The relevant instrument of EU law is directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, and replacing Council Framework Decision 2001/220/JHA (Victims` Rights Directive).

Article 16 of the Victims` Rights Directive requires that all victims of crime have a right to decision on compensation from the offender in the course of criminal proceedings.

Here you find information about how to claim compensation from the offender during a trial (criminal proceedings).

To find information which is relevant to your case you should look at information for the EU country in which the criminal proceedings will take place.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Comment réclamer une indemnisation ou intenter d’autres voies de recours/de satisfaction contre l’auteur dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Le code de procédure pénale de la République de Bulgarie régit la procédure à suivre pour présenter une demande d’indemnisation pour les victimes d’infractions dans le cadre de procédures pénales. Si la victime ne forme pas un recours en indemnisation dans le cadre d'une procédure pénale ou si elle estime que la compensation octroyée ne couvre pas tous les dommages subis, elle a le droit de former un recours en indemnisation en application des dispositions de la loi sur les obligations et les contrats auprès du tribunal civil, conformément à la procédure prévue par le code de procédure civile.

À quel stade de la procédure pénale dois-je former mon recours?

Un recours en indemnisation des dommages et en vue de se constituer partie civile doit être formé au cours de la procédure judiciaire au plus tard avant que ne commence l'audience préliminaire auprès du tribunal de première instance. Dans les sept jours qui suivent la notification par le tribunal de la tenue de l'audience préliminaire, la victime ou ses héritiers peuvent déposer une demande de constitution en tant qu’accusateur privé et en tant que partie civile, tandis que la personne morale lésée peut quant à elle demander à se constituer partie civile.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Le recours civil peut être introduit par la victime ou par son avocat. La demande peut être orale ou écrite. Le recours civil doit contenir: les nom et prénom du demandeur ainsi que de la personne contre laquelle le recours est dirigé; la procédure pénale dans le cadre de laquelle s’inscrit le recours civil; l’infraction à l’origine des dommages, le caractère et le montant des dommages faisant l'objet de la demande d’indemnisation. Le recours civil dans le cadre de la procédure en justice peut être formé tant à l’encontre du prévenu qu’à l’encontre d’autres personnes civilement responsables des dommages causés par l’infraction.

Existe-t-il des formulaires spécifiques à ce type de recours?

Non.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de mon recours?

Les éléments de preuve doivent être présentés pendant la procédure judiciaire. La partie civile a le droit de participer à la procédure judiciaire; de demander des mesures conservatoires pour le recours civil; de prendre connaissance des pièces du dossier de l'affaire et d'en recevoir les extraits nécessaires; de produire des éléments de preuve; de formuler des demandes, notes et objections et de contester les actes du tribunal qui portent atteinte à ses droits et intérêts légitimes.

Y a-t-il des frais de justice ou autres, liés à ma demande?

La victime ne doit pas supporter les dépens ni autres coûts en lien avec son action au civil.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne réside pas dans le pays où se déroule la procédure?

La victime/ la partie civile peut mandater un avocat. Lorsque la victime/ la partie civile prouve son incapacité à payer des frais d’avocat, souhaite disposer des services d'un avocat et que c'est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le tribunal de première instance chargé de statuer dans l'affaire lui en désigne un.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Le tribunal de première instance se prononce sur le recours civil par décision qui est annoncée lors de l'audience préliminaire. Le refus du tribunal de statuer sur la demande doit être motivé. Un tel refus du tribunal n'est pas susceptible de recours.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Le refus du tribunal pénal de statuer sur une action au civil n'est pas susceptible de recours. La victime a le droit de former un recours en indemnisation devant le tribunal civil et l’affaire est examinée conformément à la procédure établie dans le code de procédure civile. Si la procédure pénale n'est pas clôturée, le recours civil devant le tribunal civil sera suspendu jusqu’à la fin de ladite procédure pénale.

Si le tribunal fait droit à ma demande d'indemnisation, comment garantir l’exécution du jugement à l’encontre de l’auteur et de quelle assistance puis-je bénéficier à cet égard?

Après que l’auteur de l’infraction a été condamné, la victime peut déposer au tribunal une demande visant à obtenir une ordonnance d'exécution. L'ordonnance d'exécution confère à la victime le droit de mandater un huissier de justice afin d'obtenir l'indemnisation prononcée par le tribunal.

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Vous avez le droit de vous porter partie civile dans le cadre des poursuites pénales. Dans ce cas, en plus de la peine, le tribunal peut, dans sa décision finale, également infliger à l’auteur de l’infraction l’obligation de réparer le dommage. En outre, vous pouvez également faire valoir votre droit à réparation séparément, dans le cadre d’une procédure civile.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

À tout moment jusqu’au procès initial, avant le début de la phase d’administration des preuves.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Il convient de préciser en détail les prétentions de la partie lésée et d’identifier et justifier les différents préjudices.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Non.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

C’est à vous seul de décider des preuves que vous fournissez au tribunal à l’appui de vos allégations. Naturellement, des preuves exhaustives et convaincantes sont indispensables pour obtenir une décision en votre faveur.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Non.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Oui, à vos frais.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Si vous n’avez pas prouvé le montant du dommage ou si l’administration des preuves nécessaire prolonge la procédure pénale. Dans un tel cas, le tribunal vous réorientera vers les juridictions civiles pour votre demande en réparation.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Vous pouvez faire appel de la partie du dispositif relative à la réparation du dommage.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Si l’auteur de l’infraction ne fait pas ce qui lui a été ordonné, vous pouvez demander au tribunal de faire exécuter la décision par un huissier de justice.

Comment demander des dommages-intérêts ou toute autre forme de réparation à un auteur dans le cadre d’un procès (procédure pénale) et à qui dois-je adresser cette demande?

La demande d’indemnisation de la victime peut être prise en compte par les tribunaux lors de la procédure pénale. Dans ce cas, le juge peut choisir de juger la demande sur le fond ou pas. La décision du juge dépend du fait de savoir si l’auteur des faits conteste ou non la demande. Le fait de savoir si la demande est suffisamment documentée et l’importance de l’indemnisation demandée jouent également un rôle dans cette décision.

La demande doit être faite au tribunal en présence de l’auteur des faits soit par écrit soit oralement de manière à ce que ce dernier puisse y répondre. Cela peut se faire en étant physiquement présent à l’audience ou en se faisant représenter (en général par un avocat qui vous assiste gratuitement).

La demande peut également être faite auprès de la police qui l’inclut alors à une éventuelle procédure devant les tribunaux.

Même si la demande a été traitée par les tribunaux au cours de la procédure pénale, le demandeur peut toujours envoyer la demande à la commission d’indemnisation. Cette possibilité est particulièrement importante dans le cas où l’auteur des faits ne verse aucune indemnité à la suite du jugement.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire ma demande?

La demande d’indemnisation peut déjà être présentée lors de la première audition avec la police et doit être faite au plus tard lors de la phase contentieuse au tribunal.

Quelles catégories de préjudices puis-je prendre en compte et comment dois-je les présenter (en spécifiant un montant total et/ou en indiquant chacun des préjudices séparément, les pertes de revenus, etc.)?

Si vous subissez un préjudice dont l’auteur des faits est responsable, vous pouvez demander une indemnisation. La loi sur l’indemnisation des victimes (Erstatningsansvarsloven) répertorie plusieurs catégories de préjudices pour lesquels la victime est en droit de demander une indemnisation.

Les catégories de préjudices sont entre autres:

• Frais de soins de santé
• Perte de revenus professionnels
• Pretium doloris
• Invalidité permanente
• Perte de capacités professionnelles
• Perte du soutien de famille
• Frais funéraires
• Préjudice moral
• Abus
• Dommage matériel
• Dommage pécuniaire

Existe-t-il un formulaire pour ce type de demande?

On peut se procurer le formulaire de demande auprès de la commission d’indemnisation. La commission recommande d’utiliser ce formulaire mais ce n’est pas une obligation.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Cela dépend de ce pour quoi on demande une indemnisation. Le préjudice doit être établi et, pour certaines catégories de préjudices, il est obligatoire d’en documenter l’étendue.

Cette documentation peut être se composer de justificatifs de frais supportés dans le cadre de l’infraction pénale. Il est également fréquent d’avoir recours au dossier médical ou à des certificats médicaux qui établissent l’ampleur des préjudices subis. Pour ce qui concerne la perte de revenus et la perte de compétences professionnelles, le demandeur doit produire les preuves de son revenu avant et après le préjudice, sous forme de fiches de salaire, de récapitulatifs annuels et éventuellement d’une attestation de l’employeur.

Si le tribunal estime que la demande n’est pas suffisamment documentée et si l’auteur des faits refuse de payer des dommages et intérêts, la victime risque de se voir refuser la prise en compte de sa demande d’indemnisation lors de la procédure pénale.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Non. Si elle introduit sa demande au cours de la procédure pénale, la partie lésée ne doit pas payer de frais de justice.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Oui. En tant que victime vous avez, sous certaines conditions, la possibilité d’obtenir l’assistance d’un avocat sans aucun frais à votre charge.

Quand le tribunal rejettera-t-il ma demande à l’encontre de l’auteur des faits ou refusera-t-il de statuer?

Le tribunal peut, à tout moment de la procédure pénale, refuser de poursuivre une action civile s’il estime que son traitement au cours de la procédure pénale ne peut avoir lieu sans poser de problème majeur.

Si le tribunal estime que les informations fournies à l’appui de la demande ne sont pas suffisantes ou que la condamnation ou la relaxe prononcée pour l’infraction pénale n’est pas un jugement qui va dans le même sens que la demande, celle-ci ne sera pas prise en considération

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres formes d’indemnisation?

La décision du tribunal de ne pas prendre en compte la demande d’indemnisation au cours d’une procédure pénale ne peut faire l’objet d’un recours ou d’un appel.

Au lieu de cela, la victime doit faire valoir sa demande d’indemnisation par le biais d’une action civile ou auprès de la commission d’indemnisation.

Si le tribunal fait droit à ma demande d’indemnisation, comment en garantir l’exécution par l’auteur des faits et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Vous pouvez dans un premier temps vous adresser à l’auteur des faits qui va éventuellement vous indemniser sur-le-champ. De cette manière, vous pourrez obtenir votre indemnisation rapidement et faire aboutir votre dossier.

Si l’auteur refuse de payer ou s’il y a plusieurs demandes d’indemnisation nécessitant de longues procédures, vous pouvez soumettre vos demandes à la commission d’indemnisation.

Il convient de préciser, pour la bonne forme, que vous ne devez pas nécessairement avoir essayé d’abord de recouvrer votre indemnité auprès de l’auteur des faits avant d’introduire une demande auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

La commission d’indemnisation se retournera ensuite contre l’auteur des faits pour se faire rembourser les sommes qu’elle aura versées.

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

La seule condition préalable pour faire valoir ses droits est une demande de constitution de partie civile, dans laquelle l’objet et le motif de la demande sont exposés (pour les détails, voir la question 3). La demande peut être déposée auprès de la police, du parquet ou du tribunal compétent (voir question 2 à ce sujet).

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

La demande peut déjà être établie par écrit lors du dépôt de plainte auprès de la police. Elle peut toutefois aussi être déposée ultérieurement par écrit auprès du parquet ou du tribunal, ou être exposée dans le procès-verbal du greffier/de la greffière (au «service des demandes juridiques»). Une demande orale est également possible pendant l’audience principale.

En général, il est conseillé de soumettre la demande le plus tôt possible, notamment pour éviter une absence de décision en raison d’un retard considérable dans la procédure.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

La demande doit clairement faire mention de ce que vous réclamez de l’accusé et pour quel(s) motif(s). Toute réclamation d’une somme d’argent en compensation d’un préjudice financier (tel qu’une perte de revenus, l’endommagement de biens personnels) doit généralement être chiffrée avec exactitude. Le montant du pretium doloris peut toutefois être laissé à la discrétion du tribunal. Néanmoins, même dans ce cas, il convient d’indiquer au moins un ordre de grandeur approximatif et d’établir les bases pour le calcul ou l’estimation du pretium doloris. Les faits sous-tendant la réclamation (par exemple, le compte rendu de l’infraction, les informations relatives aux blessures subies et les dommages matériels) doivent être aussi exhaustifs que possible.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Non. Aucun formulaire spécifique n’est prévu.

Le guide des victimes publié par le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs contient, à la page 59 (exemple 5), un exemple de demande de constitution de partie civile. Le guide des victimes relatif aux droits des personnes lésées ou préjudiciées dans les procédures pénales (Opferfibel zu Rechten von Verletzten und Geschädigten im Strafverfahren) est consultable, entre autres, sur le site https://www.hilfe-info.de/, dans la rubrique «Publikationen».

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous devez citer ou joindre à votre demande tous les éléments de preuve disponibles qui sont importants pour prouver et faire valoir vos droits (p. ex. factures, certificats). Vous avez toutefois également la possibilité de faire expressément mention de ces informations auprès de la police (plainte, témoignage) ou sur l’acte d’accusation.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Si, en tant que demandeur, l’indemnité demandée vous est octroyée, vous n’avez pas à payer de frais de justice; vos frais nécessaires, tels qu’une perte de revenus en raison de la participation à l’audience, sont à la charge de l’accusé.

Si votre demande n’est pas satisfaite ou ne l’est qu’en partie, si vous retirez votre plainte ou si le tribunal renonce à rendre une décision, celui-ci décidera, à son entière discrétion, qui assumera les frais engagés par le tribunal et les parties concernées (p. ex. les frais d’avocat).

Contrairement à un procès civil, vous n’avez dans tous les cas pas de frais de justice à payer en tant que victime, même si la demande d’indemnisation n’aboutit pas.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Il n’est pas impérativement nécessaire de désigner un avocat, mais cela peut être recommandé dans certains cas particuliers. Cela peut par exemple s’avérer judicieux face à une situation complexe impliquant plusieurs auteurs d’infractions, en présence de questions difficiles de responsabilité civile, ou lorsque les réclamations accordées (telles qu’une somme d’argent) doivent être exercées par la voie d’une exécution forcée à la suite de la décision du tribunal. Si les conditions légales sont réunies (notamment la nécessité), une aide juridictionnelle peut être accordée pour le recours à un avocat.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Le tribunal ne statue pas sur la demande d’indemnisation si l’accusé est acquitté ou si la procédure est classée sans suite, si la demande est irrecevable, si le tribunal estime que la demande n’est pas fondée ou si la demande n’est pas susceptible d’être réglée dans une procédure pénale, à titre exceptionnel.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

La décision par laquelle le tribunal renonce à statuer sur la demande au motif qu’il estime que les conditions pour rendre une décision sur la demande ne sont pas réunies peut faire l’objet d’un recours immédiat.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Les jugements rendus dans les procédures avec constitution de partie civile et les transactions judiciaires conclues dans une procédure avec constitution de partie civile peuvent être exécutés conformément aux dispositions générales relatives à l’exécution forcée. L’exécution forcée s’effectue sur la base d’une grosse du jugement ou de la transaction judiciaire rendue par le greffier du tribunal pénal.

La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Estonie

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Vous avez le droit de vous constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale pour obtenir réparation de votre préjudice. L’autorité chargée de l’enquête ou le ministère public explique à la victime les modalités de la constitution de partie civile, les principales exigences concernant l'action civile, le délai pour se constituer partie civile et les conséquences du dépassement de ce délai.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Vous avez le droit de vous constituer partie civile dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle vous avez eu accès aux pièces du dossier pénal. Il est possible de demander au parquet de prolonger ce délai.

Si le délai est dépassé, l'action civile est rejetée, mais il est alors possible de demander la réparation du préjudice subi devant une juridiction civile.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Dans le cadre de l'action civile, vous pouvez présenter une demande dont l’objectif est le rétablissement ou la réparation de la situation antérieure à l'acte qui fait l’objet de la procédure pénale. Les faits sur lesquels est fondée une telle demande doivent coïncider en grande partie avec l’infraction poursuivie et il doit également être possible d’examiner la demande dans le cadre d’une procédure civile.

La constitution de partie civile est effectuée par écrit, et les renseignements concernant le demandeur et le défendeur, la demande clairement exprimée de la victime, les faits sur lesquels est fondée la demande de la victime ainsi que les preuves sont indiqués. La demande déposée doit être complète (c'est-à-dire qu'elle doit comprendre des montants pour toutes les catégories de dommages pour lesquels la victime demande une indemnisation). Dans le cadre d’une demande d’indemnisation pour un préjudice non matériel, il est possible de ne pas indiquer le montant de l'indemnisation réclamée et de demander une indemnisation équitable à la discrétion de la juridiction.

Le responsable du déroulement de la procédure peut accorder un délai pour remédier aux lacunes de l'action civile.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Il n’existe pas de formulaire pour l'action civile.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Dans le cadre de l'action civile, il convient de présenter les éléments de preuve attestant les faits sur lesquels est fondée la demande de la victime et sur lesquels la victime souhaite s’appuyer, indépendamment de l'ensemble des preuves présentées par le ministère public.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Dans le cadre d’une procédure pénale, l’examen de l'action civile est exonéré de la taxe étatique, sauf en ce qui concerne la demande d’indemnisation d’un préjudice non matériel, à condition que cette demande soit fondée sur des raisons autres que la production d'un dommage corporel ou d'un autre problème de santé ou que le décès d'un soutien de famille.

Si l'action civile est rejetée, les dépenses liées au traitement de l’action civile ou de la requête en droit public sont supportées par la victime. S'il est partiellement fait droit à l’action civile, la juridiction répartit les dépenses liées au traitement de l’action civile entre la victime, la personne condamnée et la partie défenderesse au civil, en tenant compte de toutes les circonstances. La juridiction peut également laisser partiellement ou entièrement à la charge de la victime les dépenses liées au traitement de l’action civile, lorsque la condamnation de la partie adverse à supporter ces dépenses serait excessivement injuste ou déraisonnable pour celle-ci.

Si l'action civile n'est pas examinée en raison d'une décision de relaxe ou d’acquittement ou de l’abandon des poursuites pénales, les frais liés au traitement de l’action civile sont supportés par l’État. Si l'action civile n'est pas examinée pour d’autres raisons, la juridiction répartit les frais liés à son traitement entre la victime et l’État, en tenant compte de toutes les circonstances.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle de l’État si les conditions prévues par la loi relative à l’aide juridictionnelle de l’État sont remplies. Si la juridiction estime que vos intérêts essentiels pourraient être insuffisamment protégés faute d’assistance d’un avocat, elle peut, de sa propre initiative, prendre la décision de vous accorder une aide juridictionnelle en vertu de la loi relative à l’aide juridictionnelle de l’État et selon les modalités que celle-ci prévoit.

L’aide juridictionnelle de l’État peut être accordée à une personne si celle-ci, en raison de sa situation financière, ne parvient pas à payer un service juridique qualifié au moment où elle a besoin d'une aide juridictionnelle, ou n’y parvient qu’en partie ou par des versements échelonnés, ou si sa situation financière ne lui laisse aucun moyen de subsistance après le paiement du service juridique.

L’aide juridictionnelle de l’État peut être accordée à toute personne qui, au moment de présenter sa demande d’aide juridictionnelle, réside en Estonie ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou qui est un ressortissant de la République d’Estonie ou d’un autre État membre de l’Union européenne. L’aide juridictionnelle n'est accordée à d'autres personnes que si les obligations internationales de l’Estonie le prévoient.

La loi prévoit des motifs de refus de l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle de l’État n’est pas accordée, par exemple, si le demandeur est lui-même capable de défendre ses droits, s’il est en mesure de supporter les frais d'un service juridique, compte tenu des biens qu'il possède et qui peuvent être vendus sans difficultés majeures, et si l'on peut supposer que le coût du service juridique ne dépassera pas le double du revenu mensuel moyen du demandeur, déduction faite des impôts et des cotisations d’assurance obligatoires ainsi que du montant correspondant au versement de pensions alimentaires légales, et des coûts raisonnables liés au logement et au transport. L’aide juridictionnelle de l’État n’est pas accordée non plus si, compte tenu des circonstances, il est manifestement peu probable que le demandeur soit en mesure d’assurer la défense de ses droits, si l’aide est demandée pour présenter une demande d’indemnisation d'un préjudice non matériel et que l'affaire ne présente pas d’intérêt général impérieux, ou si le bénéfice éventuel du demandeur dans le cadre de l’affaire est déraisonnablement faible par rapport au coût prévisionnel de l’aide juridictionnelle pour l’État.

La décision relative à l’octroi de l’aide juridictionnelle de l’État est prise sur la base d'une demande de l’intéressé. Si l’intéressé demande l’aide juridictionnelle de l’État dans le cadre d’une procédure pénale en tant que victime, la juridiction saisie de l’affaire ou, lors de la procédure d'instruction pénale, le tribunal de région (maakohus) qui sera compétent pour examiner l’affaire pénale statue sur la demande.

La demande d’aide juridictionnelle de l’État est présentée en langue estonienne en utilisant le formulaire prévu à cet effet. La demande peut également être présentée en anglais lorsqu'elle émane d'une personne physique qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne ou d'un citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne.

Le demandeur annexe à sa demande d’aide juridictionnelle de l’État une attestation conforme aux exigences et signée par lui sur sa situation financière et, si possible, d’autres justificatifs décrivant cette situation. Toute personne qui ne réside pas en Estonie annexe à sa demande une attestation de l’autorité compétente de son pays de résidence sur ses revenus et ceux des membres de sa famille pendant les trois dernières années. Si cette attestation ne peut être présentée pour des raisons indépendantes du demandeur, il peut être statué sur la demande d’aide juridictionnelle de l’État sans que l'attestation soit présentée.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

L'action civile est rejetée notamment si elle ne satisfait pas aux exigences, si la procédure pénale est close ou si un jugement de relaxe ou d’acquittement est prononcé. La juridiction peut également rejeter l'action civile si la victime ou le défendeur au civil ne s'est pas présenté à l'audience et qu'il n'est pas possible d'examiner l'action civile en leur absence. Même en cas de condamnation, il est possible de rejeter l'action civile.

Il n’est pas fait droit à l’action civile s’il n’existe pas de motifs de le faire.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Si l’action civile a été rejetée, vous pouvez demander réparation du préjudice devant une juridiction civile. Vous avez le droit de faire appel de la décision de première instance devant une cour de district (ringkonnakohus).

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Si la personne condamnée n’a pas versé le montant prévu par le jugement, vous avez le droit, en vertu du jugement, de prendre contact avec un huissier de justice qui se chargera de l’exécution forcée.

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Vous devez déclarer que vous vous constituez partie civile au moment de la procédure précontentieuse, quand vous portez plainte auprès du procureur compétent ou des autorités de police, dans le texte même de la plainte. Cette déclaration peut aussi avoir lieu durant l’enquête menée sur l’infraction, par acte séparé/déclaration à la police, au parquet ou au juge d’instruction, ou vous pouvez encore faire cette déclaration directement au tribunal, avant que celui-ci ne commence à examiner les preuves (articles 63, 82 et 83 du Code de procédure pénale).

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

A) au stade précontentieux, de la manière indiquée ci-dessus (article 83 du Code de procédure pénale)

B) à l’audience au tribunal, par simple déclaration orale avant que la procédure de la preuve ne commence, sans acte écrit, quand vous demandez une satisfaction pécuniaire au titre du préjudice moral ou de la souffrance mentale que vous avez subis en raison du crime contre vous, ou par acte notifié à l’accusé 5 jours avant l’audience quand vous demandez une indemnisation (article 66, 67 et 83 du Code de procédure pénale).

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

En principe, dans la déclaration de constitution de partie civile, vous devez exposer succinctement l’affaire pour laquelle vous vous constituez partie civile et les moyens sur lesquels est fondé votre droit de le faire, et désigner la personne auprès de laquelle vous élisez domicile dans le ressort du tribunal, si vous n’y résidez pas de façon permanente.

Si la déclaration de constitution de partie civile vise à obtenir une satisfaction pécuniaire au titre du préjudice moral ou de la souffrance mentale, il n’est pas requis d’acte écrit. Dans ce cas, la personne qui s’est constituée partie civile demande d’habitude un montant symbolique, et non la totalité du montant auquel elle prétend. Si le tribunal déclare l’accusé coupable, il ordonnera le paiement de votre indemnisation pour ce montant symbolique. Pour le montant restant, vous devez déposer une plainte distincte devant les juridictions civiles. Si votre demande vise à la réparation de dommages matériels que vous avez subis en raison de l’acte punissable, vous devez le notifier au préalable à l’accusé, 5 jours avant l’audience, par acte écrit précisant les différents montants.

Existe-t-il un formulaire spécifique pour de telles demandes?

Il n’existe pas de formulaire spécifique. Vous devez faire figurer dans votre déclaration tous les éléments indiqués ci-dessus. Comme indiqué ci-dessus, une procédure précontentieuse spécifique, à savoir la notification à l’accusé 5 jours avant l’audience, n’est requise que lorsque vous demandez au tribunal pénal la réparation de dommages matériels.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous devez présenter avant l’audience au tribunal toute pièce en votre possession prouvant le bien-fondé de votre demande, comme des certificats médicaux, des attestations, des témoignages et tout autre élément fondant votre demande.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Vous devez payer un timbre fiscal de 40 euros pour la constitution de partie civile (article 63 du Code de procédure pénale en vigueur).

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

La loi prévoit (article 41 de la loi 4689/2020) une aide juridictionnelle pour les citoyens à faible revenu d’un État membre de l’Union européenne, pour les citoyens d’un État tiers et pour les apatrides, si leur domicile ou leur résidence habituelle sont situés légalement dans l’Union européenne. Aux fins de l’aide juridictionnelle en matière civile et commerciale, sont considérés citoyens à faible revenu ceux dont les revenus familiaux annuels ne dépassent pas les deux tiers des revenus individuels annuels minimaux prévus par la législation en vigueur. En cas de litige ou de controverse familiaux, le revenu de celui avec lequel existe le litige ou la controverse n’est pas pris en compte. Les victimes d’actes criminels prévues au troisième paragraphe de l’article 41 de la loi 4689/2020 ont également droit à l’aide juridictionnelle en ce qui concerne leurs demandes pénales et civiles.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

La juridiction pénale ne peut pas statuer sur les dommages-intérêts quand elle constate que la poursuite n’a pas lieu d’être ou qu’elle relaxe l’accusé, pour quelque motif que ce soit. En outre, elle rejette la demande de dommages-intérêts quand elle n’a pas été faite dans les formes légales indiquées plus haut ou qu’elle n’est pas justifiée ou fondée en droit, par exemple quand vous n’êtes pas la personne directement lésée par l’acte criminel ou détenteur du bien endommagé.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Vous pouvez former un appel contre l’acquittement prononcé par le tribunal de police, le tribunal correctionnel statuant à juge unique ou à trois membres et la cour d’appel statuant sur un délit, si vous avez été condamné à des dommages-intérêts et aux dépens, et seulement pour ce chef (article 486, par. 1b, du Code de procédure pénale). Vous pouvez aussi former un appel contre la condamnation prononcée, en ce qu’elle a rejeté votre demande d’indemnisation comme non fondée en droit ou vous a alloué une indemnisation en argent ou une indemnisation, si le montant demandé au total, en tout état de cause, excède: 100 euros, si l’appel est dirigé contre un jugement du tribunal de police; 250 euros, s’il est dirigé contre un jugement du tribunal correctionnel statuant à juge unique ou du tribunal pour enfants statuant à juge unique; 500 euros, s’il est dirigé contre un jugement du tribunal correctionnel à trois membres ou du tribunal pour enfants à trois membres. En outre, vous pouvez demander la cassation de la condamnation, en ce qu’elle rejette votre demande d’indemnisation comme non fondée en droit (article 505 du Code de procédure pénale) et la cassation de l’acquittement si vous avez été condamné à des dommages-intérêts et aux dépens (article 506 du Code de procédure pénale).

Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Ces dommages-intérêts sont en fait alloués par le tribunal statuant sur les intérêts civils. C’est pourquoi ils sont exécutés comme les jugements rendus en matière civile, par la procédure du recouvrement forcé.

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

En droit espagnol, la procédure normale pour réclamer une indemnisation pour les dommages et les préjudices subis est le procès au pénal, dans lequel les responsabilités civiles et pénales sont analysées conjointement. C’est la raison pour laquelle le tribunal d’instruction propose des actions civiles à la personne lésée afin qu’elle dise si elle souhaite ou non présenter une réclamation dans le cadre du procès pénal ou si elle se réserve la faculté de présenter une telle réclamation pour les préjudices subis dans le cadre d’un procès au civil.

Si elle déclare vouloir présenter sa réclamation lors du procès pénal, la personne lésée peut choisir de voir le ministère public exercer les actions civiles en son nom (c’est ce qui se produit si elle ne fait aucune déclaration) ou se porter partie civile (par l’intermédiaire d’un avocat et d’un avoué) avec la même finalité.

Si elle choisit de réclamer des dommages-intérêts en dehors de la procédure pénale, la personne lésée doit entamer un procès au civil en se soumettant aux règles de ces procès.

Par conséquent, la victime peut introduire une demande d’indemnisation pour les dommages et les préjudices subis par-devant le tribunal, soit personnellement dans la déclaration qui sera enregistrée lorsque l’offre d’action sera faite, soit par un mémoire qui devra être ratifié ou par l’intermédiaire d’un avocat et d’un avoué. Cette comparution écrite n’est pas nécessaire car, à défaut, ce sera le ministère public qui exercera les actions civiles conjointement aux actions pénales.

Il est possible d’obtenir une aide pour préparer la demande auprès des bureaux d’assistance aux victimes de délits, implantés dans toutes les communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de provinces, ainsi que dans d’autres villes, et, pour les infractions terroristes, auprès de l’Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional (bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de la juridiction nationale).

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

À tout moment de la procédure, mais toujours avant l’ouverture de l’audience de jugement en proposant au tribunal d’instruction la possibilité de présenter une réclamation dans la phase d’investigation et lorsqu’il aura eu connaissance de l’existence de la personne lésée.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

La demande devra se faire en spécifiant les dommages et préjudices causés –leur montant –, et en présentant les factures ou devis correspondants qui justifient votre prétention et qui seront examinés ultérieurement par l’expert du tribunal.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Non.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

À l’appui de la réclamation de dommages-intérêts, il convient d’annexer les factures ou devis correspondants qui justifient votre prétention. D’autre part, en ce qui concerne la demande d’attribution de justice gratuite, il vous sera demandé la preuve de vos revenus économiques et de votre situation patrimoniale.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Non.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Dès le premier contact avec les autorités et agents de la fonction publique, la victime demandant une aide a le droit de recevoir des informations sur les démarches à entreprendre en vue d’obtenir des conseils et une protection juridique et, le cas échéant, sur les conditions auxquelles satisfaire pour les obtenir gratuitement. Ces informations sont également fournies par les bureaux d’assistance aux victimes de délits.

La victime demandant une aide peut présenter une demande de reconnaissance du droit à l’assistance juridique gratuite devant l’agent de la fonction publique ou l’autorité qui lui a fourni les informations relatives aux démarches à entreprendre en vue d’obtenir des conseils et une protection juridique, le cas échéant, gratuitement, qui transmettra la demande, accompagnée des documents justificatifs au Barreau compétent.

La demande peut également être introduite devant les bureaux d’assistance aux victimes de délits, qui la remettront au Barreau compétent.

De manière générale, la victime demandant une aide peut bénéficier des services d’orientation juridique, qui fournissent des informations sur la législation à l’ensemble des citoyens. Ces services sont organisés sous l’égide des Barreaux de chaque domaine judiciaire.

Pour y avoir accès, il est nécessaire de remplir un formulaire qui peut être obtenu auprès des tribunaux, du ministère de la justice et d’autres bureaux étatiques, et de faire la preuve de l’insuffisance des moyens de subsistance du demandeur. La demande doit être présentée au Barreau compétent du tribunal respectif ou au tribunal du domicile du demandeur, pour autant que la procédure pénale n’ait pas encore commencé. Une fois que la procédure pénale a été engagée, il est possible d’obtenir une assistance juridique à tout moment, sous réserve que la victime comparaisse en personne dans le cadre de la procédure.

Les victimes d’infraction liée à des violences sexistes ne sont pas tenues de prouver l’insuffisance de leurs moyens pour obtenir une assistance juridique.

De même, les victimes d’infraction terroriste peuvent elles aussi avoir droit à l’assistance juridique gratuite.

Toute victime d’infraction peut demander l’assistance juridique gratuite en Espagne pour autant qu’elle soit ressortissante d’un quelconque État membre de l’Union européenne et qu’elle apporte la preuve de l’insuffisance de ses ressources économiques.

Indépendamment de l’existence des ressources pour agir en justice, le droit à l’assistance juridique gratuite est accordé sur demande et de manière immédiate à toute victime de violences sexistes, d’actes de terrorisme ou de la traite des êtres humains dans le cadre de procédures en lien avec son statut de victime, qui en découlent ou qui en sont la conséquence, de même que toute personne mineure ou présentant un handicap mental ou des troubles mentaux victime de situations d’abus ou de mauvais traitements.

Ce droit s’applique également aux personnes bénéficiant d’une quelconque aide en cas de décès de la victime, sous réserve que lesdites personnes n’aient pas pris part aux actes incriminés.

Aux fins de l’attribution de justice gratuite, le demandeur est considéré comme victime à compter du dépôt de la plainte ou de l’ouverture d’une procédure pénale liée à l’une des infractions susmentionnées. Cette assistance est maintenue tout au long de la procédure pénale ou jusqu’à ce qu’une condamnation ait été prononcée, à l’issue de la procédure.

L’intéressé sera déchu de son droit à la justice gratuite si une décision d’acquittement définitive est rendue ou si un non-lieu provisoire ou définitif est prononcé faute de preuve au regard des actes préjudiciables, sans qu’il soit tenu de s’acquitter des frais liés aux prestations fournies gratuitement jusqu’alors.

Dans chacune des procédures pouvant être engagées en fonction de la situation de la victime, des infractions susmentionnées, de la personne qui introduit la plainte et, notamment, dans les cas de violences sexistes, la victime sera assistée par un seul et même avocat, pour autant que ses droits de la défense soient dûment garantis.

L’assistance juridique gratuite est accordée lorsque les revenus annuels du demandeur et par unité familiale ne dépassent pas:

• le double de l’indicateur public de revenus à effets multiples (Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples, IPREM) en vigueur au moment de la demande lorsqu’il s’agit de personnes qui ne sont intégrées dans aucune unité familiale. L’IPREM est un indicateur fixé sur une base annuelle servant à déterminer le montant de certaines prestations ou le seuil pour accéder à certaines aides, prestations ou services publics;
• deux fois et demie l’IPREM en vigueur au moment de la demande, lorsqu’il s’agit de personnes faisant partie d’une unité familiale, dans n’importe laquelle de ses configurations, composée de moins de quatre membres;
• trois fois l’IPREM, lorsqu’il s’agit d’unités familiales composées de quatre membres ou plus.

La victime bénéficiaire de l’assistance juridique gratuite n’a pas à payer les frais suivants:

• le conseil juridique préalable;
• la rémunération de l’avocat et de l’avoué;
• les frais de publication d’annonces dans des revues officielles;
• les cautionnements nécessaires pour l’introduction de certains recours;
• les vacations des experts.

En outre, la victime bénéficie d’une réduction de 80 % sur les actes notariés et les attestations des registres de la propriété et du commerce.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

En cas de délits violents ou contre la liberté sexuelle, de manière générale, il est nécessaire que le tribunal constate l’existence d’un délit dolosif (intentionnel) violent ou d’un délit contre la liberté sexuelle et que la décision de justice clôturant la procédure pénale reflète cette constatation. Cette décision de justice définitive rendue dans le cadre de la procédure pénale doit établir clairement le lien de causalité entre l’acte préjudiciable et les blessures ou atteintes à la santé, ou, le cas échéant, le décès.

Il est également possible que la décision de justice mette un terme à la procédure pénale en prononçant un non-lieu provisoire de l’action en justice ou une ordonnance de non-lieu.

Conformément à la législation espagnole en matière pénale, il y a lieu de prononcer un non-lieu provisoire lorsque les éléments constitutifs de l’infraction qui a entraîné l’action en justice n’ont pas été dûment établis ou lorsqu’il ressort de la procédure préparatoire qu’une infraction a été commise, mais que les éléments disponibles ne sont pas suffisamment convaincants pour engager des poursuites à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes spécifiques en tant qu’auteurs, complices ou complices passifs.

Une ordonnance de non-lieu est prononcée lorsqu’aucun élément rationnel n’indique que le fait qui aurait engendré l’ouverture d’une action en justice a été perpétré, lorsque le fait n’est pas constitutif d’une infraction et lorsque les personnes poursuivies en tant qu’auteurs, complices ou complices passifs sont exonérées de responsabilité pénale.

En cas d’infraction terroriste, de manière générale, il est nécessaire que le tribunal constate l’existence de la responsabilité civile au regard des faits et dommages visés dans la législation applicable. L’octroi des aides et des prestations prévues dans la législation espagnole en matière de terrorisme est soumis aux principes énoncés en matière d’indemnisation dans la convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Si le juge d’instruction (tribunal ou organe juridictionnel) décide de mettre fin à la procédure, c’est-à-dire de rendre une décision de non-lieu, la victime peut former un recours pour autant qu’elle ait comparu à la procédure et que les poursuites soient engagées à titre privé.

Conformément à la législation espagnole en matière pénale, il y a lieu de prononcer un non-lieu provisoire lorsque les éléments constitutifs de l’infraction qui a entraîné l’action en justice n’ont pas été dûment établis ou lorsqu’il ressort de la procédure préparatoire qu’une infraction a été commise, mais que les éléments disponibles ne sont pas suffisamment convaincants pour engager des poursuites à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes spécifiques en tant qu’auteurs, complices ou complices passifs.

Une ordonnance de non-lieu est prononcée lorsqu’aucun élément rationnel n’indique que le fait qui aurait engendré l’ouverture d’une action en justice a été perpétré, lorsque le fait n’est pas constitutif d’une infraction et lorsque les personnes poursuivies en tant qu’auteurs, complices ou complices passifs sont exonérées de responsabilité pénale.

En cas de délits violents et contre la liberté sexuelle, de manière générale, il est nécessaire qu’une décision de justice mette fin à la procédure pénale et que celle-ci ne soit pas susceptible de recours pour demander l’octroi de l’une des différentes aides prévues par la législation. Ainsi, la décision définitive rendue dans le cadre de la procédure pénale est susceptible de recours et peut faire l’objet d’actions en justice, conformément aux délais prévus et aux dispositions énoncées dans cette même décision.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

L’État prend intégralement ou partiellement en charge le paiement de l’aide lorsque le coupable de l’infraction a été réputé partiellement insolvable.

L’État est subrogé de plein droit, à concurrence de la totalité du montant de l’aide provisoire ou définitive octroyée à la victime ou au bénéficiaire, aux droits de la victime contre la personne civilement responsable de l’infraction.

L’État prend intégralement ou partiellement en charge le paiement de l’aide lorsque le coupable de l’infraction a été réputé partiellement insolvable.

L’État est subrogé de plein droit, à concurrence de la totalité du montant de l’aide provisoire ou définitive octroyée à la victime ou au bénéficiaire, aux droits de la victime contre la personne civilement responsable de l’infraction.

L’État a la possibilité d’exercer une action récursoire à l’encontre de la personne civilement responsable de l’acte préjudiciable en vue d’exiger le remboursement intégral ou partiel de l’aide octroyée.

Cette action est effectuée, le cas échéant, à travers la procédure de contrainte administrative et est entreprise, entre autres:

• lorsqu’une décision de justice ferme déclare l’inexistence de l’infraction;
• lorsque, après que le versement a été effectué, la victime et ses bénéficiaires ont obtenu, à quelque titre que ce soit, la réparation totale ou partielle du préjudice subi dans les trois années suivant l’octroi de l’aide;
• lorsque l’aide a été obtenue sur la base d’informations fallacieuses ou délibérément incomplètes, ou d’une quelconque autre manière frauduleuse, ainsi qu’en omettant délibérément des circonstances qui entraîneraient le refus ou la réduction de l’aide demandée;
• lorsque l’indemnisation accordée dans la décision est inférieure à l’aide provisoire.

Cette action est fondée sur la comparution de l’État à la procédure pénale ou civile qui s’ensuit, sans préjudice de l’action civile intentée par le ministère public.

La victime peut être assistée par les bureaux d’assistance aux victimes de délits compétents, ou, en cas d’infraction terroriste, par l’Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional pour toute information en la matière.

Les bureaux d’assistance aux victimes de délits sont chargés de fournir des informations sur la manière dont les victimes peuvent participer à procédure pénitentiaire et de mettre en œuvre les mesures d’assistance nécessaires aux fins de l’exercice des droits prévus par la législation.

Si l’intéressé est une victime d’infraction terroriste, l’Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional lui fournit les informations nécessaires concernant le déroulement de la procédure pénitentiaire jusqu’à l’exécution complète des peines, notamment en cas d’octroi d’avantages ou de remise en liberté des condamnés. En outre, s’agissant du traitement des dossiers d’indemnisation, l’Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional fournit des informations aux victimes sur l’obtention d’attestations concernant le caractère définitif d’une décision, d’actes attestant la non-exécution des responsabilités civiles et d’autres documents nécessaires aux fins du traitement des aides prévues par la législation.

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction  dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Si vous êtes victime d'un dommage causé par une faute, vous pouvez saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser votre préjudice. Vous obtiendrez ainsi des dommages-intérêts. Votre demande peut être présentée dans une affaire civile ou pénale.

• Au civil

Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale.

Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige :

- pour un litige inférieur à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).

- pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI) (Annuaire).

• Au pénal

Vous pouvez demander une indemnisation dans le cadre d’une procédure pénale, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile, qui pourra se faire devant les enquêteurs, le procureur de la République, le juge d’instruction ou le tribunal.

Il faut avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l'infraction jugée.

Un mineur ne peut se constituer partie civile seul, ses parents doivent le faire en son nom.

Une fois la somme déterminée par le juge civil ou pénal, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit que la victime peut utiliser.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

- au juge pour obtenir une injonction de payer

- à un huissier qui pourra procéder à une saisie.

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut aussi vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal uniquement à l’issue d’un procès pénal.

Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Vous pouvez présenter votre demande lors de l’enquête dirigée par un procureur de la République (ou enquête préliminaire), puis lors de l’instruction par un juge d’instruction.

Elle peut se faire avant l’audience par écrit (la lettre doit parvenir 24h avant l’audience).

Vous pouvez aussi la présenter directement à l’audience lors du procès devant le juge. La demande se fait par oral ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue et propose ou non une condamnation.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Votre demande doit permettre d’indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Trois types de préjudice sont indemnisables :

• le préjudice corporel, qui est une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne,
• le préjudice moral, qui est une atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation,
• le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personne et à ses intérêts financiers.

Votre préjudice doit avoir été causé par un fait précis (un accident, une erreur de livraison…),

la personne à qui vous demandez réparation doit en être le responsable, le préjudice doit être réel (la faute vous a causé un dommage incontestable), direct (vous concerner personnellement), et certain.

Vous devrez les établir avec précision et en fournir des preuves (factures, photos de l'accident, ...). Votre demande doit être chiffrée, il n’y a pas de minimum ni de maximum. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Votre demande peut être faite par écrit sans formalisme particulier, ou par oral devant le tribunal.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Non.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous devez fournir tout élément justifiant de votre préjudice (photos, factures, témoignages…) et de la responsabilité de la personne à qui vous demandez l’indemnisation.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

En principe, il n’y a pas de frais particuliers.

Cependant, lorsque le procureur de la République n’a pas déclenché d’enquête alors que la victime estime qu’il y a une infraction et qu’elle souhaite obtenir réparation, elle peut sous certaines conditions saisir directement un juge d’instruction, grâce à une plainte avec constitution de partie civile. Cela déclenche l’action pénale et l’action civile, qui permet de demander une indemnisation à l'auteur des faits.

Le juge d'instruction peut alors demander au plaignant de verser une somme d'argent, dont il fixe le montant en fonction de ses revenus. La somme versée est appelée consignation. Elle doit être payée dans un délai fixé par le juge sous peine de voir la plainte rejetée.

De la même manière, lorsque le procureur de la République n’a pas poursuivi la personne devant un tribunal, la victime peut faire une « citation directe » devant le tribunal correctionnel, et déclencher les actions pénales et civiles contre le mis en cause. Le tribunal pourra alors fixer une consignation.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

L’aide juridictionnelle peut être accordée afin de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale par l’Etat des honoraires d’avocat et frais de justice exposés durant l’instance pour les personnes ayant de faibles ressources. Elle est accordée sans conditions de ressources pour les crimes les plus graves (Cf. la liste article 9-2 de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes français ou ressortissant de l’Union européenne même si vous ne résidez pas en France, et si vous êtes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.

Certaines structures d’accès au droit telles que les Maisons de la justice et du droit (MJD) ou les Points d’accès au droit (PAD) délivrent gratuitement des consultations en matière juridique et peuvent aussi vous apporter une aide, quelle que soit votre nationalité, dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit et vous assister au cours de procédures non juridictionnelles.

Il en est de même pour les associations d’aide aux victimes, dont le soutien notamment juridique est gratuit.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Le tribunal peut déclarer la constitution de partie civile irrecevable si la demande ne remplit pas les conditions,notamment s'il estime que la personne n'a été touchée par l'infraction jugée. Il peut statuer en même temps que sur l'action pénale (culpabilité, peine de prison et/ou amende) et sur l'action civile (l'indemnisation). Le tribunal peut aussi statuer ultérieurement sur l’action civile s’il estime ne pas avoir tous les éléments.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du tribunal, vous pouvez demander un nouvel examen par la Cour d’appel dont dépend le tribunal.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Une fois la somme déterminée par le juge civil ou pénal, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit que la victime peut utiliser.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

• au juge pour obtenir une injonction de payer
• à un huissier qui pourra procéder à une saisie.

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut aussi vous aider à recouvrer les dommages et intérêts (et les sommes au titre des frais de justice) alloués par le tribunal uniquement à l’issue d’un procès pénal.Ce service verse à la victime une somme (dont le montant dépend du niveau de la condamnation prononcée) et se charge de récupérer les sommes dues auprès du condamné.Le SARVI est un service gratuit et confidentiel.

Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisés devant les CIVI.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide du SARVI :

• Vous devez être un particulier, ayant obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès,
• Vous n'êtes pas en mesure de bénéficier d'une indemnisation par la CIVI,
• la personne condamnée n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive.

Ce que vous pouvez obtenir :

• Si le montant de votre créance est inférieur ou égal à 1 000 € : la totalité de la somme.
• Si le montant de votre créance est supérieur à 1 000 € :
  • Ø 30% de la somme, avec un minimum de 1000 € et un maximum de 3 000 €,
  • Ø une assistance au recouvrement c'est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d'obtenir du condamné le reste dû. Vous serez avisé tous les trimestres du résultat des diligences accomplies pour votre compte. Cette procédure exclut par conséquent que vous ayez vous même recours à un huissier de justice. Le SARVI utilise les moyens de droit que la loi met à sa disposition. Son action reste toutefois limitée par les capacités de remboursement de la personne condamnée, à qui il applique une pénalité.

La partie versée par le SARVI est réglée dans un délai de 2 mois à réception du dossier complet.

Quelles sont les délais pour soumettre votre demande ?

• Vous devez formuler votre demande au maximum un an après le prononcé du jugement final.
• Si votre demande d’indemnisation a été rejetée par la CIVI vous disposez d’un an, à compter de la notification de ce rejet, pour contacter le SARVI.

Il existe un formulaire pour les demandes de recouvrement. L’avocat n’est pas obligatoire.

La liste des pièces justificatives à joindre à votre demande est mentionnée sur le formulaire à adresser au :

Fonds de garantie - Sarvi
TSA 10316
94689 VINCENNES CEDEX

Vous pouvez obtenir des précisions supplémentaires sur : https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/

Le SARVI peut rejeter ou refuser de statuer sur votre demande de recouvrement contre la partie condamnée si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires.

Comment puis-je demander une indemnisation ou un autre type de compensation ou de réparation à l'auteur d'une infraction dans le cadre de la procédure judiciaire (procédure pénale) et à qui dois-je adresser une telle demande ?

La plainte avec constitution de partie civile découlant d'une infraction pénale sera examinée sur proposition de la personne lésée dans le cadre de procédure pénale, pour autant que cela ne retarde pas considérablement la procédure. (art. 153, paragraphe 1, de la loi de procédure pénale)

Dans le cadre de la procédure pénale, la plainte avec constitution de partie civile peut être introduite par la personne lésée. (art. 154, paragraphe 1, de la loi de procédure pénale)

Dans le cadre de la procédure pénale, la plainte avec constitution de partie civile est introduite auprès de l'autorité à laquelle est présentée la plainte au pénal ou auprès de la juridiction saisie. (art. 155, paragraphe 1, de la loi de procédure pénale)

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire ma demande?

La plainte avec constitution de partie civile peut être introduite au plus tard jusqu'à la fin de la procédure probatoire devant le juge de première instance. (art. 155, paragraphe 2, de la loi de procédure pénale)

Que puis-je demander dans la plainte et que dois-je y indiquer (montant total et/ou pertes individuelles, manque à gagner et intérêts)?

La plainte avec constitution de partie civile peut concerner une demande qui peut être introduite dans le cadre du recours. (art. 153, paragraphe 2, de la loi de procédure pénale)

Y a-t-il un modèle spécifique pour introduire une telle demande?

Non, il n’y a aucune forme obligatoire d'introduction d'une plainte avec constitution de partie civile.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande ?

La personne habilitée à soumettre la plainte doit donner des indications spécifiques et produire des justificatifs. (art. 155, paragraphe 3, de la loi de procédure pénale). Le type et le nombre de justificatifs ne sont pas fixés par la loi.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile dans le cadre de la procédure pénale ne nécessite pas le paiement de frais de justice ou autres.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je obtenir une aide juridictionnelle si je n’habite pas dans le pays où la procédure se déroule ?

Si la victime d’une infraction pénale sanctionnée par une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans subit des conséquences graves de cette infraction, elle a le droit de bénéficier de l'expertise d’un conseiller à la charge du budget de l'État lors de l'introduction d’une plainte avec constitution de partie civile. (art. 43, paragraphe 2, de la loi de procédure pénale). Ce droit n’est pas limité par le lieu de résidence de la personne lésée.

Dans quel cas une juridiction pénale rejettera-t-elle ma plainte ou refusera-t-elle de statuer sur ma plainte contre l’auteur de l’infraction?

Dans son jugement par lequel l’auteur de l’infraction pénale est déclaré coupable, la juridiction pénale peut faire droit à la plainte de la personne lésée avec constitution de partie civile en tout ou en partie et, dans ce dernier cas, lui ordonnera d'engager une action distincte. Si les informations de la procédure pénale ne constituent une base fiable ni pour le jugement complet ni pour le jugement partiel, le tribunal ordonnera à la personne lésée d'engager une action distincte.

Lorsque le tribunal rend un jugement par lequel l’inculpé est acquitté ou par lequel l’accusation est refusée ou lorsque la juridiction pénale clôture la procédure pénale par une décision, il permettra à la personne lésée d'introduire une demande de constitution de partie civile. Lorsque la juridiction pénale se déclare incompétente, elle ordonnera à la personne lésée d’introduire la plainte avec constitution de partie civile dans le cadre d’une procédure pénale qui sera entamée ou poursuivie par une juridiction compétente (art. 158, paragraphes 2 et 3, de la loi de procédure pénale).

Puis-je introduire un recours contre la décision ou demander un autre type de compensation/réparation?

La personne lésée peut attaquer le jugement à la suite de la décision de la juridiction sur les coûts de la procédure pénale et de la décision sur la plainte avec constitution de partie civile, mais si le procureur général a engagé des poursuites de la part de la personne lésée en qualité de requérante, cette dernière peut former un recours pour tous les motifs pour lesquels la décision peut être contestée. (art. 464, paragraphe 4, de la loi de procédure pénale)

Si la juridiction pénale m’accorde réparation, comment puis-je assurer l’exécution du jugement et quel type d’aide puis-je obtenir ?

Dans le cadre de la procédure pénale et en vertu des dispositions applicables à la procédure d’exécution forcée, des mesures provisoires d’assurance de la plainte avec constitution de partie civile découlant d'une infraction pénale peuvent être ordonnées à la demande de la personne autorisée.

L’ordonnance visée au paragraphe 1 de cet article est rendue par le juge d’instruction. Après la mise en accusation, l’ordonnance est rendue par la chambre des mises en accusation, et lors du procès, l’ordonnance est rendue par la juridiction compétente. Le recours contre l'ordonnance concernant la mesure provisoire n’entraîne pas l’exécution de l'ordonnance. (art. 160 de la loi de procédure pénale)

Comment puis-je réclamer une indemnisation ou d'autres mesures de réparation à l'auteur de l’infraction dans le cadre d’une procédure pénale, et à qui dois-je adresser cette demande?

L'auteur de l’infraction est tenu de réparer le préjudice causé à la victime. En vertu de l’article 185 du code pénal, toute infraction donne droit à une action civile en restitution. Toute infraction ayant causé un préjudice, matériel ou immatériel, oblige à réparation le coupable et les personnes qui, au regard de la loi civile, répondent des faits commis par ce dernier. Le préjudice causé par une infraction est l'une des hypothèses où l'on admet également la réparation des dommages immatériels (article 2059 du code civil).

La victime peut choisir entre deux voies de recours différentes pour obtenir la réparation du préjudice.

Elle peut introduire une action civile dans la procédure pénale: dans ce cas, c’est le juge pénal qui, à l’issue du procès, estimera le préjudice ou prononcera le droit à la réparation, renvoyant les parties devant la juridiction civile pour l’estimation du montant de l’indemnisation. En particulier, en vertu de l’article 74 du code de procédure pénale, l’action civile en restitution et en indemnisation du préjudice prévue à l’article 185 du code pénal peut être introduite dans la procédure pénale par la personne à laquelle l’infraction a causé un préjudice ou par ses successeurs universels, contre le mis en cause et le responsable civil.

La victime peut également agir directement au civil en présentant la demande d’indemnisation du préjudice à la juridiction chargée des affaires civiles.

Les relations entre action civile et action pénale sont régies par l’article 75 du code de procédure pénale: une action civile introduite devant le juge civil peut être transférée au pénal tant qu'aucune décision sur le fond n'a été rendue au civil (même si elle n'est pas encore passée en force de chose jugée). L’exercice de cette faculté comporte le désistement de la procédure. Le juge pénal se prononce également sur les dépens de la procédure civile. L'action civile se poursuit au civil si elle n'est pas transférée au pénal ou si elle a été introduite alors que la constitution de partie civile n'est plus autorisée. Si l'action est introduite au civil à l'encontre du mis en cause après la constitution de partie civile au pénal ou après la condamnation pénale en première instance, le procès civil est suspendu jusqu'au prononcé de la condamnation pénale définitive, sauf exceptions prévues par la loi.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

La constitution de partie civile est possible pour l'audience préliminaire et ultérieurement, tant que les mesures prévues à l’article 484 du code de procédure pénale sont en cours. (mesures préliminaires aux débats). Ce délai est prévu sous peine de déchéance. Si la constitution a lieu après l’expiration du délai prévu à l'article 468, paragraphe 1, du code de procédure pénale. (citation des témoins, des experts et des conseillers), la partie civile ne peut plus présenter de listes de témoins, d’experts ou de conseillers techniques. Après s’être constituée partie civile, la victime - sauf exclusion éventuelle ou désistement volontaire - est partie au procès pénal à toutes les instances. L’action civile introduite dans la procédure pénale peut s’éteindre dans deux hypothèses: 1) la demande d’exclusion de la partie civile formulée par le ministère public, le mis en cause ou le responsable civil (article 80 du code de procédure pénale) ou décidée d’office par ordonnance du juge avant que les débats de première instance ne soient déclarés ouverts (article 81 du code de procédure pénale); 2) le retrait exprès de la constitution, admis à toutes les instances et à toutes les étapes de la procédure et contenu dans une déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire spécial; le retrait tacite déductible de la non‑présentation des conclusions ou de l’introduction d’une action devant le juge civil (article 82 du code de procédure pénale).

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

La constitution de partie civile peut contenir toute demande de réparation du préjudice, matériel et immatériel, les frais médicaux, les frais d'aide juridictionnelle ou d’expertise technique et tous les autres frais encourus et justifiés par des documents dès lors qu’ils sont liés à l’infraction commise.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Il n’existe pas de formulaire officiel dans la procédure pénale italienne mais les conditions suivantes doivent être remplies

La partie civile doit avoir la capacité à agir. La déclaration de constitution de partie civile est déposée au greffe du tribunal saisi ou présentée à l’audience et doit contenir, sous peine d’irrecevabilité: a) l’identité de la personne physique ou la raison sociale de l’association ou de l’entité qui se constitue partie civile, et l’identité de son représentant légal; b) l’identité du mis en cause contre qui l’action civile est introduite ou d’autres indications personnelles permettant de l’identifier; c) le nom et le prénom du défenseur et la mention de la procuration; d) l’exposé des raisons qui justifient la demande; e) la signature du défenseur. Si la déclaration est présentée hors audience, elle doit être notifiée par la partie civile aux autres parties et produit des effets pour chacune d’elles à compter de la date de notification. Si la procuration ne figure pas en bas de page ou en marge de la déclaration de la partie civile, et si elle est produite dans les autres formes prévues à l'article 100, paragraphes 1 et 2, du du code de procédure pénale, celle-ci doit être déposée au greffe ou présentée à l’audience simultanément à la déclaration de constitution de partie civile.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Dans une procédure pénale, l'action civile est «accessoire» par rapport au jugement de culpabilité: c’est le parquet qui doit démontrer que le mis en cause est coupable. La partie civile peut cependant contribuer à l’activité probatoire et a la charge spécifique de démontrer le type de préjudice subi, son ampleur, etc. La charge de la preuve est par contre prévue dans la procédure civile où la partie lésée par l’infraction doit démontrer - y compris par présomptions - l’ampleur du préjudice subi (ex. certificats médicaux).

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

L'aide juridictionnelle gratuite est accordée aux personnes dont les revenus ne dépassent pas un seuil annuel donné: celle-ci est accordée aux citoyens italiens et étrangers dès lors que la procédure se déroule en Italie. Cette question est régie par le décret présidentiel n° 115 de 2002.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Pendant la procédure pénale, l'action civile n’est pas accueillie si le mis en cause est acquitté. Par ailleurs, la constitution de partie civile à l’occasion de l'audience fixée à la suite d’une demande d’application de peine formulée pendant l’enquête préliminaire n’est pas recevable; elle est également irrecevable en cas d’audience fixée pour l'application de la peine lors d’une opposition à un décret pénal ou un décret de jugement immédiat. Dans d'autres cas, comme les procédures pénales concernant des mineurs, la loi prévoit expressément l’exclusion de la constitution de partie civile.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

À l’issue des débats, après le jugement de première instance ou d’appel, si la décision finale n’est pas jugée conforme aux intérêts de la victime de l’infraction, la partie civile peut, par l’intermédiaire de son défenseur, attaquer la décision défavorable dans la limite des chefs (c’est-à-dire des dispositions) qui concernent la demande d’indemnisation au civil. La décision réformant éventuellement le jugement de première instance, pour les seuls aspects civils (c'est‑à‑dire la réparation du préjudice), annule les effets préjudiciables de la partie du jugement relative à l’indemnisation mais n'a aucun effet sur l’établissement de la responsabilité pénale du mis en cause (s’il a été jugé innocent du point de vue pénal, il continuera de l’être même après la réforme en faveur de la partie civile). La décision du juge pénal - dans la limite de la responsabilité pénale du mis en cause - reste par conséquent intangible si seule la partie civile attaque la décision d’acquittement. Une divergence concrète et objective peut ainsi se vérifier entre le jugement de première instance qui acquitte le mis en cause du point de vue pénal et le jugement en appel, à la suite du pourvoi de la partie civile, qui établit les faits constitutifs de l’infraction comme base de décision quant à l’indemnisation du préjudice. Il s'agit, comme on peut le voir, d’un sujet extrêmement délicat et technique.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

La condamnation aux restitutions et à la réparation du préjudice est déclarée provisoirement exécutoire, sur demande de la partie civile, dès lors que des motifs légitimes existent. En revanche, la condamnation au paiement d’une provision est toujours immédiatement exécutoire. Une fois que la décision est exécutoire, la partie peut procéder à une exécution forcée selon les règles de procédure civile.

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Le tribunal pénal dispose d’une compétence naturelle pour octroyer une indemnisation d’un montant limité à la victime du délit dans une procédure pénale, à condition que l’accusé ait été déclaré coupable. Cette compétence n’a toutefois été exercée que très rarement, et pas du tout durant les dernières décennies.

Néanmoins, dans de tels cas, la victime a le droit de réclamer des dommages-intérêts en intentant une action contre l’auteur du délit dans le cadre d’une procédure civile.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

La demande doit être déposée sous la forme d’une action civile après la fin de la procédure pénale. Il convient de noter qu’il s’agit d’une procédure indépendante et distincte de la procédure pénale.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour toutes les pertes et tous les dommages que vous avez subis en précisant chaque préjudice tel que les lésions corporelles, la douleur et la souffrance, le manque à gagner et les intérêts légaux.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Oui, l’acte d’assignation qui est un formulaire enregistré au greffe du tribunal et qui comprend soit l’intégralité de la demande de la victime soit une description succincte de la demande, suivie d’une demande introductive plus détaillée.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Les preuves produites à l’appui de la demande sont les éléments qui prouvent le préjudice.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Oui, il existe des frais de justice et des frais de prestation de services liés à la demande, selon le montant de l’indemnité réclamée.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle à n’importe quel stade de la procédure, à condition que vous y soyez éligible, c’est-à-dire que vous remplissiez les critères fixés par la loi. Dans les affaires civiles, l’octroi de l’aide juridictionnelle est lié à la violation de droits de l’homme sur la base des conventions définies par la loi. L’aide juridictionnelle comprend la consultation, l’assistance et la représentation à titre gratuit et est également valable pour les personnes qui vivent dans un autre pays.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Sans objet - voir plus haut.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Sans objet - voir plus haut.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Pour garantir l’exécution de la décision octroyant des dommages et intérêts, la décision est signifiée au défendeur (l’auteur du délit) qui est tenu de s’y conformer. En cas de non-respect de la décision, le demandeur (la victime) peut engager une procédure de mesures d’exécution afin d’obliger le défendeur à s’y conformer.

La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Lettonie

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Vous avez le droit d’obtenir des informations sur les modalités de dépôt de la demande et d’obtention d’une indemnisation, y compris l’indemnisation de l’État, de la part de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) et de déposer votre demande de réparation du préjudice subi lors de la procédure pénale.

Vous pouvez présenter une demande de réparation du préjudice subi à tout stade de la procédure pénale jusqu’à l’ouverture de l’enquête judiciaire au tribunal de première instance. La demande peut être présentée par écrit ou oralement. Si la demande est présentée oralement, l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) la consigne dans un procès-verbal.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Vous devez introduire votre demande de réparation du préjudice subi à tout stade de la procédure pénale jusqu’à l’ouverture de l’enquête judiciaire au tribunal de première instance. La non-identification de la personne pénalement responsable ne fait pas obstacle à la présentation d’une demande d’indemnisation.

La victime a le droit de retirer sa demande d’indemnisation à tout stade de la procédure pénale jusqu’au moment où le tribunal est prêt à rendre son arrêt.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Vous avez le droit d’obtenir des informations sur les conditions de la présentation de la demande d’indemnisation de la part de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) lors de la procédure pénale.

La demande peut être présentée par écrit ou oralement. Si la demande est présentée oralement, l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) la consigne dans un procès-verbal.

Dans votre demande, vous devez justifier le montant de l’indemnisation demandée pour dommages matériels, tandis que s’il s’agit du montant de l’indemnisation pour préjudice moral et lésions physiques, il suffit de l’indiquer. Dans votre demande, vous pouvez indiquer un compte ouvert auprès d’un organe de règlement sur lequel l’indemnité due en réparation du préjudice sera versée.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

La demande peut être présentée par écrit ou oralement. Si la demande est présentée oralement, l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) la consigne dans un procès-verbal.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Dans votre demande, vous devez justifier le montant de l’indemnisation demandée pour dommages matériels, tandis que s’il s’agit du montant de l’indemnisation pour préjudice moral et lésions physiques, il suffit de l’indiquer.

Le tribunal établira le montant de l’indemnisation après l’évaluation de votre demande, eu égard au montant des préjudices matériels, à la gravité de l’infraction et à la nature de son exécution, aux lésions physiques et aux mutilations permanentes infligées, à la perte de capacité de travail, à la gravité et au caractère public du préjudice moral, ainsi qu’aux traumatismes psychologiques.

Le tribunal évaluera le montant des dommages directs aux prix utilisés pour déterminer l’étendue de l’inculpation.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Vous ne devez pas payer de frais pour présenter votre demande lors de la procédure pénale.

Si vous considérez que l’indemnisation n’a pas couvert l’intégralité du préjudice subi, vous avez le droit d’exiger une indemnité conformément aux dispositions du code de procédure civile (Civilprocesa likums). Pour déterminer le montant de cette indemnité, il convient de prendre en compte l’indemnisation obtenue lors de la procédure pénale.

Lors du dépôt de la demande d’indemnité auprès des juridictions civiles, la victime est exonérée de droit de timbre.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

S’il y a des difficultés pour assurer la protection des droits et des intérêts d’un mineur ou elle n’est pas assurée pour une quelconque raison ou bien si son représentant dépose une demande motivée, l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) adopte une décision sur la convocation d’un avocat pour représenter la victime. À titre exceptionnel, s’il est impossible d’assurer la protection des droits et des intérêts d’une personne d’une autre façon lors de la procédure pénale, l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) adopte une décision sur la convocation d’un avocat pour représenter une personne démunie ou défavorisée. L’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) convoque un avocat également dans les cas où la victime ne peut être représentée par aucun de ses proches. Dans ces cas, les honoraires d’avocat pour la fourniture d’une aide juridictionnelle assurée par l’État lors d’une procédure pénale sont couverts par le Service de l’aide juridictionnelle (Juridiskās palīdzības administrācija).

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Si le tribunal prononce l’acquittement de l’accusé, il classe sans suite la demande de réparation du préjudice subi à la suite de l’infraction. Le classement sans suite de votre demande ne fait pas obstacle à la présentation d’une demande de réparation du préjudice selon les modalités prévues par le code de procédure civile.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Le classement sans suite de votre demande ne fait pas obstacle à la présentation d’une demande de réparation du préjudice selon les modalités prévues par le code de procédure civile.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Les décisions de justice sur le recouvrement des indemnités dues en réparation du préjudice subi par la victime sont exécutées par les huissiers de justice assermentés qui entament les démarches d’exécution après une demande écrite du créancier.

Afin d’exécuter la partie de la décision de justice concernant le recouvrement des indemnités dues en réparation du préjudice subi par la victime, le tribunal délivre, à sa demande, un titre exécutoire à la victime.

Les créanciers sont exonérés des frais d’exécution de la décision en faveur de l’huissier de justice assermenté si leurs demandes concernent des préjudices personnels entraînant des mutilations ou d’autres atteintes à la santé ou le décès d’une personne.

L’huissier de justice assermenté prend les mesures nécessaires de sa propre initiative et utilise les moyens et les méthodes prévus afin d’assurer une mise en œuvre rapide et qualitative des décisions de justice. L’huissier de justice assermenté précise les droits et obligations pour parvenir à la mise en œuvre de bonne foi des droits procéduraux des parties.

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Pour demander des dommages-intérêts à l’auteur des faits pour le préjudice causé, vous devez vous constituer partie civile. Pour ce faire, vous pouvez engager une action en responsabilité civile à n’importe quel stade de l’enquête auprès du procureur ou de l'agent effectuant l'enquête ou auprès du procureur ou auprès du tribunal. Si une demande d’indemnisation n’est pas introduite ou examinée au cours de la procédure pénale, elle peut être introduite dans le cadre d’une procédure civile.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Une action en responsabilité civile peut être introduite auprès du procureur ou auprès d’un tribunal à n’importe quel stade de l’enquête, mais en tout état de cause avant le début de l’examen des preuves.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

La partie civile peut réclamer une indemnisation du préjudice matériel ou moral subi en raison de l’infraction. L’action en responsabilité civile doit indiquer le montant réclamé ainsi que les justificatifs.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Il n’existe pas de formulaire spécifique pour l’introduction de l’action en responsabilité civile: il convient de faire usage des documents habituels de procédure.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous devrez produire tout élément probant de nature à confirmer le niveau des dommages subis.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

L’action en responsabilité civile introduite dans un dossier pénal pour obtenir réparation d’un dommage matériel ou moral est exempte du droit de timbre.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Oui, l’aide juridictionnelle est accessible aux citoyens de la République de Lituanie, aux citoyens d’autres États membres de l’Union européenne ainsi que les personnes physiques résidant légalement en République de Lituanie ou d’autres états membres de l’Union européenne. Les services des bureaux nationaux d’aide juridictionnelle (Valstybės garantuojamos teisinės pagalbos tarnyba) statuent sur ces demandes.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Une action civile est déboutée s’il n’est pas prouvé que la personne accusée a commis l’infraction.

Une action civile n’est pas prise en considération si la personne accusée est acquittée, parce que les faits constitutifs de l’infraction ne sont pas établis ou en cas de non-comparution de la partie civile ou de son représentant. Dans ce cas, la partie civile a le droit d’intenter une action devant les juridictions civiles.

Dans les cas exceptionnels où il n’est pas possible d’estimer précisément le montant des dommages et intérêts parce que des données supplémentaires sont nécessaires, le tribunal peut, dans sa décision, accueillir la requête et renvoyer la question du montant devant les juridictions civiles.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Oui, cette décision est susceptible d'appel devant la juridiction d’appel suivant les modalités prescrites par le code de procédure pénale (Baudžiamojo proceso kodeksas).

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Lorsque la décision judiciaire relative à la condamnation à des dommages et intérêts prend force de chose jugée, vous avez le droit d’obtenir un titre exécutoire grâce auquel vous pouvez charger un huissier de procéder au recouvrement forcé. Si toutes les conditions sont remplies, l’aide juridictionnelle secondaire garantie par l’État peut aussi être mise en place pendant la procédure d’exécution.

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction  dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Il existe plusieurs voies pour réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction.

Pour que la juridiction pénale soit appelée à statuer sur l’indemnisation, il faut impérativement que la victime intervienne dans le procès pénal en se constituant partie civile et réclame à l’auteur de l’infraction, lorsque celui-ci est reconnu coupable, une juste indemnisation. La victime n’a pas l’obligation de comparaître à l’audience. Elle peut se faire représenter par un avocat et formuler ses demandes par écrit avant l’audience.

En outre, la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction crée en faveur de certaines victimes d’infractions, un droit à indemnisation à charge du budget de l’Etat. Il s’agit d’une importante mesure en faveur des victimes dans l’hypothèse où : l’auteur de l’agression n’a pas été identifié ; l’auteur de l’agression bien qu’identifié, reste introuvable ; l’auteur de l’infraction est insolvable. Pour ce faire, la victime doit présenter une demande en réparation au Ministre de la Justice qui statuera dans les six mois.

L’indemnité n’est due par l’Etat que si la victime ne peut pas obtenir à un titre quelconque (p.ex. de l’auteur, de la parte de la sécurité sociale ou de la part d’une assurance personnelle), une indemnisation effective et suffisante.

Lorsque l’Etat indemnise la victime, celle-ci peut encore se constituer partie civile et réclamer des sommes supplémentaires à l’auteur si l’indemnisation lui semble insuffisante. Dans ce cas, la victime a l’obligation d’informer le Tribunal du fait qu’elle a présenté une demande d’indemnisation à l’Etat respectivement qu’elle a obtenu une telle indemnisation par l’Etat.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

La victime a le droit de se constituer partie civile en faisant parvenir au juge d’instruction un courrier écrit dans lequel elle l’informe qu’elle se constitue partie civile pour demander réparation du préjudice qu’elle déclare avoir subi. Cette demande pourra être formulée à tout moment de la procédure. La victime peut également se constituer partie civile uniquement au moment de l’audience pénale.

Toutefois il y a lieu de rendre attentif au fait qu’au cas où la victime décide de se constituer partie civile avant l’audience, elle ne pourra plus être entendue à titre de témoin.

En l’absence de constitution de partie civile et de demandes formulées par la victime, la juridiction pénale ne pourra allouer d’office des dommages et intérêts à la victime.

La victime qui ne se constitue pas partie civile lors de l’audience pénale, ne perd pas pour autant son droit à indemnisation. En effet, la victime pourra toujours saisir les juridictions civiles d’une action à l’encontre de l’auteur de l’infraction sous réserve d’agir dans les limites du délai de prescription civile applicable et de démontrer que les faits en cause sont constitutifs d’une faute civile.

La demande en réparation adressée au Ministre de la Justice peut intervenir avant qu’il ait été statué sur l’action publique. En outre, la demande doit être présentée dans un délai de deux ans à compter des faits. Lorsque l’auteur de l’infraction est poursuivi en justice et que la victime se constitue partie civile, le délai pour introduire une telle demande est prorogée et n’expire que deux ans après la décision définitive de la juridiction qui juge l’affaire pénale. Si, la victime ne fait pas valoir ses droits devant la juridiction répressive et que la décision prononcée est passée en force de chose jugée, la victime peut agir devant les juridictions civiles et obtenir une décision sur les intérêts civils. Dans ce cas, le délai est prorogé de deux ans après que la décision judiciaire sur les intérêts civils est coulée en force de chose jugée. Toutefois, si la victime est mineure, le délai de forclusion ne court au plutôt qu’à partir du jour où la victime a atteint l’âge de la majorité, si les faits sont punissables de peins criminelles ou prévus et réprimés par les articles 372, 373, 375 (De l’attentat à la pudeur et du viol), 382-1 et 382-2 (De la traite des êtres humains), 400, 401bis, 402, 403 ou 405 (De l’homicide volontaire non qualifié de meurtre et des lésions corporelles volontaires) du Code Pénal luxembourgeois.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Dans le cadre d’un procès pénal, la victime doit présenter sa demande contenant les revendications précises, soit sous forme écrite, soit par voie orale, pendant l’audience mais rien n’empêche qu’elle les formule déjà avant l’audience sous forme écrite. En tout état de cause, la victime doit faire état du préjudice matériel subi par le biais de pièces (certificats médicaux, factures, etc.). En pratique, lors de l’audience, le tribunal entend d’abord les témoins et le présumé coupable avant de passer aux éventuelles constitutions de partie civile. A ce moment-là, la victime, ou son avocat au nom et pour le compte de son mandant, se déclare partie civile et soumet le document contenant les revendications précises au tribunal, au représentant du Parquet et aux parties au procès. La victime par ailleurs n’a pas l’obligation de comparaître à l’audience et peut se faire représenter par un avocat.

La demande peut se faire sur papier libre et contient une énumération des différents dommages subis (dommage matériel/économique et/ou dommage moral) avec des montants précis. Si un dommage n’est pas chiffrable ou si le montant n’est pas encore connu, on indique alors que le montant est « pm » (pour mémoire).

C’est, dans la plupart des cas, la juridiction chargée de juger l’auteur de l’infraction qui, si elle déclare le prévenu ou l’accusé coupable, fixe le montant des dommages et intérêts alloués à la victime en réparation de son préjudice.

Les pertes et coûts couverts par l’indemnisation sont pour la victime de l’infraction :

dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
• perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.)
• perte de chance professionnelle
• dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres
• indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés

dommages psychologiques (moraux):

• douleur et souffrance de la victime
• préjudice d’agrément (lorsqu’on n’est plus capable de mener la même vie qu’avant l’infraction)
• préjudice esthétique (cicatrices, perte d’un membre ou autre)
• préjudice sexuel

Le tribunal peut ordonner une expertise pour évaluer le chiffre exact des préjudices subis. Cela se fait de façon régulière, surtout en cas de lésions corporelles importantes.

Dans ce cas, le tribunal peut accorder une provision.

Après expertise, un jugement sur intérêts civils fixant l’indemnité à payer est pris.

Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice, ne peut dépasser un plafond fixé chaque année par règlement grand-ducal. Pour 2017 ce plafond a été fixé à 63.000 euros.  Le Ministre peut, par ailleurs, également allouer une provision.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Aucun formulaire spécifique n’existe au Grand-Duché de Luxembourg pour les demandes en indemnisation.

Les demandes se font sur papier libre.

Dans le cadre d’une demande en réparation adressée au Ministre de la Justice, celle-ci doit être rédigée en français, allemand ou luxembourgeois et doit indiquer la date, le lieu et la nature exacte des faits.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Dans le cadre d’une demande devant les juridictions statuant sur l’affaire, il y a lieu de soumettre la constitution de partie civile et toute pièce prouvant le dommage (pour les exemples concrets voir ci-dessous).

Dans le cadre d’une demande en réparation adressée au Ministre de la Justice, les pièces justificatives concernant les faits et le préjudice que la victime a subi sont à joindre à cette lettre, à l’appui de la demande.

Liste non exhaustive:

• copie de la plainte (PV) ou preuve de la constitution de partie civile
• copie du jugement ou arrêt statuant sur l’action pénale et sur les intérêts civils (si constitution de partie civile)
• décision statuant sur les intérêts civils (par exemple après expertise)
• preuve du dommage: certificats médicaux précisant la nature des blessures subies, la durée de l’incapacité de travail et éventuellement, la nature des séquelles et l’incapacité permanente
• justificatifs des frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux, soins hospitaliers et ambulatoires…)
• justificatif d’affiliation à un organisme de sécurité sociale
• justificatifs du montant de toute indemnité reçue par la sécurité sociale
• copie du contrat d’assurance
• justificatifs du montant de toute indemnité reçue par la compagnie d’assurance
• justificatif de perte de revenus durant et après les traitements médicaux.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Dans le cadre d’un procès pénal, chaque partie doit, indépendamment de l’issue du procès, supporter ses propres frais d’avocat. Néanmoins, une partie qui est dans le besoin peut prétendre à l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’Etat supporte tous les frais.

La victime peut encore réclamer une indemnité de procédure. Les frais d’expertise sont à priori à la charge du prévenu/accusé.

Dans le cadre d’une demande en réparation adressée au Ministre de la Justice, il n’existe pas de frais de justice liés à une telle demande.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Une victime peut bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure, selon les conditions prévues par la loi luxembourgeoise en remplissant un formulaire national téléchargeable sur le site du Barreau de Luxembourg : https://www.barreau.lu/le-barreau/assistance-judiciaire/formulaire-d-assistance-judiciaire. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives lui permettant de prouver qu’il ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour assumer les frais de sa défense. La demande est à envoyer au bâtonnier de l’arrondissement judiciaire du lieu de résidence du demandeur qui statuera sur l’octroi ou non de l’assistance judiciaire.

Toute personne peut consulter les instances d’information et de consultation juridique. Elle a accès au « Service d’Accueil et d’Information juridique » pour recueillir toute information juridique gratuitement : https://justice.public.lu/fr/aides-informations/accueil-info-juridique.html

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Lorsque la victime a fait une demande d’indemnisation et que l’auteur est acquitté au pénal parce que les faits ne constituent pas une infraction, le tribunal décidera néanmoins si le comportement fautif du prévenu est à la base du préjudice subi par la victime. Si tel est le cas, le prévenu sera condamné à des dommages et intérêts. Si cependant, la victime reste en défaut de prouver le lien causal entre le comportement du prévenu et le préjudice subi, le tribunal rejettera la demande de la victime.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

La victime peut interjeter appel de la décision de la juridiction pénale.

En outre, la victime peut introduire une demande en réparation au Ministre de la Justice et a droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné à condition, d’être une victime d’infraction pénale et si l’auteur de l’agression n’a pas été identifié ou si l’auteur de l’agression bien qu’identifié, reste introuvable ou si l’auteur de l’infraction est insolvable.

En l’absence de procès et partant de fixation d’indemnisation par le Tribunal, le Ministre de la Justice pourra allouer un forfait et/ou ordonner une expertise à sa charge, pour fixer le montant de l’indemnisation qui sera attribuée à la victime.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Le rôle de la juridiction pénale est de chiffrer le préjudice que la victime a subi, mais elle n’intervient pas dans le recouvrement des dommages et intérêts alloués.

Il appartient à la victime, une fois la décision définitive rendue, d’engager des démarches pour obtenir de l’auteur de l’infraction le paiement de ces dommages et intérêts.

C’est le plus souvent l’avocat qui se chargera de superviser le recouvrement des dommages et intérêts, par voie amiable tout d’abord, en se mettant en relation avec l’avocat du condamné, ou par voie de l’exécution forcée du jugement en saisissant un huissier de justice.

Lorsque la condamnation est assortie par la juridiction d’une mesure de sursis avec mise à l’épreuve comprenant l’obligation d’indemnisation, le Procureur Général d’Etat qui est en charge de l’exécution des peines, contrôlera si la personne condamnée respecte bien son obligation.

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Dans le cadre d’une procédure pénale, c’est principalement lors des procédures qui suivent la mise en accusation que la victime peut demander réparation des dommages ou pertes liés à l’infraction en intentant une action en réparation, en restitution ou en paiement d’une somme d’argent. La victime peut soulever cette prétention devant la juridiction de première instance au plus tard lors de la première mesure procédurale à laquelle elle peut être présente; le tribunal avise la victime des mesures procédurales de ce type. Si la victime omet de le faire, aucune justification ne sera acceptée par la suite.

Une demande doit répondre à des critères formels qui sont spécifiés et imposés par la loi. Elle doit préciser l’identité de l’accusé contre lequel la victime introduit une action civile, une demande expresse de statuer adressée à la juridiction, le montant ou la quantité réclamés, le droit sur lequel l’action civile est fondée, les faits à l’appui du droit revendiqué et de la demande de jugement. Elle doit également préciser la méthode et le lieu d’exécution pour le cas où la juridiction statuerait sur le fond de l’action civile.

La victime peut en outre indiquer son intention d’introduire une action civile avant même la mise en accusation, c’est-à-dire avant la phase judiciaire de la procédure pénale. En cas de mise en accusation, le ministère public transmet la déclaration de la victime à la juridiction.

Le tribunal statue sur le fond de l’action civile dans le cadre de la procédure pénale ou, si cela se révèle impossible pour des raisons précisées par la loi, renvoie la demande vers un autre moyen d’action légal, avec pour conséquence l’impossibilité de faire valoir la prétention dans le cadre d’une procédure pénale.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Une action civile peut être introduite après la mise en accusation, mais l’intention d’engager une action peut déjà être notifiée avant ce stade, c’est-à-dire en cours d’instruction.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts)?

Le code de procédure pénale précise les éléments essentiels d’une action civile, mais il ne contient aucune exigence de forme particulière.

Sur le fond, une action civile peut porter sur une demande d’indemnisation, une demande de restitution de bien ou le paiement d’une somme d’argent. L’accusé contre lequel l’action est dirigée doit être identifié dans la demande civile et il convient d’adresser à la juridiction une demande expresse de statuer. La requête doit également préciser le montant ou la quantité réclamés. Dans ce cadre, il est également possible de demander la réparation du préjudice subi au sens du droit civil par la victime en conséquence directe de l’infraction. Outre les pertes de valeur de biens ou d’actifs, le préjudice peut comprendre également les pertes de revenus et les intérêts sur les dommages réclamés. De plus, la demande civile doit indiquer le droit revendiqué par la victime et la base juridique de la demande.

Si la demande civile ne contient pas les trois principaux éléments requis pour la décision tels qu’ils sont mentionnés ci-dessus (identité de l’accusé, demande expresse de statuer et droit revendiqué), le tribunal renvoie la demande vers un autre moyen d’action légal immédiatement après avoir constaté l’irrégularité.

L’absence d’autres éléments de la demande civile (faits à l’appui de la demande et du droit revendiqué, indication du mode et du lieu du paiement) produit les mêmes conséquences, à la différence que la juridiction ne renverra l’affaire que dans sa décision finale au lieu de le faire immédiatement.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

La législation ne prévoit pas de formulaire pour de telles demandes.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

La loi ne précise pas le type de preuves à fournir pour étayer une demande. Lorsqu’une juridiction fait droit à une prétention civile et pourvoit à son exécution, les pièces du dossier sont prises en compte d’office, peu importe que les preuves aient été fournies par la victime ou qu’elles aient été obtenues d’une autre source. La force probante des éléments de preuve n’est pas déterminée par la loi. Tout moyen de preuve légal peut être utilisé librement dans le cadre d’une procédure pénale.

Au-delà de l’obligation de présenter des faits à l’appui de la demande, la loi ne précise donc pas les éléments de preuve qui doivent être produits pour étayer une demande civile.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Si une victime intente une action civile au cours d’une procédure pénale, elle ne doit supporter que les frais liés à la demande et, le cas échéant, à l’appel. Dans de tels cas, la victime dispose toutefois d’un sursis de paiement qui la dispense du paiement anticipé des frais.

D’une manière générale, les frais sont calculés sur la base de la valeur de l’objet de la demande civile au moment où la procédure est ouverte. Les frais sont fixés à 6 % de la base de calcul avec un minimum de 15 000 HUF et un maximum de 1 500 000 HUF.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

La victime a le droit d’être informée de ses droits et obligations par la juridiction, le ministère public et l’autorité chargée de l’enquête. En outre, si les conseils d’un avocat spécialisé en aide judiciaire ou la rédaction de documents (requête, demande, plainte, réquisitions, etc.) sont nécessaires pour engager une procédure visant à obtenir réparation des dommages causés par l’infraction ou d’une atteinte aux droits ou aux intérêts liée à l’infraction, l’État mettra un avocat spécialisé à la disposition de la victime ou fournira des services juridiques sur demande. Les coûts de ces services sont supportés par l’État et non par la victime si le revenu mensuel net disponible de la victime n’est pas supérieur à la pension de retraite minimale et si soit elle ne possède pas de biens, soit l’utilisation de ses biens serait disproportionnée par rapport aux avantages que lui procureraient les services juridiques. Ces droits sont reconnus à la victime sans considération de nationalité ou de lieu de résidence.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Le tribunal rejette la demande visant à faire valoir une prétention civile dans le cadre d’une procédure pénale en la renvoyant vers un autre moyen d’action légal dans les cas déterminés par la loi tels qu’ils sont énumérés ci-dessous. En pareil cas, la victime ne pourra faire valoir ses prétentions que dans le cadre d’une procédure civile et non d’une procédure pénale. Le tribunal renvoie une demande civile vers un autre moyen d’action légal lorsque la responsabilité pénale ou contraventionnelle de la personne mise en examen n’a pas été établie en raison de l’abandon des poursuites ou de l’acquittement de l’accusé. Il en va de même si la loi exclut de faire droit à une demande civile ou si la demande a été introduite hors délai. Pour certaines atteintes aux biens, lorsque l’infraction porte sur des biens immobiliers et que la victime a également demandé l’évacuation des lieux à titre de mesure provisoire, il ne peut être statué dans le cadre de la procédure pénale sur une demande civile présentée simultanément. De même, il ne peut être fait droit à une demande civile dans le cadre d’une procédure pénale s’il existe un obstacle découlant du code de procédure civile. L’introduction par la victime d’une requête en récusation ou en dessaisissement telle que définie dans le code de procédure civile mais non reprise dans le code de procédure pénale peut constituer un tel obstacle. Il en va de même si, dans une autre action fondée sur les mêmes faits et motifs, les conséquences juridiques de l’introduction de la demande ont pris effet ou si un jugement définitif a été rendu ou si la victime ou l’accusé ne dispose pas de la capacité juridique requise dans les procédures civiles. Les prétentions civiles qui ne peuvent être poursuivies par la voie judiciaire ne peuvent, a fortiori, pas l’être dans le cadre d’une procédure pénale. Si la personne qui intente une action civile n’est pas une victime au sens du code de procédure pénale, elle ne peut pas faire valoir son droit dans une procédure pénale. De même, il n’est pas possible de statuer au pénal sur une transaction conclue entre la victime et l’accusé lors d’une procédure civile. En outre, il ne peut être statué sur le fond d’une demande civile si cela devait avoir pour effet de retarder considérablement la procédure pénale ou si une autre circonstance l’exclut. Une demande civile entachée de vice ne peut pas non plus être traitée dans le cadre d’une procédure pénale et sera donc renvoyée par la juridiction vers d’autres moyens d’action légaux.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/d’exécution?

La décision de renvoi de la demande civile vers d’autres moyens d’action légaux n’est pas susceptible d’appel.

La satisfaction d’une prétention civile dans le cadre d’une procédure pénale peut être facilitée par un certain nombre d’autres moyens d’indemnisation. Ces moyens ont pour caractéristique commune le fait que, dans ces cas-là, il n’est pas fait droit à la demande de la victime au titre du droit civil, mais c’est le ministère public qui peut, dans certains cas, ordonner à l’accusé de satisfaire à la demande civile introduite par la victime avec le consentement de cette dernière, avec éventuellement pour conséquence un allégement de la peine ou l’abandon des poursuites pénales. Toutes ces mesures relèvent des pouvoirs discrétionnaires du ministère public, la victime ayant toutefois le droit de demander que de telles décisions soient prises. Ces décisions sont, entre autres, la suspension de la procédure en vue d’une médiation, la suspension conditionnelle par le ministère public ou la conclusion d’un accord ou d’un règlement entre l’accusé et le ministère public. Il n’en découle pour la victime aucun droit de faire exécuter sa demande par voie d’exécution forcée par la force publique mais peuvent inciter fortement l’accusé peut à accéder volontairement à la demande de la victime.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution à l’encontre de l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Afin qu’il soit fait droit à ses prétentions civiles, la victime peut, dans le cadre de la procédure civile, requérir la saisie conservatoire des biens ou des biens de l’accusé qui lui sont dus avant même qu’il soit statué sur la demande civile. Une telle requête peut être déposée avant la mise en accusation si la victime a fait part de son intention d’exercer une action civile et si la déclaration de la victime contient les éléments formels requis pour une telle action. En pareil cas, la saisie conservatoire peut être ordonnée par la juridiction ou, en cas de nécessité d’intervenir sans délai, à titre provisoire, par le procureur public ou l’autorité chargée de l’enquête.

À la demande de la victime qui a sollicité l’exécution, la juridiction prend une ordonnance d’exécution dès que la demande civile a été accordée par décision finale. Si l’ordonnance d’exécution ne peut pas encore être émise pour satisfaire la demande, alors que la victime qui demande l’exécution anticipe un risque de non-exécution ultérieure, la juridiction peut ordonner, à la demande de la victime et à titre conservatoire, la constitution d’une garantie pour les créances pécuniaires ou la saisie de certains biens.

La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Malte

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Une demande d'indemnisation peut être introduite auprès du tribunal civil.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Vous devriez introduire votre demande dès l’ouverture de la procédure.

Que puis-je réclamer et comment dois-je présenter ma demande (indiquer le montant total et/ou spécifier les pertes personnelles et les profits et intérêts perdus)?

Vous pouvez introduire une réclamation pour dommages matériels accompagnée des documents justificatifs.

Existe-t-il un formulaire spécifique pour de telles demandes?

Il n’existe pas de formulaire spécifique.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Revenus, factures, estimations et autres documents d’accompagnement pertinents.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Oui, mais ceux-ci sont minimes

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je en bénéficier si je ne réside pas dans le pays où se déroule la procédure?

Oui, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

En cas d’acquittement.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Éventuellement avec l’intervention du procureur.

Si le tribunal m’accorde un dédommagement, comment puis-je m’assurer que le jugement sera exécuté et quelle aide puis-je recevoir pour obtenir une telle garantie?

Un avocat commis d’office peut fournir cette garantie en délivrant un mandat d’exécution spécifique prévu par la loi (par exemple un mandat de saisie-arrêt ou un mandat de saisie, etc.).

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Une indemnisation peut être demandée dans le cadre d'une procédure pénale. Si vous souhaitez réclamer une indemnisation au suspect dans une affaire pénale, vous pouvez compléter le formulaire «demande d’indemnisation». Pour des conseils sur la façon de remplir le formulaire, consultez le site internet de Slachtofferhulp Nederland. Slachtofferhulp Nederland peut vous aider à évaluer les dommages.

Il est également possible, dans le cas d’une procédure civile, de réclamer une indemnisation à l’auteur des faits. Cette procédure n’est généralement engagée que lorsqu’il s’est avéré impossible d’obtenir une indemnisation par d’autres moyens.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Si le procureur décide de poursuivre le suspect, une procédure pénale est engagée. Le formulaire «demande d’indemnisation» vous sera envoyé par courrier postal. Le ministère public vous demande de renvoyer le formulaire dans un délai de 14 jours. Vous n’avez pas renvoyé le formulaire dans un délai de 14 jours? Demandez par courrier électronique un report de délai au bureau d’aide aux victimes (Slachtofferloket).

Plus d'informations et de conseils sont disponibles sur le site internet de Slachtofferhulp Nederland.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Indiquez sur le formulaire de «demande d’indemnisation» le dommage subi. Indiquez les dommages matériels, qui peuvent être exprimés en termes financiers, au point 4a du formulaire. Si vous souffrez également de troubles psychologiques et/ou physiques, vous pouvez demander réparation du préjudice immatériel causé par la douleur et les souffrances après l’événement. Indiquez le préjudice immatériel au point 4b du questionnaire. Au point 4c du formulaire, indiquez le préjudice moral: la douleur, le chagrin, le préjudice d’agrément subis par une personne lorsqu’un être cher meurt ou est blessé. Dans certains cas, l’ayant droit survivant d’une victime décédée ou un proche parent d’une victime qui a subi des blessures graves et irréversibles peut obtenir une indemnisation pour le préjudice moral subi.

Pour des conseils sur la façon de remplir le formulaire, consultez le site internet de Slachtofferhulp Nederland. Slachtofferhulp Nederland peut vous aider à évaluer les dommages.

Si vous n’êtes pas vous-même la victime, mais que vous avez encouru des frais pour la victime (par exemple, frais de déplacement, des frais médicaux ou de réparation), vous pouvez également utiliser le formulaire pour déclarer ces frais. N’utilisez pas le formulaire «Demande d’indemnisation» de la victime pour ces préjudices, mais demandez un formulaire spécifique à votre bureau local d’aide aux victimes (Slachtofferloket).

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Si vous souhaitez réclamer une indemnisation au suspect dans une affaire pénale, vous pouvez compléter le formulaire «demande d’indemnisation». Pour des conseils sur la façon de remplir le formulaire, consultez le site internet de Slachtofferhulp Nederland.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Plus d'informations et de conseils sont disponibles sur le site internet de Slachtofferhulp Nederland.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Des informations sur les frais de justice et autres frais peuvent être obtenues sur le site internet de Slachtofferhulp Nederland.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Des informations sur les frais de justice et autres frais peuvent être obtenues sur le site internet de Slachtofferhulp Nederland.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Plus d'informations et de conseils sont disponibles sur le site internet de Slachtofferhulp Nederland.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Oui, vous pouvez faire appel de cette décision.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

L’exécution de la peine commence dès que l’auteur de l’infraction est définitivement condamné. Si l’auteur de l’infraction doit vous payer une indemnité, le ministère public ordonne au CJIB (bureau central de recouvrement judiciaire) de percevoir le montant des dommages et intérêts pour vous. L’auteur de l’infraction n’a toujours pas payé 8 mois après la décision du procureur ou du juge? L’État peut alors vous verser une partie de la compensation (avance). Le CJIB vous enverra une lettre à cet effet. Si vous avez des questions concernant l’octroi d’une avance, veuillez contacter l’un des agents de Slachtofferhulp Nederland.

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

La victime d’une infraction est en droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l’infraction ou une indemnisation pour l’atteinte à ses intérêts juridiques protégés par le droit pénal. Pour faire valoir ses droits, la victime peut déclarer se constituer partie civile dans la procédure pénale. Par cette déclaration («constitution de partie civile»), la victime devient partie civile dans la procédure pénale. Si le parquet abandonne la procédure à une date ultérieure, la partie civile peut poursuivre celle-ci par une action subsidiaire.

Selon la situation procédurale, la constitution de partie civile peut être déposée de manière informelle auprès de la police judiciaire, du parquet ou du tribunal, tant oralement que par écrit [article 67, paragraphe 3, du Code de procédure pénale (StPo)].

Les victimes ont également la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre d’une procédure civile.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

La constitution de partie civile peut être déposée jusqu’à la fin de la procédure probatoire de l’audience principale. Attendu que cela implique l’ouverture de certains droits de participation à la procédure pénale venant s'ajouter aux droits conférés aux victimes (par exemple, droit de solliciter des preuves, droit de convocation à l’audience principale), une constitution de partie civile peut être judicieuse à un stade précoce de la procédure.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Dans le cadre d'une constitution de partie civile, les réclamations déposées doivent être justifiées. La réclamation doit être chiffrée en termes concrets avant la fin de la procédure probatoire de l’audience principale. La réclamation ne peut porter que sur une partie du préjudice.

Existe-t-il un formulaire spécifique pour ces demandes?

Il n’existe pas de formulaire distinct pour la constitution de partie civile et la déclaration n’est subordonnée à aucune condition de forme. Les formulaires de procès-verbaux existants pour les auditions de témoins demandent si la personne souhaite se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale. Une réponse affirmative et brièvement justifiée suffit à la constitution d’une partie civile.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Il convient d’indiquer ou de produire les éléments de preuve existants au plus tard pour l’audience, mais de préférence au moment du dépôt de plainte ou de l’audition par la police judiciaire. Ces éléments sont par exemple:

• des photos,
• une expertise médicale,
• des factures,
• des devis, etc.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Par principe, aucun coût n’est engagé dans le cadre d’une procédure pénale pour les parties civiles [à l’exception des frais encourus par un(e) représentant(e) élu(e)]. Une exception s’applique toutefois si la partie civile a engagé la procédure pénale au moyen d’une fausse plainte en toute connaissance de cause ou dans le cas d’une action subsidiaire suite à l’acquittement de l’accusé.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

La procédure pénale n’impose pas d’obligation de représentation par un avocat pour les parties civiles. Certaines victimes, en particulier celles ayant pu être victimes de violences ou de menaces dangereuses au cours de l’infraction ou ayant subi une atteinte à leur intégrité et leur liberté sexuelle, peuvent demander un accompagnement juridique (conseil juridique et représentation par un avocat), dans la mesure où cela est nécessaire à la défense de leurs droits procéduraux et en tenant le plus grand compte de leurs intérêts personnels (article 66, paragraphe 2, du Code de procédure pénale). Cet accompagnement juridique est gratuit pour les victimes.

En cas de besoin financier, les victimes peuvent également demander l’assistance d’un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle, dans la mesure où cela est nécessaire lorsque les intérêts de la justice l’exigent, notamment pour faire valoir des droits afin d’éviter une procédure civile consécutive (article 67, paragraphe 7, du Code de procédure pénale).

Dans le cadre d’une procédure pénale engagée en Autriche, cela s’applique également aux personnes résidant à l’étranger et aux personnes de nationalité non autrichienne.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

La constitution de partie civile sera rejetée si elle est clairement injustifiée, si elle a été déposée tardivement ou si le montant des dommages-intérêts ou de l’indemnisation n’a pas été chiffré dans les délais impartis (article 67, paragraphe 4, du Code de procédure pénale). Le parquet statue sur le rejet de la déclaration de constitution avant la présentation des charges, puis la décision revient au tribunal (article 67, paragraphe 5, du Code de procédure pénale).

Si l’audience principale se termine par un jugement, le tribunal doit également statuer sur les réclamations présentées par la partie civile. En cas d’acquittement de l’accusé, la partie civile doit être renvoyée à la voie du droit civil pour faire valoir ses droits; dans le cas présent, une reconnaissance des droits de la partie civile n’entre pas en ligne de compte. En cas de condamnation de l’accusé, soit (i) une reconnaissance de la réclamation déposée (en tout ou en partie) peut être rendue, soit (ii) un renvoi au droit civil peut être fait. Un renvoi à la voie de droit civil est fait malgré la condamnation de l’accusé si (et dans la mesure où) les réclamations de la partie civile s’avèrent injustifiées malgré une détermination complète des bases de décision ou si les résultats de la procédure pénale ne fournissent pas une base suffisante pour une évaluation, même partielle, de la réclamation de la partie civile, à moins que les bases de décision nécessaires puissent être déterminées par l’obtention de preuves ne retardant pas substantiellement la décision sur la question de la culpabilité et de la sanction.

Le rejet des réclamations de la partie civile n’est pas admissible dans le cadre de la procédure pénale, ce qui signifie que la partie civile peut toujours faire valoir ses droits devant le tribunal civil.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Il est possible de faire opposition au rejet de la constitution de partie civile par le parquet pour violation des droits (article 106 du Code de procédure pénale) et de faire appel du rejet par le tribunal (article 87, premier alinéa du Code de procédure pénale).

La partie civile est en droit (dans une certaine mesure) de se pourvoir en nullité ou en appel-nullité contre le renvoi à la voie de droit civil du fait de l’acquittement de l’accusé; dans le cas d’un renvoi à la voie de droit civil malgré une condamnation de l’accusé, la partie civile peut se pourvoir en appel pour faire valoir ses droits.

Hors du cadre de la procédure pénale, la partie civile peut à tout moment faire valoir ses droits par la voie de droit civil.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Conformément à l'article 1^er, point 1), du règlement autrichien d’exécution (EO, pour Exekutionsordnung), les conclusions définitives des tribunaux pénaux concernant les réclamations des parties civiles sont des titres exécutoires au sens de l’EO. Toute procédure d’exécution présuppose un titre exécutoire valide. L’exécution doit être demandée auprès du tribunal de première instance compétent, à la suite de quoi elle est approuvée par décision si toutes les conditions sont réunies. À la demande de l’ayant droit, des mesures d’exécution sont prises, telles que la récupération de biens mobiliers, le transfert de créances aux créanciers exécutants ou la vente sur licitation de biens immobiliers.

La justice autrichienne met à disposition des formulaires pour les procédures d’exécution ici.

Après approbation de l’exécution, la procédure d’exécution est généralement menée d’office par un juge ou un auxiliaire de justice. Les mesures d’exécution sont mises en application par des huissiers de justice, membres du personnel judiciaire de la République d’Autriche. Le créancier n’est invité à présenter d’autres demandes que si le tribunal ou l’huissier n’est pas en mesure de poursuivre la procédure sans celles-ci ou si l’acte administratif engendre des frais.

L’exécution est généralement menée jusqu’à ce qu’elle soit achevée avec succès ou abandonnée du fait du règlement de la dette du débiteur au créancier au cours de la procédure.

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Vous ne pouvez porter plainte que devant une juridiction de droit civil. Il n'est pas possible d'intenter une action dans le cadre d'un procès pénal, mais il existe d'autres possibilités d'obtenir réparation d'un préjudice devant une juridiction pénale.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Une procédure civile contre l'auteur peut être engagée indépendamment de la procédure pénale en cours. Cependant, cette procédure peut être suspendue jusqu'à la conclusion définitive de la procédure pénale. Si, avant d'intenter une action en justice, vous attendez la conclusion de la procédure pénale au cours de laquelle l’auteur sera déclaré coupable, la juridiction de droit civil ne répétera pas les preuves et acceptera ce qui a été établi par le tribunal pénal comme étant prouvé.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Devant une juridiction de droit civil, vous pouvez réclamer à la fois le préjudice réel et les intérêts perdus. Vous devez indiquer les montants que vous réclamez à l'auteur de l'infraction, à quoi ils correspondent et comment vous les avez calculés.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Il n'y a pas de formulaire spécifique pour ce type de demandes.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Si vous présentez un jugement de condamnation, vous ne devrez rien prouver. La juridiction de droit civil sera liée par les conclusions de la juridiction pénale. Vous pouvez toutefois demander un montant d'indemnisation plus élevé, mais vous devrez alors prouver que votre réclamation est légitime. Les preuves à l'appui du bien-fondé de votre demande peuvent être des témoignages des documents (des factures, par exemple) ou des avis.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

L'ouverture d'une procédure civile dépend - en principe - du paiement des frais de justice pertinents. Vous pouvez cependant demander à être exonéré des frais de justice si vous montrez que vous n'êtes pas en mesure de les acquitter.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Si vous n'avez pas les moyens de faire appel à un avocat, vous pouvez demander la désignation d'un représentant commis d’office. À cette fin, vous devez présenter une demande au tribunal accompagnée d'informations - sur un formulaire spécial - concernant votre situation financière.

Si vous n'avez pas votre résidence permanente en Pologne, vous pouvez également demander une indemnisation.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Vous ne pouvez porter plainte que devant une juridiction de droit civil. Celle-ci rejettera votre plainte si vous ne pouvez pas prouver que l'auteur de l'infraction a causé le dommage ou si vous ne pouvez pas justifier le montant de ce dommage. Toutefois, si vous joignez un jugement de condamnation par lequel l’auteur de l'infraction a été reconnu coupable, la juridiction de droit civil ne pourra pas rejeter votre plainte.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Vous pouvez faire appel du verdict de la juridiction de droit civil de première instance devant une juridiction de deuxième instance. Si vous agissez sans l'assistance d'un avocat, vous recevrez des informations sur la manière de faire appel.

Au cours de la procédure pénale, il est possible de demander des dommages-intérêts comme suit:

1. vous pouvez demander qu'une mesure dite d'indemnisation soit imposée à l'accusé; il s'agit d'une obligation de réparer le préjudice ou de verser une indemnisation pour le préjudice subi; si la décision relative à cette obligation est entravée de manière significative, le tribunal peut à la place prononcer des dommages-intérêts punitifs; vous pouvez présenter votre demande oralement pendant l'audience ou par écrit; elle pourra être satisfaite en cas de condamnation, c'est-à-dire si la culpabilité de l'auteur est établie pour une infraction ayant entraîné un dommage ou vous ayant causé un préjudice;
2. en cas de condamnation de l'auteur de l’infraction sanctionnée par une peine privative de liberté assortie d'un sursis, le tribunal peut obliger l'auteur de l'infraction à réparer le préjudice résultant de l'infraction commise, en totalité ou en partie, à moins qu'il n'ait ordonné une mesure d'indemnisation;
3. en cas de classement sous condition, le tribunal doit ordonner à l'auteur de l'infraction de réparer le préjudice en tout ou en partie.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Si l'auteur de l’infraction est tenu de réparer le préjudice, une copie de la décision vous est transmise. Si l’auteur de l’infraction a été condamné à une peine privative de liberté assortie d’un sursis et n’a pas réparé le préjudice, vous pouvez exiger l’exécution de la peine.

Si la procédure pénale a été abandonnée sous condition et que l’auteur de l’infraction n’a pas réparé le préjudice, il s’expose à la reprise de la procédure et une condamnation. Le tribunal en décide lors d’une audience à laquelle vous avez le droit de participer.

Un jugement du tribunal civil vous accordant des dommages-intérêts sera exécuté par une autorité d’exécution, à savoir un huissier de justice.

Comment puis-je demander une indemnisation ou d'autres mesures de réparation à l’auteur de l’infraction (dans le cadre de la procédure pénale)? À qui dois-je adresser ma demande?

Au Portugal, l’indemnisation doit généralement être demandée dans le cadre de la procédure pénale. Les faits faisant l’objet de la procédure pénale peuvent également engager la responsabilité civile, pour autant qu’ils lèsent des intérêts susceptibles de réparation patrimoniale, conformément au droit civil.

Du code de procédure pénale (Código de Processo Penal, CPP) découle le principe de l’adhésion, selon lequel la demande d’indemnisation civile fondée sur une infraction est formée dans le cadre de la procédure pénale correspondante, et ne peut être formée séparément, devant une juridiction civile, que dans les cas prévus par la loi et mentionnés dans ledit code.

Dans le cas où la victime réside dans un État membre de l’Union européenne et a été la cible d’une infraction commise dans un État où elle ne réside pas, elle pourra adresser la demande d’indemnisation à l’autorité compétente pour porter une appréciation et statuer sur ce type de demande dans son État de résidence, lequel transmettra ladite demande à l’autorité compétente de l’État où l’infraction a eu lieu.

À quel stade de la procédure pénale dois-je présenter la demande d’indemnisation?

La victime doit manifester la volonté de présenter une demande d’indemnisation dès le moment où elle dépose plainte ou avant la clôture de l’enquête; elle recevra ensuite notification de l’acte d’accusation et disposera de vingt jours pour présenter sa demande d'indemnisation.

Même si la demande d’indemnisation n’a pas été formée, le juge peut, de sa propre initiative et compte tenu de la situation de la victime, condamner le défendeur à verser à celle-ci une indemnité pour les préjudices subis, sauf si la victime elle-même s’y oppose.

Dans le cas de victimes d’infractions violentes, la demande d’indemnisation peut être présentée au plus tard un an après le jugement définitif.

Si la victime est mineure à la date de la commission de l’infraction, elle peut présenter sa demande au plus tard un an après avoir atteint sa majorité ou après son émancipation.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

La demande d’indemnisation peut être présentée en cas de:

• dommages matériels: comprenant les préjudices causés par l’infraction (par exemple, les coûts de traitement hospitalier, les consultations, médicaments, etc.) et les pertes financières subies par la victime (par exemple, la perte de salaire liée à l’incapacité de travailler).
• dommages moraux: qui, même s'ils ne peuvent pas être évalués économiquement, peuvent néanmoins faire l’objet de compensations financières (par exemple, dommages causés au bien-être, à l’honneur ou à la réputation ou impliquant une douleur physique, des troubles psychiques ou une souffrance émotionnelle).

Existe-t-il un formulaire spécifique pour présenter ce type de demandes?

Non. Il suffit que la demande comporte une brève description des faits sur lesquels elle se fonde et indique les dommages subis ainsi que leurs montants respectifs.

Toutefois, si le montant de la demande d’indemnisation dépasse 5 000 euros, une redevance judiciaire devra être versée et la demande devra être présentée par un avocat.

Indemnisation par l’État

1. En cas d’infractions violentes, une avance peut être versée par l'État; à cet effet, il existe un formulaire spécifique dans lequel doit être indiqué le montant de l'indemnité réclamée et auquel il convient de joindre certains documents, tels que la déclaration de revenus de la victime et du demandeur (si celui-ci n’est pas la victime) relative à l’année précédant celle de l’infraction, ainsi que les justificatifs attestant des dépenses indiquées dans le formulaire.
2. En cas de violence domestique, une avance peut être versée par l’État; à cet effet, il existe un formulaire spécifique, auquel il convient de joindre les mêmes documents que ceux visés au point a).

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

La victime devra produire toutes les pièces justificatives attestant des préjudices qu’elle a subis (voir le point 1.1). Elle devra également citer des témoins en mesure de prouver et d’attester qu’elle a subi les préjudices qu’elle revendique.

Dois-je m’acquitter d’une redevance judiciaire ou d’autres frais liés à ma demande?

Si le montant de la demande d’indemnisation est inférieur à 5 000 euros, il n’y a pas lieu de verser une redevance, et la demande peut être présentée par la victime elle-même.

Si le montant est supérieur à 5 000 euros, la demande doit être présentée par un avocat représentant de la victime et est soumise au paiement d’une redevance judiciaire, à moins que la victime ne bénéficie d’une aide juridictionnelle.

S’agissant des victimes d’infractions violentes et de violences familiales, la demande d’avance est envoyée à la Commission de protection des victimes d’infractions (Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes, CPVC) et la victime est exonérée du paiement de frais ou de droits.

Si l’infraction est commise sur le territoire d’un autre État membre de l’UE, la demande peut être présentée à la CPVC, pour autant que le demandeur ait sa résidence habituelle au Portugal.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Oui, il est possible de demander une aide juridictionnelle dans l’une ou l’autre situation.

La victime a le droit de bénéficier d’une aide juridique et de conseils concernant son rôle au cours de la procédure.

Lorsqu’elle entendra se constituer partie civile, elle devra demander une aide juridictionnelle à un stade précoce de la procédure ou, lorsque, en tant que témoin, elle voudra être accompagnée d’un avocat et ne dispose pas des moyens économiques lui permettant de supporter ses propres dépens.

Elle pourra encore demander une aide juridictionnelle pour:

• la dispense totale ou partielle du paiement de la redevance judiciaire;
• la désignation d’un avocat et le paiement de ses honoraires; ou
• le paiement échelonné de la redevance judiciaire ou des honoraires d’avocat.

Remarque: la décision concernant les demandes d’aide juridictionnelle appartient à la sécurité sociale (Segurança Social), selon un mode de calcul qui tient compte du patrimoine, des revenus et des frais du demandeur. La demande d’aide juridictionnelle doit être présentée au moyen des formulaires fournis gratuitement par les services de la sécurité sociale; elle peut être présentée personnellement, par télécopie, par courrier ou en ligne, dans ce dernier cas au moyen du formulaire électronique correspondant. La demande doit être accompagnée d’une série de documents attestant des difficultés économiques du demandeur; la décision est prise dans un délai maximal de 30 jours. La présentation de cette demande n’entraîne aucun coût pour la victime.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

En l’absence de condamnation pour infraction.

Lorsque la victime ne fournit pas la preuve des préjudices qu’elle a subis.

Puis-je introduire un recours contre la décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Oui. Il est possible de former un recours contre la décision si vous vous êtes constitué partie civile dans la procédure.

Il est également possible de recourir aux moyens communs (juridictions civiles) si, pour une raison quelconque, la demande n’a pas été examinée.

Si la juridiction m’accorde réparation, existe-t-il un moyen de garantir l’exécution du jugement prononcé à l’encontre de l’auteur de l’infraction? De quel type d’aide pourrai-je bénéficier à cet effet?

Oui. Si le défendeur ne paie pas de plein gré l’indemnisation, la victime pourra saisir le tribunal d’une procédure d’exécution de la décision d’indemnisation en procédant, par exemple, à la saisie du salaire, des comptes en banque, des biens meubles ou immeubles, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnisation qui a été octroyée à la victime.

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

La victime peut réclamer une indemnisation à l’auteur de l’infraction pénale dans le cadre d'une procédure pénale en se constituant partie civile.

La victime se constitue partie civile devant l'autorité auprès de laquelle la plainte pénale a été déposée (bureau du procureur régional) ou devant le tribunal saisi.

La demande de constitution de partie civile peut concerner la réparation d'un préjudice, la restitution de biens ou l'annulation d'une transaction juridique spécifique.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

À la demande du requérant, la demande de constitution de partie civile consécutive à une infraction pénale est examinée dans le cadre de la procédure pénale, à condition qu'il n'en résulte aucune prolongation excessive de la procédure.

La demande de se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure pénale peut être introduite jusqu'à la fin des débats devant la juridiction de première instance.

Si le bénéficiaire n'a pas introduit de demande à cet effet dans le cadre de la procédure pénale avant le dépôt de l'acte d'accusation, il est informé de la possibilité de le faire jusqu'à la fin des débats.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

La personne habilitée à introduire une demande doit présenter une description détaillée de sa demande et fournir des preuves (par exemple des attestations, des factures, des certificats médicaux). Par description détaillée de la demande d'indemnisation, il faut entendre que le requérant doit définir sa demande le plus précisément possible en ce qui concerne le type de préjudice, son montant et les modalités d'indemnisation.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Non.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Le contenu de la demande de la victime doit être étayé par des preuves classiques (par exemple avec des attestations, des factures, des certificats médicaux).

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Oui, il y a des frais de justice à payer, et ce à chaque étape de la procédure en fonction du montant de la demande.

Afin de valider la demande de constitution de partie civile dans le cadre d’une procédure pénale (en totalité ou en partie), le défendeur acquitte une taxe.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l'obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Lors du procès, les étrangers (qui ne résident pas en République de Slovénie) ont droit à une assistance juridique gratuite (conseil juridique, représentation légale et autres services juridiques ou gratuité des frais liés au procès) sous réserve de réciprocité ou dans les conditions et cas prévus par les traités internationaux qui lient la République de Slovénie.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l'auteur de l'infraction?

Le tribunal ne fait droit, en totalité ou en partie, à une demande d'indemnisation que dans le cas d'un jugement de condamnation (jugement déclarant le défendeur coupable); dans les autres cas (lorsque les données de la procédure pénale ne fournissent pas de base fiable pour rendre un jugement complet ou même partiel), la victime est, en totalité ou en partie, invitée à introduire une action en justice, la juridiction pénale n'étant pas en droit de rejeter la demande.

De même, si le tribunal rend un jugement disculpant le défendeur ou rejetant l'accusation, ou s'il rend une ordonnance de non-lieu concernant la procédure pénale ou rejette l'acte d'accusation, il invite la victime à introduire une demande de constitution de partie civile afin de faire valoir sa demande d'indemnisation devant la justice.

Si le tribunal se déclare incompétent pour la procédure pénale en question, il invite la victime à formuler sa demande de constitution de partie civile dans la procédure pénale qui sera engagée ou poursuivie par le tribunal compétent.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Non, car la victime peut contester le jugement uniquement en ce qui concerne la décision du tribunal sur les frais de procédure pénale.

Une exception ne s’applique que dans les cas où le procureur de la République a repris les poursuites engagées par la victime en tant que requérant. Dans ce cas, la victime peut faire appel pour toutes les raisons pour lesquelles le jugement peut être contesté, y compris au titre de la décision sur la demande de constitution de partie civile.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Une fois que le jugement concernant la demande de constitution de partie civile est rendu et définitif, la victime peut demander au tribunal qui a statué en première instance de lui délivrer une copie certifiée conforme de la décision, assortie d’une indication que la décision est exécutoire.

Une décision judiciaire est exécutoire si elle est devenue définitive et si le délai fixé pour son exécution volontaire a expiré. Le tribunal compétent exécute le jugement définitif, qui est le titre exécutoire, conformément aux dispositions applicables à la procédure d'exécution forcée. Sur la base du titre exécutoire (jugement), une demande d’exécution est déposée devant le tribunal cantonal («okrajno sodišče») compétent, dans laquelle est également précisé le moyen ou l’objet de l’exécution (saisie des rémunérations, des avoirs en banque, des biens mobiliers ou immobiliers).

Pendant la procédure pénale, les étrangers (qui ne résident pas en République de Slovénie) ont droit à une aide juridictionnelle gratuite sous réserve de réciprocité ou dans les conditions et cas prévus par les traités internationaux qui lient la République de Slovénie.

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Il est possible de réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction, dans le cadre d’une procédure pénale, oralement avec consignation dans le procès-verbal d’audition ou en introduisant une demande écrite spécifique. La partie lésée, à laquelle la loi reconnaît le droit de réclamer à l’inculpé la réparation du dommage qu’elle a subi du fait de l’infraction, est également fondée à demander au tribunal d’infliger à l’inculpé, dans son jugement de condamnation, l’obligation de réparer ce dommage; la partie lésée doit introduire sa demande avant la fin de l’enquête ou de l’enquête accélérée. La demande doit exposer clairement les raisons et le montant de la réparation demandée. La partie lésée est informée lors de son audition de son droit à la réparation du dommage et de la marche à suivre pour le faire valoir.

S’il existe une raison de craindre que la satisfaction du droit de la partie lésée à la réparation du dommage causé par l’infraction n’aboutisse pas ou soit compliquée, il est possible de saisir le montant probable du dommage à indemniser sur les biens de l’inculpé ou sur ses autres droits patrimoniaux. La saisie est décidée par le tribunal sur demande du procureur ou de la partie lésée; au cours de la phase préparatoire de la procédure, elle est décidée par le procureur sur demande de la partie lésée. Lors de la phase préparatoire, le procureur peut saisir le montant même en l’absence de demande de la partie lésée si la protection des intérêts de celle-ci le requiert, notamment s’il existe un risque d’atermoiements.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Pour que la question du droit à la réparation du dommage puisse être tranchée au cours de la procédure pénale, la partie lésée doit le faire valoir avant la fin de l’enquête ou de l’enquête accélérée.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Pour que le tribunal examine aussi, dans le cadre de la procédure pénale, le droit à la réparation du dommage, la partie lésée doit le faire valoir en bonne et due forme et en temps opportun. La réclamation des dommages-intérêts est réputée avoir été faite en temps opportun si elle a été introduite avant la fin de l’enquête, ce qui signifie qu’il convient de le faire en principe avant l’examen final du dossier d’enquête. La réclamation des dommages-intérêts doit exposer clairement les raisons et le montant demandé. Le tribunal est ensuite lié, lorsqu’il se prononce sur la réparation du dommage dans le cadre de la procédure pénale, par le montant du dommage établi par la partie lésée.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Non.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Dans le cadre de l’enquête, il convient de fournir des preuves qui attestent le bien-fondé du droit à la réparation du dommage et qui permettent d’établir de manière fiable le montant du dommage subi. En cas de préjudice corporel, il est possible, dans le cadre de l’enquête, de faire appel à un expert qui appréciera le montant du dommage corporel subi.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

La demande de réparation du dommage dans le cadre de la procédure pénale ne donne lieu à aucuns frais.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

S’il l’estime nécessaire pour protéger les intérêts de la partie lésée qui fait valoir un droit à réparation du dommage et n’a pas les moyens de régler les frais afférents, le juge de la mise en état, dans le cadre de la phase préparatoire, après la mise en examen et sur demande du procureur, ou le président de chambre, d’office dans le cadre de la procédure devant le tribunal, peut désigner pour cette partie lésée un conseil parmi les avocats inscrits. La partie lésée doit prouver qu’elle ne dispose pas des moyens suffisants.

L’autorité intervenant dans la procédure pénale est tenue, lors de son premier contact avec la partie lésée, de lui fournir par écrit des informations sur ses droits dans la procédure pénale et sur les organisations d’aide aux victimes et leurs services. Ces services comprennent également la fourniture d’un conseil juridique.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Si l’administration des preuves ne justifie pas de prononcer une obligation de réparation du dommage ou si, pour décider de l’obligation de réparer le dommage, il faudrait procéder à une administration des preuves dépassant les besoins de la procédure pénale.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Oui, la partie lésée peut introduire un recours contre une telle décision, en ce qui concerne le dispositif relatif à la réparation du dommage.

S’il n’est pas fait droit au recours de la partie lésée, celle-ci peut ensuite réclamer la réparation du dommage dans le cadre d’une procédure civile directement à l’auteur de l’infraction.

En cas de préjudice corporel causé par une infraction violente intentionnelle ou en cas de préjudice moral résultant de certaines infractions à la liberté et à la dignité humaine ou de mauvais traitements infligés à un proche ou à une personne prise en charge, la réparation peut être demandée par le ministère de la justice. Le droit à dommages-intérêts des victimes de ces infractions naît également lorsque le jugement, l’ordonnance pénale ou toute autre décision pertinente n’ont pas encore été rendus ou ne sont pas encore devenus définitifs, mais que les résultats auxquels l’enquête ou l’enquête accélérée a abouti jusque-là ne donnent pas de raisons de douter de la commission d’un acte présentant les caractéristiques d’une infraction violente et ayant causé un préjudice corporel à la victime. Une fois la demande introduite, le ministère évalue si les résultats de l’enquête mettent en doute les faits susmentionnés. En cas de doute, les dommages-intérêts ne pourront être accordés. La demande peut également être formulée à plusieurs reprises si cela se justifie, par exemple en cas de retard dans l’enquête.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Si l’auteur de l’infraction n’exécute pas de plein gré ses obligations imposées par le tribunal dans le cadre de la procédure pénale, la partie lésée obtient, avec le passage en force exécutoire d’une telle décision de justice, un titre exécutoire qu’elle peut faire valoir à l’encontre de l’auteur de l’infraction dans le cadre d’une exécution forcée de la décision lors d’une procédure d’exécution. Dans ce cas, la partie lésée peut faire appel à un avocat.

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Les demandes d’indemnisation du préjudice subi suite à une infraction sont en général traitées dans le cadre de la même procédure que l’affaire pénale mais elles peuvent également être séparées pour être traitées dans le cadre d’un autre procès.

Vous pouvez demander au procureur de présenter votre demande d’indemnisation du préjudice subi suite à une infraction devant la juridiction. Il est souhaitable d’en faire part à la police déjà au stade de l’enquête préliminaire. Le procureur peut présenter la demande d’indemnisation pour vous si l’affaire est simple et claire. Si le procureur ne présente pas votre demande d’indemnisation, il vous en informera par écrit.

Vous pouvez également présenter vous-même votre demande d’indemnisation devant la juridiction dans le cadre de la procédure pénale ou confier cette tâche à un conseiller juridique.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Si vous demandez une indemnisation à l’auteur de l’infraction, vous devez en informer la police pendant l’enquête préliminaire ou au plus tard la juridiction si l'affaire est portée devant celle-ci.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez demander l’indemnisation pour:

• les biens endommagés ou disparus dans le cadre de l’infraction
• les frais médicaux nécessaires et les autres frais nécessaires
• la perte de revenus
• la douleur et la souffrance ainsi que tout autre désagrément temporaire
• les dommages durables et
• le préjudice moral. Il est possible d’accorder une indemnisation pour un préjudice moral si l’acte en cause a constitué:
  • une atteinte à votre liberté, quiétude, honneur ou vie privée,
  • une discrimination à votre égard,
  • une atteinte à votre intégrité personnelle ou
  • une atteinte grave à votre dignité humaine.

Même vos proches peuvent avoir droit à une indemnisation raisonnable pour compenser les frais et la perte de revenus liés au fait qu’ils ont dû s’occuper de vous suite aux blessures causées par l’infraction.

Si vous avez organisé les obsèques d’une personne décédée suite à une infraction, vous avez le droit de demander à l’auteur de l’infraction un dédommagement pour les frais liés aux obsèques. Les parents, les enfants et l’époux/l’épouse de la victime décédée ainsi que toute autre personne particulièrement proche de celle-ci ont droit à une indemnisation raisonnable pour compenser les frais liés aux obsèques.

La juridiction ne peut accorder une autre indemnisation ou une indemnisation d’un montant supérieur à votre demande en tant que personne intéressée. Votre demande d’indemnisation constitue donc le montant maximum pour les indemnisations à accorder. Vous avez également le droit de demander des intérêts sur le montant des indemnisations auxquelles vous prétendez. Si vous avez été convoqué personnellement devant la juridiction pour l’instruction du dossier, vous avez droit aux indemnités journalières ainsi qu’au remboursement des frais de déplacement et de la perte de revenus.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Il n’existe pas de formulaire spécifique.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous pouvez prouver le montant du préjudice en présentant les justificatifs correspondant aux frais causés par l’infraction. Il convient également de présenter les justificatifs correspondant à la perte de revenus, à la franchise de l'assurance ainsi qu’aux frais de déplacement et autres frais éventuels liés à l’instruction du dossier dont le remboursement est demandé.

L’indemnisation pour la douleur et la souffrance ainsi que pour tout autre désagrément temporaire et pour les dommages durables est fixée en prenant en compte la nature et la gravité du préjudice, la nature et la durée des soins nécessaires ainsi que la durée du désagrément. L’indemnisation pour des dommages durables est fixée en prenant en compte la nature et la gravité du dommage corporel ainsi que l’âge de la victime. Il est également possible de prendre en compte, en tant que facteur donnant lieu à une augmentation de l’indemnisation, la dégradation particulière de la qualité de vie de la victime suite au dommage corporel. Pour prouver ces aspects, vous devez présenter les avis médicaux décrivant la nature des blessures ainsi que les soins nécessaires.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Des frais de procédure ne sont pas perçus pour le traitement de l’affaire au tribunal de première instance si la demande d’indemnisation est intégrée dans l’accusation présentée par le procureur. Si la demande d’indemnisation est présentée comme une affaire civile distincte, des frais de procédure sont perçus.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Si les conditions pour obtenir une aide juridictionnelle sont remplies, il est possible d’en bénéficier aussi bien pendant l’enquête préliminaire que pendant la procédure. En outre, la victime d’une infraction dans le domaine de la violence commise par des proches, d’une infraction à caractère sexuel ou d’une infraction grave portant atteinte à sa vie, à sa santé ou à sa liberté peut bénéficier de l’assistance d’un avocat pris en charge par l’État. Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle dans le cadre d’une affaire traitée devant une juridiction finlandaise même sans avoir de résidence permanente en Finlande.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Si vous avez lors de l’enquête préliminaire exprimé votre souhait de présenter votre demande d’indemnisation vous-même ou par l’intermédiaire d’un avocat ou si le procureur n'accepte pas de présenter votre demande, le tribunal de première instance vous posera la question concernant votre éventuelle demande d’indemnisation. Le tribunal de première instance peut vous fixer un délai pour présenter votre demande d’indemnisation au tribunal. Si vous ne présentez pas de demande écrite, il se peut que le tribunal de première instance refuse d’étudier votre demande d’indemnisation déposée ultérieurement.

Le tribunal rejette votre demande d’indemnisation si vous n’avez pas fourni suffisamment de preuves à son appui.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Si vous souhaitez contester la décision du tribunal de première instance, vous devez en faire part au tribunal dans les sept jours qui suivent la date de la décision. Après avoir fait part de votre contestation, vous pouvez faire appel du jugement devant la cour d’appel compétente. La requête doit être transmise au tribunal de première instance dans les 30 jours qui suivent la date où elle a rendu son jugement. En règle générale, une autorisation de faire appel est nécessaire pour que la cour d’appel accepte de traiter le dossier dans son intégralité.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Si le défendeur ne verse pas les dommages et intérêts de son propre gré, vous pouvez demander les sommes dues par voie d’exécution forcée. Vous devez transmettre à un huissier de justice une demande d’exécution forcée et joindre la décision de justice confirmant votre droit aux dommages et intérêts. La demande d’exécution forcée est présentée à un huissier de justice du lieu de résidence ou de domicile du débiteur. S’il existe plusieurs débiteurs qui résident dans des lieux différents, il suffit de présenter la demande à un huissier de justice. Vous pouvez obtenir auprès de l’huissier de justice des précisions pour demander une indemnisation. Les coordonnées des huissiers de justice sont disponibles ici (en finnois, suédois et anglais).

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Il convient tout d’abord de s’adresser à la police ou au procureur. Ils sont obligés d’enquêter sur les demandes d’indemnisation émanant d’une victime. Si vous n’êtes pas assisté d’un représentant dans le cadre du procès, le procureur vous aidera également, en règle générale, à intenter une action en dommages et intérêts contre l’auteur des faits si cette action est liée à une infraction.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Cette demande doit être introduite dès l’enquête de police pour pouvoir être examinée et permettre la collecte de preuves. Toutefois, il est possible d’introduire une demande jusqu’à l’ouverture de la procédure pénale au principal.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Le droit suédois de l’indemnisation est fondé sur le principe de réparation – une victime doit, dans la mesure du possible, être placée dans la situation économique qui existerait si le dommage ne s’était pas produit. Cela signifie que vous pouvez demander des dommages-intérêts pour toutes les pertes financières causées par le préjudice. Néanmoins, la victime est tenue de limiter son préjudice autant que possible.

Une indemnisation peut être accordée dans les cas suivants:

• préjudices corporels (frais tels que soins médicaux inclus), dédommagement au titre de revenus perdus, souffrance physique et mentale temporaire (douleur et souffrance), dédommagement au titre de lésions externes permanentes (préjudices esthétiques) et lésions fonctionnelles permanentes (invalidité);
• atteinte grave à l’intégrité personnelle lorsque l’infraction est dirigée contre la liberté, la tranquillité ou l’honneur de la victime;
• préjudices matériels dus, par exemple, à des biens volés ou endommagés;
• préjudice patrimonial simple, c’est-à-dire un préjudice purement économique qui se produit, par exemple, en cas de fraude ou de détournement.

Vous devez spécifier votre demande sous les rubriques concernées, puis résumer votre demande. Vous avez droit à des intérêts à partir de la date de l’infraction ou de la survenance ultérieure du préjudice. Il faut introduire une demande pour permettre à la juridiction de les examiner.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

La police et les procureurs disposent de formulaires spéciaux à utiliser pour les demandes de dommages-intérêts.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Une partie des preuves nécessaires pour bénéficier de dommages-intérêts est généralement incluse dans l’enquête de police et peut être invoquée par le procureur pour établir l’infraction. Il s’agit, par exemple, des circonstances entourant l’infraction et des dommages causés par celle-ci.

Le plaignant doit être en mesure de fournir des preuves étayant ses demandes, en ce qui concerne par exemple les frais (reçus), la perte de revenus (preuve du préjudice/du congé de maladie et des revenus perdus), les préjudices matériels (documents prouvant la valeur des biens détruits ou les coûts de réparation/la perte de valeur des biens endommagés).

Dans le cas de dommages-intérêts relatifs à un délit, le plaignant n’est pas tenu de fournir des éléments de preuve précis. L’indemnisation du délit se fonde sur l’évaluation de l’infraction.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Non, aucun frais n’est d’application lors de l'introduction d’une demande de dommages-intérêts en relation avec une infraction.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Le plaignant/la victime a le droit de faire appel au conseil juridique de son choix dans le cadre des procédures pénales. Ce principe s’applique, par exemple, aux crimes violents graves, aux délits à caractère sexuel, à la criminalité domestique ou à tout autre cas, lorsqu’il existe un besoin d’assistance évident. Vous pouvez le signaler à la police ou au procureur, qui transmet ensuite la demande au tribunal. Celui-ci statue à son tour sur l’octroi d’une aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle peut fournir son assistance tout au long de la procédure. En outre, elle prépare et met en œuvre l’action en dommages-intérêts. Les aides juridictionnelles accordées sont payées par l’État.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Il est très rare que la juridiction rejette une demande d’indemnisation en relation avec une infraction, même si c’est officiellement possible.

Il arrive parfois que la juridiction dissocie le traitement de l’infraction et l’examen de l’indemnisation Cela peut se produire si la demande d’indemnisation est compliquée ou insuffisamment préparée et que le traitement de l’infraction pénale s’en trouve retardé. La dissociation de ces questions suppose que la juridiction statue d’abord sur l’infraction pénale avant d’examiner l’indemnisation. En conséquence, le procureur ne peut plus aider la victime à intenter l’action en dommages-intérêts. En règle générale, il est préférable pour la partie lésée que l’action en dommages-intérêts soit jugée en même temps que l’infraction pénale.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

La juridiction doit toujours vous informer sur la manière de faire appel. Ces instructions indiquent la marche à suivre pour faire appel dans la situation concernée.

L’indemnisation de l’assurance n’est généralement pas liée à l’examen de la demande de dommages-intérêts devant la juridiction. Vous pouvez signaler le sinistre à la compagnie d’assurance.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux indemnisations en rapport avec des infractions pénales. Si l’auteur d’une infraction est en mesure de payer des dommages-intérêts, vos demandes doivent toujours viser cette personne en premier lieu. Lorsque l’auteur est insolvable et qu’il n’est pas non plus possible d’indemniser le préjudice d’une autre manière, une indemnisation peut être versée, même si la victime n’a pas intenté d’action en dommages-intérêts contre l’auteur.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Lorsque le jugement a force de chose jugée, la juridiction le transmet à l’huissier de justice. L’huissier de justice vous demande alors si vous souhaitez bénéficier d’une assistance pour percevoir votre indemnisation. Si vous souhaitez bénéficier de cette assistance, l’huissier de justice enquêtera sur les avoirs de l’auteur des faits. Si cet auteur est solvable, les dommages-intérêts seront payés. En revanche, si l’auteur est insolvable, l’huissier de justice vous en informera. Si le préjudice n’a pas non plus été indemnisé par une assurance, vous pouvez réclamer une indemnisation au titre d’une infraction pénale versée par l’État.

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

En droit, les dommages-intérêts constituent une indemnité, généralement une somme d’argent, qui doit être payée à une personne en compensation d’une perte ou d’un préjudice. Les demandes de dommages-intérêts sont en règle générale introduites devant les juridictions civiles et ne sont généralement pas liées à une infraction pénale ou à l’auteur d’une telle infraction. Toutefois, vous pouvez demander une indemnisation si vous avez été blessé lors d’une infraction violente; il s’agira alors d’une demande d’indemnisation pénale, qui n’est pas équivalente à une demande de dommages-intérêts au titre du droit relatif à la responsabilité civile.

Les ordonnances d’indemnisation permettent aux tribunaux d’exiger de l’auteur d’une infraction qu’il indemnise financièrement une victime, principalement pour un préjudice, une perte ou un dommage personnel.  Le gouvernement estime qu’il importe que les auteurs d’infractions offrent une réparation pour leurs actes, et, au cours des dernières années, ce régime a été renforcé par l’obligation pour les tribunaux d’envisager de rendre une ordonnance d’indemnisation dans les cas où cela est approprié et par la suppression du plafond de 5 000 GBP qui était applicable, devant les magistrates’ courts, aux indemnités dans le cas des auteurs d’infraction âgés de 18 ans ou plus. Le pouvoir d’ordonner l’indemnisation des victimes signifie que les tribunaux sont en mesure d’exiger une indemnisation à titre de mesure réparatoire, en fonction des moyens de l’auteur de l’infraction.

Si vous avez subi une perte, par exemple une perte de revenus ou de biens, voire un préjudice personnel, en raison d’une action ou d’une omission d’une autre personne, vous pouvez, dans certains cas, introduire une demande d’indemnisation de cette perte. Cette demande est introduite devant les juridictions civiles et est totalement indépendante de l’existence d’une procédure pénale.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Une action en responsabilité civile est entièrement distincte de toute procédure pénale. Une condamnation pénale peut toutefois être utilisée, dans une action en responsabilité civile, comme preuve que l’auteur de l’infraction a bien commis les actes qui lui sont reprochés. Dans certains cas, il peut donc être préférable d’attendre l’issue de la procédure pénale avant d’entamer une action en responsabilité civile.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Dans une action au civil, il existe plusieurs chefs de préjudice en fonction de la perte, du dommage ou du préjudice causé, mais, pour l’essentiel, vous pouvez demander une indemnisation pour perte financière, perte de revenus, dommages aux biens et autres ou (dans le cas d’un préjudice personnel) pour douleur, souffrance et perte d’agrément. L’octroi de dommages-intérêts vise à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’événement n’avait pas eu lieu. Les différents chefs de préjudice doivent être précisés.

Les dommages-intérêts éventuellement octroyés au civil viendront en déduction, à hauteur du même montant, de l’indemnité octroyée au titre du régime d’indemnisation des préjudices résultant d’infractions.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Oui. En Angleterre et au pays de Galles, les demandes sont introduites au moyen d’un formulaire de demande N1. Pour de plus amples informations, voir https://www.gov.uk/make-court-claim-for-money. Pour les demandes en Europe portant sur des sommes de moins de 5 000 EUR, il est possible, dans certains cas, de recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges ou à la procédure européenne d’injonction de payer. Voir également: https://www.gov.uk/recover-debt-from-elsewhere-in-european-union.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Une action au civil exige que les faits reprochés soient établis par prépondérance de la preuve; il sera donc nécessaire, pour que ce critère soit rempli, de présenter suffisamment de preuves du comportement du défendeur dont il est allégué qu’il a causé la perte, ainsi que la preuve que ce comportement a bel et bien causé cette perte. Il sera également nécessaire de prouver le montant de la perte; les preuves nécessaires à cet effet dépendront de ce qui est demandé, et incluront généralement des reçus, des factures de vente, des bulletins de paie et autres documents similaires pour les pertes financières, et des rapports médicaux pour les préjudices personnels.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Oui, il y a des frais, qui dépendent du montant de la demande. Pour de plus amples informations, voir https://formfinder.hmctsformfinder.justice.gov.uk/ex50-eng.pdf.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

L’aide juridictionnelle est très limitée dans les affaires civiles, et elle dépend de la nature de la demande. Il est peu probable qu’une aide juridictionnelle soit disponible pour un particulier qui ne réside pas normalement au Royaume-Uni. Pour de plus amples informations, voir https://www.gov.uk/legal-aid/eligibility. Les demandeurs au civil sont généralement représentés sur la base de pactes de quota litis, souvent appelés «no-win, no-fee» (pas de victoire, pas d’honoraires), c’est-à-dire que les honoraires d’avocat ne sont pas dus en cas de perte du procès. https://www.lawsociety.org.uk/support-services/advice/articles/new-model-conditional-fee-agreement/

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Une action au civil n’est jamais examinée par une juridiction pénale. Les deux affaires sont indépendantes l’une de l’autre.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

La décision d’introduire un recours contre une décision dans une affaire civile dépend des circonstances. Pour de plus amples informations, voir https://www.justice.gov.uk/courts/procedure-rules/civil/rules/part52.

Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Le système juridique en Angleterre et au pays de Galles laisse le choix de la méthode d’exécution à l’entière discrétion du créancier judiciaire. Les juridictions civiles offrent différentes méthodes permettant à un créancier d’assurer l’exécution d’un jugement en sa faveur. Parmi ces méthodes figurent les mandats (warrants of control), la saisie sur salaire (attachment of earnings), les ordres de recouvrement auprès d’un tiers (third party debt orders), les ordonnances de constitution de charge (charging orders) et les ordonnances de vente (orders for sale). Pour de plus amples informations, voir https://www.gov.uk/make-court-claim-for-money/enforce-a-judgment.

Ces questions concernent le demandeur, son représentant et les tribunaux.

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

-

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

-

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

-

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

-

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

-

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

-

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure?

Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

-

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

-

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

-

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

-

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Si l’accusé plaide coupable, ou est reconnu coupable, le tribunal peut lui ordonner de vous verser une indemnisation.  Le tribunal vous contactera si une ordonnance d’indemnisation est rendue. Si vous ne souhaitez pas d’indemnisation, veuillez en informer les services du procureur général (Crown Office and Procurator Fiscal Service) dès que possible.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Sans objet.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Sans objet.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Sans objet.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Sans objet.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Sans objet.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Sans objet.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Sans objet.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/d’exécution?

Sans objet.

Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, comment en garantir l’exécution à l’encontre de l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Sans objet.