Législation et jurisprudence

Législation applicable aux citoyens de l’UE et arrêts de la jurisprudence

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La législation de l’UE et de ses États membres garantit les droits et libertés fondamentaux des citoyens. Chaque pays dispose de son droit, de son système juridique et de ses règles constitutionnelles propres. Tous les États membres sont en outre liés par le droit de l'Union européenne et par le droit international. La jurisprudence se compose des décisions prises par les juridictions lorsqu’elles apportent leur interprétation du droit dans les affaires qu’elles jugent. Ces décisions peuvent être consultées dans des bases de données. La plupart d’entre elles sont gratuites, mais certaines proposent un service payant.

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