Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction

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Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Il convient tout d’abord de s’adresser à la police ou au procureur. Ils sont obligés d’enquêter sur les demandes d’indemnisation émanant d’une victime. Si vous n’êtes pas assisté d’un représentant dans le cadre du procès, le procureur vous aidera également, en règle générale, à intenter une action en dommages et intérêts contre l’auteur des faits si cette action est liée à une infraction.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Cette demande doit être introduite dès l’enquête de police pour pouvoir être examinée et permettre la collecte de preuves. Toutefois, il est possible d’introduire une demande jusqu’à l’ouverture de la procédure pénale au principal.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Le droit suédois de l’indemnisation est fondé sur le principe de réparation – une victime doit, dans la mesure du possible, être placée dans la situation économique qui existerait si le dommage ne s’était pas produit. Cela signifie que vous pouvez demander des dommages-intérêts pour toutes les pertes financières causées par le préjudice. Néanmoins, la victime est tenue de limiter son préjudice autant que possible.

Une indemnisation peut être accordée dans les cas suivants:

  • préjudices corporels (frais tels que soins médicaux inclus), dédommagement au titre de revenus perdus, souffrance physique et mentale temporaire (douleur et souffrance), dédommagement au titre de lésions externes permanentes (préjudices esthétiques) et lésions fonctionnelles permanentes (invalidité);
  • atteinte grave à l’intégrité personnelle lorsque l’infraction est dirigée contre la liberté, la tranquillité ou l’honneur de la victime;
  • préjudices matériels dus, par exemple, à des biens volés ou endommagés;
  • préjudice patrimonial simple, c’est-à-dire un préjudice purement économique qui se produit, par exemple, en cas de fraude ou de détournement.

Vous devez spécifier votre demande sous les rubriques concernées, puis résumer votre demande. Vous avez droit à des intérêts à partir de la date de l’infraction ou de la survenance ultérieure du préjudice. Il faut introduire une demande pour permettre à la juridiction de les examiner.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

La police et les procureurs disposent de formulaires spéciaux à utiliser pour les demandes de dommages-intérêts.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Une partie des preuves nécessaires pour bénéficier de dommages-intérêts est généralement incluse dans l’enquête de police et peut être invoquée par le procureur pour établir l’infraction. Il s’agit, par exemple, des circonstances entourant l’infraction et des dommages causés par celle-ci.

Le plaignant doit être en mesure de fournir des preuves étayant ses demandes, en ce qui concerne par exemple les frais (reçus), la perte de revenus (preuve du préjudice/du congé de maladie et des revenus perdus), les préjudices matériels (documents prouvant la valeur des biens détruits ou les coûts de réparation/la perte de valeur des biens endommagés).

Dans le cas de dommages-intérêts relatifs à un délit, le plaignant n’est pas tenu de fournir des éléments de preuve précis. L’indemnisation du délit se fonde sur l’évaluation de l’infraction.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Non, aucun frais n’est d’application lors de l'introduction d’une demande de dommages-intérêts en relation avec une infraction.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Le plaignant/la victime a le droit de faire appel au conseil juridique de son choix dans le cadre des procédures pénales. Ce principe s’applique, par exemple, aux crimes violents graves, aux délits à caractère sexuel, à la criminalité domestique ou à tout autre cas, lorsqu’il existe un besoin d’assistance évident. Vous pouvez le signaler à la police ou au procureur, qui transmet ensuite la demande au tribunal. Celui-ci statue à son tour sur l’octroi d’une aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle peut fournir son assistance tout au long de la procédure. En outre, elle prépare et met en œuvre l’action en dommages-intérêts. Les aides juridictionnelles accordées sont payées par l’État.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Il est très rare que la juridiction rejette une demande d’indemnisation en relation avec une infraction, même si c’est officiellement possible.

Il arrive parfois que la juridiction dissocie le traitement de l’infraction et l’examen de l’indemnisation Cela peut se produire si la demande d’indemnisation est compliquée ou insuffisamment préparée et que le traitement de l’infraction pénale s’en trouve retardé. La dissociation de ces questions suppose que la juridiction statue d’abord sur l’infraction pénale avant d’examiner l’indemnisation. En conséquence, le procureur ne peut plus aider la victime à intenter l’action en dommages-intérêts. En règle générale, il est préférable pour la partie lésée que l’action en dommages-intérêts soit jugée en même temps que l’infraction pénale.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

La juridiction doit toujours vous informer sur la manière de faire appel. Ces instructions indiquent la marche à suivre pour faire appel dans la situation concernée.

L’indemnisation de l’assurance n’est généralement pas liée à l’examen de la demande de dommages-intérêts devant la juridiction. Vous pouvez signaler le sinistre à la compagnie d’assurance.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux indemnisations en rapport avec des infractions pénales. Si l’auteur d’une infraction est en mesure de payer des dommages-intérêts, vos demandes doivent toujours viser cette personne en premier lieu. Lorsque l’auteur est insolvable et qu’il n’est pas non plus possible d’indemniser le préjudice d’une autre manière, une indemnisation peut être versée, même si la victime n’a pas intenté d’action en dommages-intérêts contre l’auteur.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Lorsque le jugement a force de chose jugée, la juridiction le transmet à l’huissier de justice. L’huissier de justice vous demande alors si vous souhaitez bénéficier d’une assistance pour percevoir votre indemnisation. Si vous souhaitez bénéficier de cette assistance, l’huissier de justice enquêtera sur les avoirs de l’auteur des faits. Si cet auteur est solvable, les dommages-intérêts seront payés. En revanche, si l’auteur est insolvable, l’huissier de justice vous en informera. Si le préjudice n’a pas non plus été indemnisé par une assurance, vous pouvez réclamer une indemnisation au titre d’une infraction pénale versée par l’État.

Dernière mise à jour: 17/01/2019

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