Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction

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Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Une indemnisation peut être demandée dans le cadre d'une procédure pénale. Si vous souhaitez réclamer une indemnisation au suspect dans une affaire pénale, vous pouvez compléter le formulaire «demande d’indemnisation». Pour des conseils sur la façon de remplir le formulaire, consultez le site internet de Slachtofferhulp Nederland. Slachtofferhulp Nederland peut vous aider à évaluer les dommages.

Il est également possible, dans le cas d’une procédure civile, de réclamer une indemnisation à l’auteur des faits. Cette procédure n’est généralement engagée que lorsqu’il s’est avéré impossible d’obtenir une indemnisation par d’autres moyens.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Si le procureur décide de poursuivre le suspect, une procédure pénale est engagée. Le formulaire «demande d’indemnisation» vous sera envoyé par courrier postal. Le ministère public vous demande de renvoyer le formulaire dans un délai de 14 jours. Vous n’avez pas renvoyé le formulaire dans un délai de 14 jours? Demandez par courrier électronique un report de délai au bureau d’aide aux victimes (Slachtofferloket).

Plus d'informations et de conseils sont disponibles sur le site internet de Slachtofferhulp Nederland.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Indiquez sur le formulaire de «demande d’indemnisation» le dommage subi. Indiquez les dommages matériels, qui peuvent être exprimés en termes financiers, au point 4a du formulaire. Si vous souffrez également de troubles psychologiques et/ou physiques, vous pouvez demander réparation du préjudice immatériel causé par la douleur et les souffrances après l’événement. Indiquez le préjudice immatériel au point 4b du questionnaire. Au point 4c du formulaire, indiquez le préjudice moral: la douleur, le chagrin, le préjudice d’agrément subis par une personne lorsqu’un être cher meurt ou est blessé. Dans certains cas, l’ayant droit survivant d’une victime décédée ou un proche parent d’une victime qui a subi des blessures graves et irréversibles peut obtenir une indemnisation pour le préjudice moral subi.

Pour des conseils sur la façon de remplir le formulaire, consultez le site internet de Slachtofferhulp Nederland. Slachtofferhulp Nederland peut vous aider à évaluer les dommages.

Si vous n’êtes pas vous-même la victime, mais que vous avez encouru des frais pour la victime (par exemple, frais de déplacement, des frais médicaux ou de réparation), vous pouvez également utiliser le formulaire pour déclarer ces frais. N’utilisez pas le formulaire «Demande d’indemnisation» de la victime pour ces préjudices, mais demandez un formulaire spécifique à votre bureau local d’aide aux victimes (Slachtofferloket).

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Si vous souhaitez réclamer une indemnisation au suspect dans une affaire pénale, vous pouvez compléter le formulaire «demande d’indemnisation». Pour des conseils sur la façon de remplir le formulaire, consultez le site internet de Slachtofferhulp Nederland.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Plus d'informations et de conseils sont disponibles sur le site internet de Slachtofferhulp Nederland.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Des informations sur les frais de justice et autres frais peuvent être obtenues sur le site internet de Slachtofferhulp Nederland.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Des informations sur les frais de justice et autres frais peuvent être obtenues sur le site internet de Slachtofferhulp Nederland.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Plus d'informations et de conseils sont disponibles sur le site internet de Slachtofferhulp Nederland.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Oui, vous pouvez faire appel de cette décision.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

L’exécution de la peine commence dès que l’auteur de l’infraction est définitivement condamné. Si l’auteur de l’infraction doit vous payer une indemnité, le ministère public ordonne au CJIB (bureau central de recouvrement judiciaire) de percevoir le montant des dommages et intérêts pour vous. L’auteur de l’infraction n’a toujours pas payé 8 mois après la décision du procureur ou du juge? L’État peut alors vous verser une partie de la compensation (avance). Le CJIB vous enverra une lettre à cet effet. Si vous avez des questions concernant l’octroi d’une avance, veuillez contacter l’un des agents de Slachtofferhulp Nederland.

Dernière mise à jour: 27/01/2020

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