Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction

Comment puis-je demander une indemnisation ou un autre type de compensation ou de réparation à l'auteur d'une infraction dans le cadre de la procédure judiciaire (procédure pénale) et à qui dois-je adresser une telle demande ?

La plainte avec constitution de partie civile découlant d'une infraction pénale sera examinée sur proposition de la personne lésée dans le cadre de procédure pénale, pour autant que cela ne retarde pas considérablement la procédure. (art. 153, paragraphe 1, de la loi de procédure pénale)

Dans le cadre de la procédure pénale, la plainte avec constitution de partie civile peut être introduite par la personne lésée. (art. 154, paragraphe 1, de la loi de procédure pénale)

Dans le cadre de la procédure pénale, la plainte avec constitution de partie civile est introduite auprès de l'autorité à laquelle est présentée la plainte au pénal ou auprès de la juridiction saisie. (art. 155, paragraphe 1, de la loi de procédure pénale)

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire ma demande?

La plainte avec constitution de partie civile peut être introduite au plus tard jusqu'à la fin de la procédure probatoire devant le juge de première instance. (art. 155, paragraphe 2, de la loi de procédure pénale)

Que puis-je demander dans la plainte et que dois-je y indiquer (montant total et/ou pertes individuelles, manque à gagner et intérêts)?

La plainte avec constitution de partie civile peut concerner une demande qui peut être introduite dans le cadre du recours. (art. 153, paragraphe 2, de la loi de procédure pénale)

Y a-t-il un modèle spécifique pour introduire une telle demande?

Non, il n’y a aucune forme obligatoire d'introduction d'une plainte avec constitution de partie civile.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande ?

La personne habilitée à soumettre la plainte doit donner des indications spécifiques et produire des justificatifs. (art. 155, paragraphe 3, de la loi de procédure pénale). Le type et le nombre de justificatifs ne sont pas fixés par la loi.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile dans le cadre de la procédure pénale ne nécessite pas le paiement de frais de justice ou autres.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je obtenir une aide juridictionnelle si je n’habite pas dans le pays où la procédure se déroule ?

Si la victime d’une infraction pénale sanctionnée par une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans subit des conséquences graves de cette infraction, elle a le droit de bénéficier de l'expertise d’un conseiller à la charge du budget de l'État lors de l'introduction d’une plainte avec constitution de partie civile. (art. 43, paragraphe 2, de la loi de procédure pénale). Ce droit n’est pas limité par le lieu de résidence de la personne lésée.

Dans quel cas une juridiction pénale rejettera-t-elle ma plainte ou refusera-t-elle de statuer sur ma plainte contre l’auteur de l’infraction?

Dans son jugement par lequel l’auteur de l’infraction pénale est déclaré coupable, la juridiction pénale peut faire droit à la plainte de la personne lésée avec constitution de partie civile en tout ou en partie et, dans ce dernier cas, lui ordonnera d'engager une action distincte. Si les informations de la procédure pénale ne constituent une base fiable ni pour le jugement complet ni pour le jugement partiel, le tribunal ordonnera à la personne lésée d'engager une action distincte.

Lorsque le tribunal rend un jugement par lequel l’inculpé est acquitté ou par lequel l’accusation est refusée ou lorsque la juridiction pénale clôture la procédure pénale par une décision, il permettra à la personne lésée d'introduire une demande de constitution de partie civile. Lorsque la juridiction pénale se déclare incompétente, elle ordonnera à la personne lésée d’introduire la plainte avec constitution de partie civile dans le cadre d’une procédure pénale qui sera entamée ou poursuivie par une juridiction compétente (art. 158, paragraphes 2 et 3, de la loi de procédure pénale).

Puis-je introduire un recours contre la décision ou demander un autre type de compensation/réparation?

La personne lésée peut attaquer le jugement à la suite de la décision de la juridiction sur les coûts de la procédure pénale et de la décision sur la plainte avec constitution de partie civile, mais si le procureur général a engagé des poursuites de la part de la personne lésée en qualité de requérante, cette dernière peut former un recours pour tous les motifs pour lesquels la décision peut être contestée. (art. 464, paragraphe 4, de la loi de procédure pénale)

Si la juridiction pénale m’accorde réparation, comment puis-je assurer l’exécution du jugement et quel type d’aide puis-je obtenir ?

Dans le cadre de la procédure pénale et en vertu des dispositions applicables à la procédure d’exécution forcée, des mesures provisoires d’assurance de la plainte avec constitution de partie civile découlant d'une infraction pénale peuvent être ordonnées à la demande de la personne autorisée.

L’ordonnance visée au paragraphe 1 de cet article est rendue par le juge d’instruction. Après la mise en accusation, l’ordonnance est rendue par la chambre des mises en accusation, et lors du procès, l’ordonnance est rendue par la juridiction compétente. Le recours contre l'ordonnance concernant la mesure provisoire n’entraîne pas l’exécution de l'ordonnance. (art. 160 de la loi de procédure pénale)