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INNEHÅLL
- Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?
- À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?
- Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?
- Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?
- Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?
- Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?
- Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure?
- Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?
- Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?
- Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?
- Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?
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Ces questions concernent le demandeur, son représentant et les tribunaux.
Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?
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À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?
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Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?
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Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?
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Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?
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Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?
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Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure?
Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?
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Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?
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Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?
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Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?
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Dernière mise à jour:
02/10/2019
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