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Une indemnisation peut être demandée dans le cadre d'une procédure pénale. Si vous souhaitez réclamer une indemnisation au suspect dans une affaire pénale, vous pouvez compléter le formulaire «demande d’indemnisation». Pour des conseils sur la façon de remplir le formulaire, consultez le site internet de Slachtofferhulp Nederland. Slachtofferhulp Nederland peut vous aider à évaluer les dommages.
Il est également possible, dans le cas d’une procédure civile, de réclamer une indemnisation à l’auteur des faits. Cette procédure n’est généralement engagée que lorsqu’il s’est avéré impossible d’obtenir une indemnisation par d’autres moyens.
Si le procureur décide de poursuivre le suspect, une procédure pénale est engagée. Le formulaire «demande d’indemnisation» vous sera envoyé par courrier postal. Le ministère public vous demande de renvoyer le formulaire dans un délai de 14 jours. Vous n’avez pas renvoyé le formulaire dans un délai de 14 jours? Demandez par courrier électronique un report de délai au bureau d’aide aux victimes (Slachtofferloket).
Plus d'informations et de conseils sont disponibles sur le site internet de Slachtofferhulp Nederland.
Indiquez sur le formulaire de «demande d’indemnisation» le dommage subi. Indiquez les dommages matériels, qui peuvent être exprimés en termes financiers, au point 4a du formulaire. Si vous souffrez également de troubles psychologiques et/ou physiques, vous pouvez demander réparation du préjudice immatériel causé par la douleur et les souffrances après l’événement. Indiquez le préjudice immatériel au point 4b du questionnaire. Au point 4c du formulaire, indiquez le préjudice moral: la douleur, le chagrin, le préjudice d’agrément subis par une personne lorsqu’un être cher meurt ou est blessé. Dans certains cas, l’ayant droit survivant d’une victime décédée ou un proche parent d’une victime qui a subi des blessures graves et irréversibles peut obtenir une indemnisation pour le préjudice moral subi.
Pour des conseils sur la façon de remplir le formulaire, consultez le site internet de Slachtofferhulp Nederland. Slachtofferhulp Nederland peut vous aider à évaluer les dommages.
Si vous n’êtes pas vous-même la victime, mais que vous avez encouru des frais pour la victime (par exemple, frais de déplacement, des frais médicaux ou de réparation), vous pouvez également utiliser le formulaire pour déclarer ces frais. N’utilisez pas le formulaire «Demande d’indemnisation» de la victime pour ces préjudices, mais demandez un formulaire spécifique à votre bureau local d’aide aux victimes (Slachtofferloket).
Si vous souhaitez réclamer une indemnisation au suspect dans une affaire pénale, vous pouvez compléter le formulaire «demande d’indemnisation». Pour des conseils sur la façon de remplir le formulaire, consultez le site internet de Slachtofferhulp Nederland.
Plus d'informations et de conseils sont disponibles sur le site internet de Slachtofferhulp Nederland.
Des informations sur les frais de justice et autres frais peuvent être obtenues sur le site internet de Slachtofferhulp Nederland.
Des informations sur les frais de justice et autres frais peuvent être obtenues sur le site internet de Slachtofferhulp Nederland.
Plus d'informations et de conseils sont disponibles sur le site internet de Slachtofferhulp Nederland.
Oui, vous pouvez faire appel de cette décision.
L’exécution de la peine commence dès que l’auteur de l’infraction est définitivement condamné. Si l’auteur de l’infraction doit vous payer une indemnité, le ministère public ordonne au CJIB (bureau central de recouvrement judiciaire) de percevoir le montant des dommages et intérêts pour vous. L’auteur de l’infraction n’a toujours pas payé 8 mois après la décision du procureur ou du juge? L’État peut alors vous verser une partie de la compensation (avance). Le CJIB vous enverra une lettre à cet effet. Si vous avez des questions concernant l’octroi d’une avance, veuillez contacter l’un des agents de Slachtofferhulp Nederland.
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