demandeur puisse autrement être recouvrée auprès du débiteur dans un délai raisonnable.

Le recouvrement ne peut toutefois être effectué si le tiers impliqué dans l’arrangement démontre la probabilité que le recouvrement porte atteinte à ses vrais droits. L’huissier doit consulter de manière appropriée le débiteur et le tiers ainsi que le demandeur, le cas échéant, à moins que cela ne complique l’exécution de manière significative.

4.2 Quels sont les effets des mesures d’exécution?

L’ouverture d’une procédure d’exécution a certains effets mais c’est la saisie qui provoque d’importants effets juridiques. Après la saisie, le débiteur ne peut détruire ni aliéner ou mettre en gage au détriment du créancier les biens saisis ou en disposer autrement. Toute violation de cette interdiction est sans effet à l’égard des créanciers. Un cessionnaire ou un tiers peut toutefois obtenir une protection légitime. L’huissier dispose d’un droit étendu de recevoir des informations provenant de tiers, par exemple de la banque. Une fois que la banque a été informée de l’interdiction de paiement inhérente à la saisie des montants présents sur le compte, elle ne peut plus effectuer de paiements autres qu’à l’huissier. Le paiement de la créance ou du salaire en violation de l’interdiction constitue un délit.

Suite à la vente de biens effectuée dans le cadre de la procédure d’exécution, le droit de propriété de l’objet est transféré. Les fonds récupérés en tant que prix de vente sont versés au demandeur dès que possible.

Les biens sont saisis à concurrence du montant de la créance du demandeur. Si plusieurs créanciers ont demandé l’exécution forcée ou s’il existe par exemple des hypothèques sur les biens saisis, les fonds sont répartis entre les créanciers conformément à l’ordre des privilèges prévu par la loi. Les montants découlant des exécutions forcées revenant à l’État sont payés principalement par le débiteur. Si l’exécution échoue, le créancier doit verser un petit montant correspondant aux frais administratifs. De même, le créancier doit payer une taxe sur le montant récupéré. Dans les affaires relatives aux obligations alimentaires, aucun frais n’est exigé, et les pensions alimentaires deviennent prioritaires. Les versements au demandeur peuvent varier chaque mois en fonction des fluctuations concernant les revenus et le montant de la dette du débiteur.

Informations complémentaires sur les frais de recouvrement:en finnois, en suédois et en anglais.

4.3 Quelle est la validité de ces mesures?

Selon la loi, l’huissier doit procéder à l’exécution forcée de manière rapide et sans retard indu. Si le débiteur n’a pas de biens ou de revenus à saisir, l’affaire est renvoyée au créancier avec une des indications suivantes: sans ressources, sans ressources et inconnu, ou un autre obstacle au recouvrement, spécifiquement identifié. Dans ces situations, les informations concernant les revenus et le patrimoine doivent toujours être établies en consultant les registres les plus importants. La procédure prend fin, mais le créancier peut renouveler ultérieurement sa demande d’exécution et la situation financière du débiteur sera alors examinée de nouveau. Le demandeur peut notamment solliciter l’exécution de la décision en déposant une nouvelle demande en temps utile afin de garantir par exemple la saisie d’un éventuel remboursement fiscal versé au débiteur à la fin de l’année. Le demandeur a également la possibilité de demander que la créance soit enregistrée en tant que «créance passive». Si des biens ou des revenus saisissables sont trouvés dans le cadre d’une autre affaire, ou si le débiteur va éventuellement recevoir un remboursement fiscal, l’affaire enregistrée en tant que «créance passive» sera prise en considération dans le cadre de la procédure d’exécution. L’enregistrement en tant que «créance passive» reste valable pendant deux ans à compter de la délivrance du certificat d’obstacle.

5 Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant cette mesure?

La personne concernée par cette mesure ou décision a le droit d’interjeter appel de l’exécution forcée menée par un huissier ou de la décision l’ordonnant. L’appel est interjeté devant la juridiction de premier degré. Le délai d’introduction du recours est de trois semaines à compter de la date de la décision ou de la notification de la décision à la partie visée.

Le recours n’est en général pas suspensif, sauf si le tribunal en décide autrement. Si l’appel est accepté, le tribunal infirme ou modifie la décision de l’huissier. Dans des cas bien précis, l’huissier peut également corriger lui-même les erreurs manifestes.

Les arguments ou les demandes exposés dans le cadre d’une mesure d’exécution forcée nécessitant une argumentation orale extensive relèvent, dès lors qu’ils sont assimilés à des litiges, du ressort du tribunal (litige relatif à l’exécution).

6 L'exécution est-elle soumise à des limitations, notamment en ce qui concerne la protection du débiteur ou d'éventuels délais applicables?

La loi prévoit des interdictions de saisie, notamment pour des raisons sociales. Plusieurs prestations sociales ne peuvent être saisies. Si le débiteur faisant l’objet de la procédure est une personne physique, il convient d’exclure de la saisie les objets, les avantages et les droits prévus par la loi. En outre, il ne faut pas saisir des biens lorsque, compte tenu de la valeur des biens et d’autres circonstances, le demandeur ou les demandeurs n’obtiendraient, après le règlement des frais d’exécution, des frais de saisie et des créances garanties par les biens, qu’un montant considéré comme négligeable.

Dans le cadre de la saisie et des échéanciers, il est toujours pris en compte la part protégée du débiteur, prévue par la loi. Il s’agit d’un montant permettant de subsister. En règle générale, un tiers du salaire net du débiteur peut être saisi. Les montants validés de la part protégée ainsi que des exemples sont disponibles sur le site de l’Office des exécutions forcées en finnois, en suédois et en anglais.

Un motif d’exécution imposant à une personne physique une obligation de paiement reste exécutoire pendant 15 ans (validité d’un motif d’exécution). Le délai est de 20 ans lorsque le créancier visé au motif d’exécution est une personne physique ou la créance d’indemnisation trouve son origine dans un délit suite auquel le débiteur a été condamné à une peine d’emprisonnement ou aux travaux d’intérêt général.

Les dettes d’argent contractuelles d’une personne physique sont définitivement prescrites après un délai de 20 ou 25 ans. Le fait qu’il y ait ou non un motif d’exécution pour la créance n’influe pas sur l’application de ce délai de prescription. Cette disposition ne s’applique qu’aux dettes d’argent des personnes physiques. Une dette d’argent est prescrite au plus tard lorsque 20 ans se sont écoulés depuis l’échéance de la dette. Le délai de prescription est de 25 ans lorsque le créancier est une personne physique.

Si la personne physique a également un motif d’exécution pour une créance contractuelle, il convient, lors du calcul du délai de prescription, de prendre le délai de prescription qui se termine en premier.

Un jugement d’un tribunal ou un autre motif d’exécution ne peut plus être mis en œuvre si le droit qui le justifie s’est éteint suite à un paiement, par l’effet de la prescription ou pour toute autre raison.

Pour plus d’informations:

Site de l’Office des exécutions forcées: en finnois, en suédois et en anglais.

Site du ministère de la justice – Exécution des jugements: en finnois, en suédois et en anglais

Code des exécutions forcées en finnois et en suédois

 

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