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Registres du commerce – rechercher une entreprise dans l’UE
De plus en plus d'entreprises tendent à exercer leurs activités au-delà des frontières nationales depuis l’instauration du marché unique de l’UE. Depuis juin 2017, les registres du commerce de tous les pays de l’UE sont interconnectés et peuvent être consultés.
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Registres du commerce dans les pays de l’UE
En Europe, les répertoires d'entreprises ou registres du commerce proposent un éventail de services, qui est susceptible de varier selon les États membres.
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Registres fonciers au niveau européen
La présente section examine brièvement les mesures prises pour améliorer la coordination entre les registres fonciers au niveau européen.
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Registres fonciers dans les pays de l’UE
Les registres fonciers des États membres offrent une gamme étendue de services, qui peuvent varier d'un pays à l'autre.
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Registres d’insolvabilité et de faillite
Tous les pays membres de l’UE disposent de registres d’insolvabilité dont les informations sont à la disposition du public. Ces registres seront bientôt interconnectés et vous pourrez les consulter depuis un point central.
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Recherche dans le réseau des registres d'insolvabilité
Recherchez des entités insolvables (personnes physiques ou morales) dans les pays de l’UE participants.
Droit de la famille et droits de succession
- Successions
- Divorce et séparation de corps
- Patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
- Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite
- Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants
- Enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents
- Pensions alimentaires
- Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil
Procédures judiciaires
- Affaires civiles
- Affaires pénales
- Les ventes judiciaires
- Visioconférence
Intenter une action en justice
- Médiation
- Aide juridictionnelle
- Formulaires en ligne
- Formulaires d'injonction de payer européenne
- Formulaire portant sur les petits litiges
- Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale
- Formulaires d'aide judiciaire
- Formulaires relatifs aux obligations alimentaires
- Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale
- Formulaires relatifs à la signification et à la notification d'actes
- Formulaires relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale
- Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
- Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire
- Formulaires relatifs à l'indemnisation des victimes de la criminalité
- Formulaires joints aux documents publics
- Certificat successoral européen
- Formulaires relatifs à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection
- Où et comment
- Systèmes juridiques nationaux et de l’UE
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Injonction de payer européenne
- Petits litiges
- Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I
- Règlement Bruxelles I (refonte)
- Aide juridictionnelle
- Obligations alimentaires
- Affaires matrimoniales et responsabilité parentale
- Signification et notification d'actes
- Obtention des preuves
- Titre exécutoire européen
- Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
- Divorce et séparation de corps
- Médiation
- Successions
- Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
- Indemnisation des victimes de la criminalité
- Questions relatives aux régimes matrimoniaux
- Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
- Documents publics
Vos droits
- Accusés (procédures pénales)
- Victimes de la criminalité
- Droits fondamentaux
- Documents publics
- Droits des mineurs dans les procédures judiciaires
- Accès à la justice dans le domaine environnemental
Législation et jurisprudence
- Droit de l'UE
- Incidences de la pandémie de COVID-19 sur la justice
- Législation nationale
- Droit international
- Publication d’annonces officielles
- Base de données sur le droit de la consommation
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- Directive relative à l'indication des prix (98/6)
- Directive sur la vente et les garanties des biens de consommation (1999/44)
- Directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29)
- Directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114)
- Directive relative aux droits des consommateurs (2011/83)
- Glossaires et terminologie
- Jurisprudence de l'UE
- Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)
- Moteur de recherche ECLI (Identifiant européen de la jurisprudence)
- Liberté de circulation et à d’autres droits des ressortissants de l’Union
- Jurisprudence nationale
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Formations, réseaux judiciaires et agences
- Formation des professionnels de la justice
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- Institut européen du droit
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