Créances pécuniaires

Fournit des informations sur la législation, les procédures, les redevances et les formulaires relatifs aux questions financières.

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Il est possible de recourir au droit de l’UE relatif au règlement des litiges civils et commerciaux dans les affaires présentant un élément transfrontière pour obtenir le recouvrement d'une créance, faire exécuter une injonction de payer ou ouvrir une procédure d’insolvabilité.

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