Vos droits

Fournit différentes pages d’informations relatives aux droits des citoyens de l’Union.

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La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les systèmes constitutionnels des États membres garantissent les droits fondamentaux des citoyens de l’UE. En tant que défendeur dans une affaire pénale dans l’UE, vous devez pouvoir connaître vos droits, dans chaque pays de l’Union, pour chaque étape de la procédure, depuis la phase de l’instruction jusqu’à l’issue du procès. Si vous êtes victime d’un crime, vous pouvez obtenir des informations sur vos droits pendant la procédure, savoir si vous avez droit à une indemnisation et, au cas où des mesures de protection vous ont été accordées, vous informer sur la manière de les transférer en cas de déménagement ou de voyage dans un autre État membre.

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