Comment puis-je demander une indemnisation ou d'autres mesures de réparation à l’auteur de l’infraction (dans le cadre de la procédure pénale)? À qui dois-je adresser ma demande?
Au Portugal, l’indemnisation doit généralement être demandée dans le cadre de la procédure pénale. Les faits faisant l’objet de la procédure pénale peuvent également engager la responsabilité civile, pour autant qu’ils lèsent des intérêts susceptibles de réparation patrimoniale, conformément au droit civil.
Du code de procédure pénale (Código de Processo Penal, CPP) découle le principe de l’adhésion, selon lequel la demande d’indemnisation civile fondée sur une infraction est formée dans le cadre de la procédure pénale correspondante, et ne peut être formée séparément, devant une juridiction civile, que dans les cas prévus par la loi et mentionnés dans ledit code.
Dans le cas où la victime réside dans un État membre de l’Union européenne et a été la cible d’une infraction commise dans un État où elle ne réside pas, elle pourra adresser la demande d’indemnisation à l’autorité compétente pour porter une appréciation et statuer sur ce type de demande dans son État de résidence, lequel transmettra ladite demande à l’autorité compétente de l’État où l’infraction a eu lieu.
À quel stade de la procédure pénale dois-je présenter la demande d’indemnisation?
La victime doit manifester la volonté de présenter une demande d’indemnisation dès le moment où elle dépose plainte ou avant la clôture de l’enquête; elle recevra ensuite notification de l’acte d’accusation et disposera de vingt jours pour présenter sa demande d'indemnisation.
Même si la demande d’indemnisation n’a pas été formée, le juge peut, de sa propre initiative et compte tenu de la situation de la victime, condamner le défendeur à verser à celle-ci une indemnité pour les préjudices subis, sauf si la victime elle-même s’y oppose.
Dans le cas de victimes d’infractions violentes, la demande d’indemnisation peut être présentée au plus tard un an après le jugement définitif.
Si la victime est mineure à la date de la commission de l’infraction, elle peut présenter sa demande au plus tard un an après avoir atteint sa majorité ou après son émancipation.
Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?
La demande d’indemnisation peut être présentée en cas de:
- dommages matériels: comprenant les préjudices causés par l’infraction (par exemple, les coûts de traitement hospitalier, les consultations, médicaments, etc.) et les pertes financières subies par la victime (par exemple, la perte de salaire liée à l’incapacité de travailler).
- dommages moraux: qui, même s'ils ne peuvent pas être évalués économiquement, peuvent néanmoins faire l’objet de compensations financières (par exemple, dommages causés au bien-être, à l’honneur ou à la réputation ou impliquant une douleur physique, des troubles psychiques ou une souffrance émotionnelle).
Existe-t-il un formulaire spécifique pour présenter ce type de demandes?
Non. Il suffit que la demande comporte une brève description des faits sur lesquels elle se fonde et indique les dommages subis ainsi que leurs montants respectifs.
Toutefois, si le montant de la demande d’indemnisation dépasse 5 000 euros, une redevance judiciaire devra être versée et la demande devra être présentée par un avocat.
Indemnisation par l’État
- En cas d’infractions violentes, une avance peut être versée par l'État; à cet effet, il existe un formulaire spécifique dans lequel doit être indiqué le montant de l'indemnité réclamée et auquel il convient de joindre certains documents, tels que la déclaration de revenus de la victime et du demandeur (si celui-ci n’est pas la victime) relative à l’année précédant celle de l’infraction, ainsi que les justificatifs attestant des dépenses indiquées dans le formulaire.
- En cas de violence domestique, une avance peut être versée par l’État; à cet effet, il existe un formulaire spécifique, auquel il convient de joindre les mêmes documents que ceux visés au point a).
Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?
La victime devra produire toutes les pièces justificatives attestant des préjudices qu’elle a subis (voir le point 1.1). Elle devra également citer des témoins en mesure de prouver et d’attester qu’elle a subi les préjudices qu’elle revendique.
Dois-je m’acquitter d’une redevance judiciaire ou d’autres frais liés à ma demande?
Si le montant de la demande d’indemnisation est inférieur à 5 000 euros, il n’y a pas lieu de verser une redevance, et la demande peut être présentée par la victime elle-même.
Si le montant est supérieur à 5 000 euros, la demande doit être présentée par un avocat représentant de la victime et est soumise au paiement d’une redevance judiciaire, à moins que la victime ne bénéficie d’une aide juridictionnelle.
S’agissant des victimes d’infractions violentes et de violences familiales, la demande d’avance est envoyée à la Commission de protection des victimes d’infractions (Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes, CPVC) et la victime est exonérée du paiement de frais ou de droits.
Si l’infraction est commise sur le territoire d’un autre État membre de l’UE, la demande peut être présentée à la CPVC, pour autant que le demandeur ait sa résidence habituelle au Portugal.
Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?
Oui, il est possible de demander une aide juridictionnelle dans l’une ou l’autre situation.
La victime a le droit de bénéficier d’une aide juridique et de conseils concernant son rôle au cours de la procédure.
Lorsqu’elle entendra se constituer partie civile, elle devra demander une aide juridictionnelle à un stade précoce de la procédure ou, lorsque, en tant que témoin, elle voudra être accompagnée d’un avocat et ne dispose pas des moyens économiques lui permettant de supporter ses propres dépens.
Elle pourra encore demander une aide juridictionnelle pour:
- la dispense totale ou partielle du paiement de la redevance judiciaire;
- la désignation d’un avocat et le paiement de ses honoraires; ou
- le paiement échelonné de la redevance judiciaire ou des honoraires d’avocat.
Remarque: la décision concernant les demandes d’aide juridictionnelle appartient à la sécurité sociale (Segurança Social), selon un mode de calcul qui tient compte du patrimoine, des revenus et des frais du demandeur. La demande d’aide juridictionnelle doit être présentée au moyen des formulaires fournis gratuitement par les services de la sécurité sociale; elle peut être présentée personnellement, par télécopie, par courrier ou en ligne, dans ce dernier cas au moyen du formulaire électronique correspondant. La demande doit être accompagnée d’une série de documents attestant des difficultés économiques du demandeur; la décision est prise dans un délai maximal de 30 jours. La présentation de cette demande n’entraîne aucun coût pour la victime.
Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?
En l’absence de condamnation pour infraction.
Lorsque la victime ne fournit pas la preuve des préjudices qu’elle a subis.
Puis-je introduire un recours contre la décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?
Oui. Il est possible de former un recours contre la décision si vous vous êtes constitué partie civile dans la procédure.
Il est également possible de recourir aux moyens communs (juridictions civiles) si, pour une raison quelconque, la demande n’a pas été examinée.
Si la juridiction m’accorde réparation, existe-t-il un moyen de garantir l’exécution du jugement prononcé à l’encontre de l’auteur de l’infraction? De quel type d’aide pourrai-je bénéficier à cet effet?
Oui. Si le défendeur ne paie pas de plein gré l’indemnisation, la victime pourra saisir le tribunal d’une procédure d’exécution de la décision d’indemnisation en procédant, par exemple, à la saisie du salaire, des comptes en banque, des biens meubles ou immeubles, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnisation qui a été octroyée à la victime.
