Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction

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Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction  dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Si vous êtes victime d'un dommage causé par une faute, vous pouvez saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser votre préjudice. Vous obtiendrez ainsi des dommages-intérêts. Votre demande peut être présentée dans une affaire civile ou pénale.

  • Au civil

Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale.

Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige :

- pour un litige inférieur à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).

- pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI) (Annuaire).

  • Au pénal

Vous pouvez demander une indemnisation dans le cadre d’une procédure pénale, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile, qui pourra se faire devant les enquêteurs, le procureur de la République, le juge d’instruction ou le tribunal.

Il faut avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l'infraction jugée.

Un mineur ne peut se constituer partie civile seul, ses parents doivent le faire en son nom.

Une fois la somme déterminée par le juge civil ou pénal, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit que la victime peut utiliser.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

- au juge pour obtenir une injonction de payer

- à un huissier qui pourra procéder à une saisie.

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut aussi vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal uniquement à l’issue d’un procès pénal.

Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Vous pouvez présenter votre demande lors de l’enquête dirigée par un procureur de la République (ou enquête préliminaire), puis lors de l’instruction par un juge d’instruction.

Elle peut se faire avant l’audience par écrit (la lettre doit parvenir 24h avant l’audience).

Vous pouvez aussi la présenter directement à l’audience lors du procès devant le juge. La demande se fait par oral ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue et propose ou non une condamnation.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Votre demande doit permettre d’indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Trois types de préjudice sont indemnisables :

  • le préjudice corporel, qui est une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne,
  • le préjudice moral, qui est une atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation,
  • le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personne et à ses intérêts financiers.

Votre préjudice doit avoir été causé par un fait précis (un accident, une erreur de livraison…),

la personne à qui vous demandez réparation doit en être le responsable, le préjudice doit être réel (la faute vous a causé un dommage incontestable), direct (vous concerner personnellement), et certain.

Vous devrez les établir avec précision et en fournir des preuves (factures, photos de l'accident, ...). Votre demande doit être chiffrée, il n’y a pas de minimum ni de maximum. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Votre demande peut être faite par écrit sans formalisme particulier, ou par oral devant le tribunal.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Non.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous devez fournir tout élément justifiant de votre préjudice (photos, factures, témoignages…) et de la responsabilité de la personne à qui vous demandez l’indemnisation.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

En principe, il n’y a pas de frais particuliers.

Cependant, lorsque le procureur de la République n’a pas déclenché d’enquête alors que la victime estime qu’il y a une infraction et qu’elle souhaite obtenir réparation, elle peut sous certaines conditions saisir directement un juge d’instruction, grâce à une plainte avec constitution de partie civile. Cela déclenche l’action pénale et l’action civile, qui permet de demander une indemnisation à l'auteur des faits.

Le juge d'instruction peut alors demander au plaignant de verser une somme d'argent, dont il fixe le montant en fonction de ses revenus. La somme versée est appelée consignation. Elle doit être payée dans un délai fixé par le juge sous peine de voir la plainte rejetée.

De la même manière, lorsque le procureur de la République n’a pas poursuivi la personne devant un tribunal, la victime peut faire une « citation directe » devant le tribunal correctionnel, et déclencher les actions pénales et civiles contre le mis en cause. Le tribunal pourra alors fixer une consignation.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

L’aide juridictionnelle peut être accordée afin de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale par l’Etat des honoraires d’avocat et frais de justice exposés durant l’instance pour les personnes ayant de faibles ressources. Elle est accordée sans conditions de ressources pour les crimes les plus graves (Cf. la liste article 9-2 de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes français ou ressortissant de l’Union européenne même si vous ne résidez pas en France, et si vous êtes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.

Certaines structures d’accès au droit telles que les Maisons de la justice et du droit (MJD) ou les Points d’accès au droit (PAD) délivrent gratuitement des consultations en matière juridique et peuvent aussi vous apporter une aide, quelle que soit votre nationalité, dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit et vous assister au cours de procédures non juridictionnelles.

Il en est de même pour les associations d’aide aux victimes, dont le soutien notamment juridique est gratuit.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Le tribunal peut déclarer la constitution de partie civile irrecevable si la demande ne remplit pas les conditions,notamment s'il estime que la personne n'a été touchée par l'infraction jugée. Il peut statuer en même temps que sur l'action pénale (culpabilité, peine de prison et/ou amende) et sur l'action civile (l'indemnisation). Le tribunal peut aussi statuer ultérieurement sur l’action civile s’il estime ne pas avoir tous les éléments.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du tribunal, vous pouvez demander un nouvel examen par la Cour d’appel dont dépend le tribunal.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Une fois la somme déterminée par le juge civil ou pénal, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit que la victime peut utiliser.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

  • au juge pour obtenir une injonction de payer
  • à un huissier qui pourra procéder à une saisie.

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut aussi vous aider à recouvrer les dommages et intérêts (et les sommes au titre des frais de justice) alloués par le tribunal uniquement à l’issue d’un procès pénal.Ce service verse à la victime une somme (dont le montant dépend du niveau de la condamnation prononcée) et se charge de récupérer les sommes dues auprès du condamné.Le SARVI est un service gratuit et confidentiel.

Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisés devant les CIVI.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide du SARVI :

  • Vous devez être un particulier, ayant obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès,
  • Vous n'êtes pas en mesure de bénéficier d'une indemnisation par la CIVI,
  • la personne condamnée n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive.

Ce que vous pouvez obtenir :

  • Si le montant de votre créance est inférieur ou égal à 1 000 € : la totalité de la somme.
  • Si le montant de votre créance est supérieur à 1 000 € :
    • Ø 30% de la somme, avec un minimum de 1000 € et un maximum de 3 000 €,
    • Ø une assistance au recouvrement c'est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d'obtenir du condamné le reste dû. Vous serez avisé tous les trimestres du résultat des diligences accomplies pour votre compte. Cette procédure exclut par conséquent que vous ayez vous même recours à un huissier de justice. Le SARVI utilise les moyens de droit que la loi met à sa disposition. Son action reste toutefois limitée par les capacités de remboursement de la personne condamnée, à qui il applique une pénalité.

La partie versée par le SARVI est réglée dans un délai de 2 mois à réception du dossier complet.

Quelles sont les délais pour soumettre votre demande ?

  • Vous devez formuler votre demande au maximum un an après le prononcé du jugement final.
  • Si votre demande d’indemnisation a été rejetée par la CIVI vous disposez d’un an, à compter de la notification de ce rejet, pour contacter le SARVI.

Il existe un formulaire pour les demandes de recouvrement. L’avocat n’est pas obligatoire.

La liste des pièces justificatives à joindre à votre demande est mentionnée sur le formulaire à adresser au :

Fonds de garantie - Sarvi
TSA 10316
94689 VINCENNES CEDEX

Vous pouvez obtenir des précisions supplémentaires sur : https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/

Le SARVI peut rejeter ou refuser de statuer sur votre demande de recouvrement contre la partie condamnée si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires.

Dernière mise à jour: 27/11/2018

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