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Une demande d'indemnisation peut être introduite auprès du tribunal civil.
Vous devriez introduire votre demande dès l’ouverture de la procédure.
Vous pouvez introduire une réclamation pour dommages matériels accompagnée des documents justificatifs.
Il n’existe pas de formulaire spécifique.
Revenus, factures, estimations et autres documents d’accompagnement pertinents.
Oui, mais ceux-ci sont minimes
Oui, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle.
En cas d’acquittement.
Éventuellement avec l’intervention du procureur.
Un avocat commis d’office peut fournir cette garantie en délivrant un mandat d’exécution spécifique prévu par la loi (par exemple un mandat de saisie-arrêt ou un mandat de saisie, etc.).
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