Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction

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Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Vous devez déclarer que vous vous constituez partie civile au moment de la procédure précontentieuse, quand vous portez plainte auprès du procureur compétent ou des autorités de police, dans le texte même de la plainte. Cette déclaration peut aussi avoir lieu durant l’enquête menée sur l’infraction, par acte séparé/déclaration à la police, au parquet ou au juge d’instruction, ou vous pouvez encore faire cette déclaration directement au tribunal, avant que celui-ci ne commence à examiner les preuves (articles 82 et 83 du Code de procédure pénale).

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

A) au stade précontentieux, de la manière indiquée ci-dessus (article 83 du Code de procédure pénale)

B) à l’audience au tribunal, par simple déclaration orale avant que la procédure de la preuve ne commence, sans acte écrit, quand vous demandez une satisfaction pécuniaire au titre du préjudice moral ou de la souffrance mentale que vous avez subis en raison du crime contre vous, ou par acte notifié à l’accusé 5 jours avant l’audience quand vous demandez une indemnisation (article 68 du Code de procédure pénale).

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

En principe, dans la déclaration de constitution de partie civile, vous devez exposer succinctement l’affaire pour laquelle vous vous constituez partie civile et les moyens sur lesquels est fondé votre droit de le faire, et désigner la personne auprès de laquelle vous élisez domicile dans le ressort du tribunal, si vous n’y résidez pas de façon permanente.

Si la déclaration de constitution de partie civile vise à obtenir une satisfaction pécuniaire au titre du préjudice moral ou de la souffrance mentale, il n’est pas requis d’acte écrit. Dans ce cas, la personne qui s’est constituée partie civile demande d’habitude un montant symbolique (44 euros sans préjudice du reste), et non la totalité du montant auquel elle prétend. Si le tribunal déclare l’accusé coupable, il ordonnera le paiement de votre indemnisation pour ce montant symbolique. Pour le montant restant, vous devez déposer une plainte distincte devant les juridictions civiles. Si votre demande vise à la réparation de dommages matériels que vous avez subis en raison de l’acte punissable, vous devez le notifier au préalable à l’accusé, 5 jours avant l’audience, par acte écrit précisant les différents montants (article 68 du Code de procédure pénale).

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Il n’existe pas de formulaire spécifique. Vous devez faire figurer dans votre déclaration tous les éléments indiqués ci-dessus. Comme indiqué ci-dessus, une procédure précontentieuse spécifique, à savoir la notification à l’accusé 5 jours avant l’audience, n’est requise que lorsque vous demandez au tribunal pénal la réparation de dommages matériels.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous devez présenter avant l’audience au tribunal toute pièce en votre possession prouvant le bien-fondé de votre demande, comme des certificats médicaux, des attestations, des témoignages et tout autre élément fondant votre demande.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Vous devez payer un timbre fiscal de 40 euros pour la constitution de partie civile (article 63 du Code de procédure pénale en vigueur depuis le 23 janvier 2017, après sa modification par la loi 4446/2016).

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

La loi prévoit (article 1 de la loi 3226/2004) une aide juridictionnelle pour les citoyens à faible revenu d’un État membre de l’Union européenne, pour les citoyens d’un État tiers et pour les apatrides, si leur domicile ou leur résidence habituelle sont situés légalement dans l’Union européenne. Les citoyens à faible revenu qui ont droit à l’aide juridictionnelle sont ceux dont le revenu familial annuel n’excède pas les 2/3 de la rémunération individuelle annuelle minimale prévue par la convention collective nationale générale. En cas de litige ou de controverse familiaux, le revenu de celui avec lequel existe le litige ou la controverse n’est pas pris en compte. Ont aussi droit à l’aide juridictionnelle pour leurs demandes éventuelles en matière pénale et civile les victimes des infractions prévues aux articles 323 (traite d’esclaves), 323A (traite d’êtres humains), 323B, premier alinéa (voyages organisés en vue de rapports sexuels ou autres abus au détriment d’un mineur - tourisme sexuel), 324 (enlèvement de mineur), 339 (détournement de mineur), 342, par. 1 et 2 (abus sexuels sur mineur), 348A (pornographie impliquant des mineurs), 351A (abus sexuel sur mineur contre rémunération) du Code pénal, et aux articles 87, par. 5 et 6 (aide à l’entrée et à la sortie et au séjour illégal dans le pays d’un ressortissant d’un pays tiers) et 88 (transport illégal de ressortissants de pays tiers depuis l’étranger en Grèce) de la loi 3386/2005, ainsi que les mineurs victimes des actes prévus aux articles 336 (viol), 338 (abus sexuel), 343 (abus sexuel par personne abusant de son autorité), 345 (inceste), 346 (abus sexuel entre personnes apparentées), 347 (abus sexuel contre nature - crime à présent aboli), 348 (incitation à la débauche), 348B (séduction d’enfants à des fins sexuelles), 348C (spectacles pornographiques impliquant des mineurs), 349 (proxénétisme) du Code pénal.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

La juridiction pénale ne peut pas statuer sur les dommages et intérêts quand elle constate que la poursuite n’a pas lieu d’être ou qu’elle relaxe l’accusé, pour quelque motif que ce soit. En outre, elle rejette la demande de dommages et intérêts quand elle n’a pas été faite dans les formes légales indiquées plus haut ou qu’elle n’est pas justifiée ou fondée en droit, par exemple quand vous n’êtes pas la personne directement lésée par l’acte criminel ou détenteur du bien endommagé.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Vous pouvez former un appel contre l’acquittement prononcé par le tribunal de police, le tribunal correctionnel statuant à juge unique ou à trois membres et la cour d’appel statuant sur un délit, si vous avez été condamné à des dommages-intérêts et aux dépens, et seulement pour ce chef (article 486, par. 1b, du Code de procédure pénale). Vous pouvez aussi former un appel contre la condamnation prononcée, en ce qu’elle a rejeté votre demande d’indemnisation comme non fondée en droit ou vous a alloué une indemnisation en argent ou une indemnisation, si le montant demandé au total, en tout état de cause, excède: 100 euros, si l’appel est dirigé contre un jugement du tribunal de police; 250 euros, s’il est dirigé contre un jugement du tribunal correctionnel statuant à juge unique ou du tribunal pour enfants statuant à juge unique; 500 euros, s’il est dirigé contre un jugement du tribunal correctionnel à trois membres ou du tribunal pour enfants à trois membres (article 488 du Code de procédure pénale). En outre, vous pouvez demander la cassation de la condamnation, en ce qu’elle rejette votre demande d’indemnisation comme non fondée en droit (article 505, par. 1c, du Code de procédure pénale) et la cassation de l’acquittement si vous avez été condamné à des dommages-intérêts et aux dépens (article 505, par. 1c, du Code de procédure pénale).

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Ces dommages et intérêts sont en fait alloués par le tribunal statuant sur les intérêts civils. C’est pourquoi ils sont exécutés comme les jugements rendus en matière civile, par la procédure du recouvrement forcé.

Dernière mise à jour: 06/02/2019

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