Portail e-Justice européen

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Une demande d'indemnisation peut être introduite auprès du tribunal civil.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Vous devriez introduire votre demande dès l’ouverture de la procédure.

Que puis-je réclamer et comment dois-je présenter ma demande (indiquer le montant total et/ou spécifier les pertes personnelles et les profits et intérêts perdus)?

Vous pouvez introduire une réclamation pour dommages matériels accompagnée des documents justificatifs.

Existe-t-il un formulaire spécifique pour de telles demandes?

Il n’existe pas de formulaire spécifique.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Revenus, factures, estimations et autres documents d’accompagnement pertinents.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Oui, mais ceux-ci sont minimes

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je en bénéficier si je ne réside pas dans le pays où se déroule la procédure?

Oui, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

En cas d’acquittement.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Éventuellement avec l’intervention du procureur.

Si le tribunal m’accorde un dédommagement, comment puis-je m’assurer que le jugement sera exécuté et quelle aide puis-je recevoir pour obtenir une telle garantie?

Un avocat commis d’office peut fournir cette garantie en délivrant un mandat d’exécution spécifique prévu par la loi (par exemple un mandat de saisie-arrêt ou un mandat de saisie, etc.).

Dernière mise à jour: 04/05/2021

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction