Intenter une action en justice

Informations détaillées sur les procédures pour intenter une action en justice dans l’UE

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Lorsque l’on décide d’avoir recours à la justice, il est important de savoir s’il existe une possibilité de médiation et, sinon, quelle procédure utiliser, à quelle juridiction s'adresser et sous quelle forme.

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